Circulaire 000024 MPEM/M du 01 mars 2016 portant agrément sanitaire des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemlté - Justice Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime "1$ (V "r \È !.Q.p^lf 4:"Y*.Yf !JJ(.o+f iJl.r-"Ë'!-é-É g;4.{t sLâi3ïfg 'liJâtf Ëlfjg Nouakchott, le:No :éJâJ,i4ltl &%tw* ç t-u'J\ g,$TTS4' C{RCU{,A{RE Sbiet : Agrérnent sanitaire des établissernents de traitement et de transf,crmration des produits de pêche L'cb.jet de [a présente circulaire est de décrire le processus d'agrément sanitaire des étab,trisseneents de traitement et de transforenation des produits de pêche, en particulier pûur se conf,ormçr aËlx nûrrnes sanitaires exigées par i'Union Européenne conforrnément aux dispositions de la loi N'CIi7-2û15 du 29 Juillet 2ûi5 portant code des Fêches Maritirnes et ses textes d'applicaticn. Cette procédure s'applique aux demandes d'irnplantation des établissements de fraitement et de transformation des pe"oduits de pêche. Un établissement de traitement et de transfrrrmation de produits de pêche, esÈ tout local ou installation à terre ou à bord, dans lequel des produits de pêehe sont traités, mareipulés, entreposés, mis en boite, séchés, mis en saumure, salés, flumés, réfnigérés, neis en glace ou congelés ou traités de toute autre rnanière, à des fins comrnerciales. (,4rtiole 56 - loi n' 20i5-0i 7 du 29 juillet 2û15)" L'Etude de faisabilité du projet doit mefcre n'accent sur le niveau d'intégration à l'éconcrnie nationale, les rnoyens d'approvisionnernent, etc. Le tableau synoptique en annexe présente les étapes du processus d'agrément, en précisant les intervenants, i'aff,ectation des taches et les délivrables à chaque étape dudit prûcessus. Le Secrétaire Général, le Directeun du Développement et dç la Valorisatiore des Froduits et le Directeur cle i'Office Narional de f inspection Sanitaire cles Froduits de la Pêche et de l'Aq{raculture sont chargés, chacun en ce qui ie conceme, de l'application rie la présente cireulaire. Agplialions: tG DDVP ONTSP,A de\ #fff' w Tét./Fax: 525 31 46 . BP: 137 Nouakchott - Mauritanie t#|,+xÉ - Jee.isl3É|137,.+.rr.525 31 46:ir,,sle i-;Éi-o Amnexe: FRÛCEEIUR.E D'AGREMENT SANITÂ{R.E DnS ETABLISSEMENTS nE T'RA,ITEN{ENT KT tsH TR,4NSF'ÛRM,&TTON FES FR.ÛDUITS I}E PECHE TNTER.VENAN S BASCR.{T'TIONDES TACHES SÛCUMENTS NT TNTERF..A.CES Demandeur l. Açsqld ds- pruuqip-ç * Dépôt de la demande d'aecord de principe Demçrcde d'accord de principe + Etude de faisabilité Ministre - Annotation à la DDVP DDVP TrArlcment dq gAqË!ÊI Enregistrement du dossier de la dernande, Attribution d'un numérc d'enregistrement ûuverture d'un dossier Ennegistrcment informatique du dossien Vérification de la reeevabilité adrninisfi'ative Edition d'une f,che de suivi de la demande d'accord dc principe Etude du dossier Emission d'un avis motivé Transrnission au ministre Dewande d'accord de prlncipe + Etude defaisabilité + Fiche de trailement de lu demande Ministre Décision du Ministre. Annotation ife ia décision sur la fiche de traitement de la demande et renvoi à la DDVP DDVP Ministre DDVP Transneission de la décision du ft4inistr"e au demandeur Préparation d'une iettrç de notification de la décision du fulinistre au dernandeur rappelanf les conditir:ns de l'autorisation préalabne en particulier : " Demande adressée au N{inistre " Situation géographique . Plan de construction à l'éclielie l/2û0 . Descriptif des Equipernents. . Eiude d'impaet Environnemental approuvée par ne ministère chargé de l'envilonnement Transmission au Ministre Signature de ia leflre de notification de la décision Transmission au Demandeur Frajet de lettre denotification Demandeur 2. AtuoiissÉisnprËalabiq Foumet les pièces cr:mplémentaires Dernande adressée au Ministre Situation géographique Flan de construction à l'échelle 1i2û{! Descriptif des Equipements. Etude d'impact Environnemental approuvée par le' rninistère chareé de I'environnernent ûossier de l'autorisation préalable à INTARVENA.NTS DËSCRIPTIÛ]\DES TACHES BÛCUMENTS ET TNTERFACES DL}PV VTinistre * Enregistrement du complément de dcssier Vérification de ia complétude et de l'exactitude * Elaboration d'une fiche descriptive du dossier Saisie inforrnatique des données du dossier de l'établissement, Eiaboration d'une note d'étude avec irn avis motivé Décision du Ministre ilassier de ls Demande d'swtarisstion préalable Note d'étude qvec avis motivé Fiche d'étude DDFV - Natification de la décision du Ministre tr ettre de notification de la dëcision Demandeur Ministre ONTSP.A, (vu qu'il s'agit d'un constat de canformité, peut être signei par le I'ONISPA) il,linistre DCPP Agrément de llétablissemeÊli Réalisation de l' infrastnlcture * Dernande d'agrément adressée au Ministre aceoinpagnée du dossier en particulier la fiche de renseignement qui devra infon',ter sur i'établissernent : affectation/description des locaotx, description dw mqtériel (utilisatian, revêternents mulaux, nature des matériaux), diagramrne de fabricarion des produits, capacité de sTackage des matières premiàres et des produits rtnis, emplacernent du circuit d'approvisionftemerfi en e6u (eau douce, farage, eTc.), emplacement des installstions sanitaires, des robinets, des lavabos, Annotation à I'ONISPA Etude du Dossier Inspection des instaliations Formulation d'un avis motivé Transrnission de l'avis au fulinisffe Décision du Ministre sur ia base du rapport d'inspection / avis motivé de la DCPP Enregistrement Remise du certificat à l'exploitant Ventilation ./ MintSh"A { DDCP "/ oNrsPAd DGEBH d. DR.ERH { GiaMlçs E+^Ltç. 1 Demande Plan de constructian approtré Fiche de renseignement sur l'établissement Manuel HÀCCP C er t ifi c at d' agr éw't ent azt de confarmiré qux narwres