Circulaire 000018 MPEM/M du 01 mars 2016 portant attribution des licences

République tslamique de Mauritanie Honneur. Fratemité . Justice Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime *. "-0 018 ,*"ry +Q.rJ If 4:"Y*,Jl A{J4+àJ| ill.rc'-etÀt-é$ gl";*{t .tt.la;3}tg -l#âtf tllif Nouakchott, h.0 1 Mfl 2016 ,.'3 Li.'-çr &91;*;a* ç t-u"j\ T,ET'TRE CIRCUT-AIR,E Obiet : Attribution des licences L'objet de la présente circulaire ast de décrire le processus d'attribution d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une soncession de droit d'usage conforrnément aux dispositions de la loi N'û I 7-20 1 5 dw 29 Juiilet 20 tr 5 portant code des Fêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux *avires (engins de pêche) dans le cadre d'une ccncession d'exploitation de droit d'usage" La licence ou autorisation de pêche est I'acte administratil par lequel le Ministre charge des pêches confère à un navire ie droit d'exereer la pêche dans les eaux sous juridiction mauritanienne dans le oadre d'une conçession d'un droit d'usage Dans un régime d'exploitation dormé, une licence de pêche est délivrée pûur un navire exerçant dans le cadre d'une ou plusieurs concessions de droit d'usage et pour une durée maxirnale d'un an. Les licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les artictres 23,24 et 25 du décret reo 20i5 159 du 1"'Octobre 2û15 portant application de la loi n"2015-017 du29107làtl5 portant Code des Fêches Maritimes sont établies conforrnément aux modèles et fomat fixé par arrête n" O2E-MPEM du i3 .Ianvier 2û16 fïxant le modèle et le format de licence de pêche Les licences foumies dans le cadre d'une concession d'un droit d'usage, doivent mentionner obiigatoirement, les références de la quittance relative au paiement du droit d'accès direct délivrée par le trésor public. La demande d'établissement de la licence adressée par le concessionnaire ou son rnandataire à la direction d'exploitation régionale cornpétente devra spécifier : les certificats de nationalité, de classification, d'immatriculation, de jar.rgeage, d'assurance et, de sécurité du navire; le certificat d'effectif minimum, le rôle d'équipage ; et le nom et la natiorealité du capitaine Té[./Fax: 525 31 46 . BP: 137 Nouakchott - Mauritanie ldt+.rg, - JâJÉstJit137,.ç.cr .525 31 46:ur,sle / 6b titulaire; le numéro ID des balises de suivi et de positionnement; l'attestation d'inscription seir le registre national des navires ; la pêcherie pour laquelle ia licence tle pêche est demandée; le segment d'exploitation concerné et ies engins de pêctrre utilisés ; le mode de conservation des raptures, lc nombre et la capacité des cales ; les caractéristiques du treuin pour les navires chalutiers ; !e port d'attache; une photographie récente de l'ensemble du navire en format ilumérique et papier ; le nom et I'adresse de I'arrnateur et du conEessionnaire ; tre nom, adresse, qualité, agrérnent et pouvoirs de I'agent local habilité à représenter i'armateur, et tout autre renseignement qui pournait être demandé par ies services cornpétents du fufinistère chargé des pêches, en vue de préciser ou de conipléter I'information fournie par le requérant. Le tableaur synoptique en annexe présente les étapes de la procédure d'attribution d'une licence, en précisant les intervenants, l'affectation des taches et tres délivrables à chaque étape du processus de d'attribution. Le Secrétaire Général, le Directeur Général d'Expioitation des Ressources Halieutiques, le Directeur de la Marine Marchande et le Directeur de l'Aménagement des ressources et des Ettides sont ehargés, chacun en ce qui le conceffie , de l'application de la présente circuiaire" Ampliations: .IG GCM DGERH DMM Nani CF{RûUGI{A Annexe : FRÛCilDURE û'Âg'TRË$3EITï{}H $ËS Ë.Ë{iËiruilïiS INTERVENANTS NESCRTPTIÛNDES T'ÂCHES FÛCUMENTS ET {NTERFACES Demandeur L dépô-t de la demande de iicqnce Demande de licence + L)osster Directioq R-égionale d'Explcitatiqn qompétente * Vérification de la complétuile du dassier DRERH (conipétente) 2. Trailement -{u Psssjel Enregistrement du dossier de la demande, Attribution d'un nun:éro d'enregistrement ûuveffure d'trn dossier Enregistrement informatique du dossier Vérificatinn de la recevabilité administrative Edition d'une fïche de suivi de tra demande de licence; DquôJe sas dc-ls pêclte hauturière * Transmission à la Direction Générale Demande de licence + Dossier + F'iche cle lraitement de lq demqnde de la /icence Licence pour le navire DI{ERH (cornpétente) Dans le cas dglq pëclLe artisqyqle eJlgôtiète lmpression de la licence Signature de ia licence Ventilation des copies c Rernise de la licence au bénéficiaire a Copies à la Direction Générale e Copie dans le dossier de la concession DGERT{ Ministre nour la oeche hauturière Enregisfrement du complément de dossier Etude du dossier à la i.umière de celle de tra Direction régionale, Validation informatique des données de la licenee saisies ail niveau de ia Direction Régionale cornpétente Ernission du document de la licence 'Iransntisriçn au ministre Signature de la licence Demande et dossierlicence + Fiche de traiternenl de la dernande de la licence Licence pour le nqvire Dassier + licence DGE'RH 3. Classçmçnt 4 e Remise de la iicence au concessionnaire e Ventilation de la licence, " Inseription dans le registre des licencesc Ctrasserrent du dossier 6é