Circulaire 000016 MPEM/M du 01 mars 2016 portant transfert et cession de concessions

République lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemité . Justice Ministère des Fêches et de l'Economie Maritime q.Q.D"J I ifI[-rYf ;,UJ$osl I ill.rc-"|Àt-éÉ 6-,;4lt stc;3!tg .Id,.âll t-;l-tf Nouakchott, le: 0 1 UAR 2016 :éJcJytâ1931 9"9î*;u* ç t"u"j\ r,ETïRE CIRC UI.,AISE Ohig!: T'ransferl et cession de consessions L'objet de la présente circulaire est de décrire le processus de transfert d'une concession de droit d'usage d'une personne physique ou morale à une autre conformément aux dispositions de la loi 1{' 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches l\{aritirnes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique au traitement d'une dernande de transfert ou de cession d'une concession. Les concessions de droits d'usage ne sont pas transf,erahles d'une personne physique ou morale à une autre pendant une période d'au rnoins cinq (5) ans à compter de leur première atfribution par le Concédant. Passée cette période, les concessions du droit d'usage peuvent être cédées ou transférées sur autorisation préalab,le du Ministre eharge des pêches et moyennant une rétrocession, sans contrepartie, de 300/o du quota objet de la concession. Le nouveau conoessionnaire dewa founeir : les infonnations personnetrles et I'expérience ainsi que les concessions dont il dispose le cas échéant, un engageneent à respecter (i) les lois et règlements en vigueur et (ii) le cahier des charges con"espondant aux sûncessions de droits d'usage, -toutes les informations demandées par l'administration et notamment celles permettant d'apprécier les critères prévus à l'article 25 delalai20l5lû17 du 29 JuilietZAl5 portant Code des pêches Les niotifs de rejet de transfert ou de cession d'une eoncession sont identiques à çeux mentionnés dans l'allocation initiale de la eoneession" Le tableau syncptique en annexe présente les étapes de la procédure de transfert des concessions, précisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrables à chaque étape du proæssus tr"aitement du dossier de transfert. Le Secrétaire Général, le Directeur Général d'Exploitation des R"essources Halieutiqlies, le Directeur de la Marine N{archande et le Directeur de l'Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le coneerne, de l'application de la présente circulaire" . ,*--- -'.,m Nami CE{RÛUGHA. en de Arnpliations: IG DGERH DIVTh,{ DAR.E Tét./Fax: 525 31 46 . BP: 137 Nouakchott - Mauritanie $qrer - JâJ'i'<l3'il137:.u.ué o 525 46 ro'.dLi / r.iitô ,dnnexe : FRtCEtr){JS{.8 &fl T'RANSFERT &ES CC}NCESSHûNS TNTER.VENIà.NTS DESCR.IPTTÛN*ES TACE{ES POCIIMENTS ET NNTERFACES Concessionnaire l. dépôt cie ia rjemande cle transfert ou de cessiqn de la c q4gegsion Demande de transferf de la corccession + Dossier Direction Régionale d'Exptroitation cornpétente *Vérifïcafion de la con'lplétude du dossier Transmission à la Direction Générale Direction Générale 2. T&ÉcraË$. dulssslçi Enregistrement du dossiçr de la demarede, Afiribution d'ure numénr'l d'errnegistrement Ouverture d'un dossier * Eilregistrement infomiatique du dossier Vérifi cation de la recevabilité adniinistrative Bditiore d'une fiche de suivi de la demande de transfert de la eoncession; Etude du dossier Eiriission d'un avis iriotivé Transrnission au ministre I) e rn a nd e dtt 1r ûn sfe r t de lç corccession + ûossier + Ficke de trsilentent de l$ demunde dw Trcns.fert Ministre 3. Déqisjon d$ &4ini 91-r€. Annotation de la décision sr.rr tra {1che de Ëraitement @yaràlegG Direction Générale 4. Transryissien de ia décision du Ministre au demandeur Fréparation d'une lettre de notification de la décision du Ministre au demandeur rappeiant les conrJitions de transfert de ia concession ere particutrier : Transmission au Ministre Ministre - Signature de la letf.re de notification de la décision Direction Générale - T'ransmission au concessicnnaire [.'acquéreur 5. Traes& rt de& coqceqslaq * Foumit les pièces complémentaires 1. Quittanoe de paieinent, au Trésor public, des frais d'établissement du cahier de oharge des clroits d'usage 2. Cantion bancaire d'un moriËant de l0%o de la valeur de la redevance d'exp'loitation Signature du contraË de concession de droits d'usage Paraphe du cahier de charges Dépôt à la Direction Générale Contrat de concession de droits d'usage Cahier des charges INTER\TENANTS DESCRIPTTONDES TACE{ES POCUMENTS ET TNTERFACES Direction Générale Ministre Enregistrernent du corrplément de dossier Saisie inforrnatique des données du contrat et irnpression d'une fiche Vérification de la complétude et de l'exactitude Paraphe du cahier de charges Paraphe du contrat de concession de droits d'usage Signature du contrat de coneession de droits d'usage DG 6. Ventilation du contrat et inscription dans le registre des concessionnaires des droits d'usage Mise à jour du registre : s le détenteur du droit, o la date d'allocation, o la ressource concernée. o le support, et o la durée transmission des copies de la décision de transfert à : o nouvelooncessionnaire, c ancienconcessionnaire, o Direction Régionale d'Exploitation cornpétente /