Circulaire 000014 MPEM/M du 01 mars 2016 portant allocation des concessions

Répuptique lslamique de Mauritanie Honneur - Fratemité - Justice Ministère des Pêches et de l'Economle Maritime .n (} \ 4 NP Nouakchott, le: 1*Q.p tl 4fy*,)tl L*JJ$êsJ| iJl.re - "Li'! éÉ ÉUr1lt sLæ3!t9 .l*.âtl ôlfif 0 1 ïlôR 201ô 9"91'zaw ç t"u'J\ I,ETTRP CIR.CUT,AIRE ObiÊÉ: Allocation des concessions I-'objet de ia présente circulaire est de décrire le processus d'allocation d'une ressource par le Ministre clrargé des Fêches conforrnément aux dispositions de la loi N'û17-2015 du29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'apptrication. Cefie procédure s'applique au traitement d'une demande de concession de droit d'usage. Le dernandeur d'une soncession de droit d'usage d'une ressûurce devra spéeifier dans sa demande : l'espèce ou groupe d'espèces ciblées, le support du droit d'usage : contingentement (quantité), nature de I'effort/moyen d'exploitation, zone le (ou les) navire (s) dont l'utilisation est envisagée, la catégorie de transformation envisagée, le nombre d'eneplois générés patl'actlrté, le montant de I'investisseneent global (à ten"e etlori en mer) associé à la concession, la description de l'expérience professionnelle du dernandeur dans les eaux sous juridiction rnauritanienne et dans ia sous-région, un engagement à respecter (i) les lois et règlernents en vigueur et (ii) le cahier des charges correspondant aux concessiores de droits d'usage, une quittance de paiement au Trésor Public, d'un droit de réception du dossier s cinEuante mille Ouguiyas (50.0t0 UM) pour les activités liées à la pêche artisanale ; o trois cent mille ouguiyas (3A0.0M UM) pour les activités liées de Ia pêche côtière ; e un million d'owguiyas (1.000.0tt UA,I) pour les activités liëes à la pêche hauturière. une quittance de paiement des frais d'établissement des droits d'usage du cahier de charges, et toutes les infonnations demandées par I'administration et notamrnent celles permeffant d'apprécier les mitères prévus à I'article 25 dela ioi 2015/017 du 29 Juillet 2015 portant Code cies pêches. Les rnotifs de rejet de la demande de concession de droits d'usage sont : le dossier est incompiet ou que le demandeur refirse de fournie" toutes les informations requises ; :é"LJ.-'.4ltl Tét./Fax: 525 31 46 . BP: 137 Nouakchott - Mauritanie \gqlr. - J.JÉslJÉ|137,.ç.cr .525 31 46,g*sb / é3|o l'opération envisagée menace la durabilité de ia ressource halieutique ; le demandeur a foumi une inf,orrnation incorrecte ou incompiète ; * la demande n'entre pas dans le cadre des orientations de la pclitique nationale des pêches, * l'octroi de [a concession est contraire aux engagements inteneationaux de la L,fauritanie ; l'un des navires envisagé pcur l'exploitation de la concession a été reeonnu avoir pratiqué de Êa pêche illicite, non déelarée et non règlementée (INN) ; cumui de plus de cierq concessions de droit d'usage pour uÉre même pêcherie. Le oumul des concessions par personne physique ou morale est iimité à 5 concessions cornpatibles en termes de natures de prises accessoires, d'engins de pêche et de zones de pêche. fi est tenu égaleneent ccmpte pour le caicul du nombre de concessions d'une personne, des critères suivants : o ies concessions déjà octrcyées à une personne physique, ou une personne morale qui détient le contrôle du titulaire, * les concessions obtenues par une personne physique ou moraie dcnt le titulaire détient le contr'ôle. o les ccncessions détenues par une persûnne pirysique ou morale appartenant ail mêrne groupe de sociétés titu!aires. [-e tabieau synoptique en anlxexe présente les étapes de la procédure d'allocation d'une concession de I'introduction de dernande d'aitrocation à la signature du contrat de coneession de droits d'usage, en précisant tres interyenants, l'affectation des taches et les délivrabtres à chaque étape du processus de traitement du dossier. Le Secrétaire Général, le Direeteur Général d'Exploitation des Ressources Halieutiques, le Directeur de la Marine Marchande et le Directeur de l'A,ménagefirent des Ressources et des Etudes sont cirargés, chacun en ee qui le concerure, de I'application de la présente circulaire. Anryliations: IG . DGERH DfuIM . DAR.E ,ià *lsll 1.\ I {): INTERVENANTS DESCRIPTIONDES TACTItrS DOCUMENTS ET INTERFACES Demandeur Direction Cénérale Ministre Allocation de la concession Fournit les pièces complémentaires i. Quittânce de paiement, au Trésor public, des frais d'établissement du cahier de charge des droits d'risage 2. Caution bancaire d'un montant de l0% de la valeur de la redevance d'exploitation 3. Documents de caractéristiques des navires Signatdre du contrat de concession de droits d'usage Paraphe du cahier de charges Dépôt à la Direction Générale Enregisffement du complément de dossier Saisie informatique des données du contrat impression d'une fiche Vérification de la complétude et de 1'exactitude Paraphe du cahier de charges Paraphe du contrat de concession de droits d'usage Signature du contrat de concession de droits d'usage 5. Contrat de concession de droits d'usage Cahier des charges DG 6. Venlilation du contrat et inscription dans le registre des concessionnaires dés droits d'usage Mise à jour du registre : r lE détenteur du droit, o la date d'allocation, o la ressource concernée, o le support, et o la durée r Direction Régionale d'Exploitation comPétente Annexe : PROCEDURE D'ALLOCATION DES CONCESSIONS DESCRIPTIONDES TACHES Demande de concession + Dossier l. dépôt de la demande de concession Vérification de la complétude du dossier Transmission à la Direction Générale Direction Régionale d'Exploitation compétente Demancle de concession + Dossier + Fiche de Traitement de la demande 2. Traitement du Dossier Ettt"girtrement du dossier de la demande, Attribution d'un numéro d'enregistrement Ouverture d'un dossier Enregistrement informatique du dossier Vérification de la recevabilité administrative Edition d'une fiche de suivi de la demande de concession; Etude du dossier Emission d'un avis motivé Transmission au ministre Direction Cénérale de la dem4nde et renvoi à la DG Ptép.*tt" d'une lettre de notification de la décision du Ministre au demandeur rappelant les conditions d'allocation de la concession en particulier : . Quittance de paiement, au Trésor public, des frais d'établissement du cahier de charges des droits d'usage . la fourniture d'une caution bancaire d'un montant de 10Yo de la valeur de la redevance d'exploitation . 1es docurnents prouvant ies caractéristiques des navires . ladurée de la concession ; la (ou les) zone(s) autorisée(s), la (ou les) période (s) (et/ou saisons de pêche) et les captures accessoires autorisées conformément aux dispositions du décret 2015-159 du 01/1012015 portant application de la loi n'2015-017 du 29107/15 portant code des pêches Transmission au Ministre Signature de la lettre de notification de la décision Transmission au Demandeur Direction Générale Ministre Direction Générale