Circulaire 000026 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt définitif d'un établissement de traitement de de transformation des produits de pêche

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime 1t Qæ"1| {1.oY*,,Yf aJJJ'F+ll lll.r-"G'! -é-É çJ,r4ll str:3!t9 .ld.6tf Ëlfjg 0 1 l,lAR 2016 :éJâJ-i4l3'1l .. 1ô' Noà =ô tl.4;PÛM//4/'r?t 'Jû I Arnpliaticns : {G . DDVP ÛhJTSPA Té[./Fax: 5?5 31 46 o BP: Nouakchott, le: de la Marine fufarchande et ie Directeur de 1'ArnénaEement des ressources ehacun en ce qui ie concerne , de l'application de la présente circulaire. r'?' }hargés, HÀ ç t-/ô\ fuETTRE Ç{&ÇU-M[R-E Obi-eÉ : Arrêt défiiritif d'un établissement de traitement ee de transformation des produits de pôohe L'objet de la présente circutraire est de décrire processus d'aruêt définitif d'un établissement de traitement et de tnansfarmation des produits de pêctre conformément aux dispositions de ia loi No û17 2Ûi5 du 29 Juillet 2015 portant cocle des Fêohes Maritimes et ses textes d'application. Cette procédune s'applique aux établissements en arrêt tererporaire suite à un manqueneent aux dispositions du Ccde des Pêches, de ses règlernents d'applicafion, ou du cahier des charges, qui n'ont pas été corrigés dans ies délais impartis à l'exploitant. L'aruêt définitif des activités d'un établissement de traiternent et de transformation des pro,Juits de pêche est prononcé par le kTinistre chargé des Fêches. I-es nonnes d'hygiène et de salubrité retratives à la constmction, à l'équipement, au fonctionnement et à ia production des établissements de traitement et de transformation de produits de pêche et d'aqr.raeulture, et aux conditions cle contrôle et supervision des activités sont seules firées par ie décret n'94-030 du 08 Mars 1994. I-'Office National de l'Inspection Sanitaire cles Fraduits de la Pêclre et de l'Aquaculture est l'organe cliargé des contrôles cle conformite. La décision d'arrêt définitif est susceptible de recours auprès de la charnbre administrative de la cour suprême. Le tableau synoptique en annex€ présente les étapes d'an"êt définitif d'un établissement de traitement et de transformation des produits de pêche, en préeisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrabtres à chaque étape dudit processlxs. [-e Secrétaire Général, le Directeur Général d'Exploitation des Ressources irecteur \1w 1 37,.+.cr ; t1#l 46 :uéLÊ137 Nouakchott - Mauritanie tat+xÉ - JâJÉi,sLeit /,'Âl.a Annexe: FRCICEDEJRE ARRilT ÛEFINITIF DES ilTABï.XSSEiT{ENTS Bil TRAITEMENT ET T}E TRÂhSF'ÛR.IVTATETN DES PR.ÛDLTNTS FE FECE{E HNTER.VEN,dF{TS DESCRTPT{ÛNDES TÂCHSS NTCUMNNTS TT TNTERFÂCES ONTSPA L k{ise en demeure Exploitation des rappads d'lnspection et de contrôle, identification des manquements aux normes Préparation d'une iettre de mise en demewe rappelant ?es normes,précisant les manquemenis et spécifiant un délai pour se çonformer Transmission au &{inistre pour signature Leître de mise en derneure Ministre * Signature de !a ieth'e de mise en demeure DDCP / ONISPA - Transrnission de la mise en demeure au concessionnaire Lettre de mise en demeure L'exploitant * Décharee de la iettre de la rnise en demeure Lettre de mise en derneure O}JISFA DGER.H Ministre OhIISPA / DDCP 2. Àn'êt déÊq{tr A la fin de la géri-ode ,lç la misç çn dçmçure, si i'exrloitant s'est R.apport d'inspection et de contrôle Avis motivé Frojet 'Je lettre d'arrêt définitif Lettre de notification de ia décision d'amêt definitif oonïorrne aux n{f,nnes Fin de ia procédure et ctrassement du dossier A la fin de la nériode de la mise en derneure" si l'emloitant ne s'est pas conformé aux normes en vigueur Préparation d'un avis motivé d'arrêt définitif et lettre d'arrêt " matif de I'an"êt (norrnes non respectées) . Transmission au rninistre pour avis Décision et Signature de la letlre de notification de ia décision d'arêt définitif de i'établissernent^ le cas ëchéant. Transmission à I'exploitant DDCP 3. eÈjsrË du{çCilgg -dÊ!-établisseinents et ventiiation * S{ise à jour du negistre : o DaÈe d'ef,fet de l'arrêt définitif, o Motif de i'an'êt définitif R.egistre des établissernents Lettre d' arrêt definitif Ventiiation cle la decision ; * Meisi{s 9 DgÇP . gNiË84 r pç,EF"F{ o DRERH e Gardes côtes e Etc. !-etfre d'arrêt de l'établissement