Arrêté R n° 028 MPEM du 13 janvier 2016 fixant le modèle et le format de la licence de pêche

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice . \"4-\) '2. '6 .'. " Arrêté R nO ---..: fixant le modèle et le format de li Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime Vu la loi nO 2015 - 017 du 29 Juillet 2015 portant Code des Pêches Maritimes; Vu la loi nO 2013 - 029 du 30 Juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande; Vu la loi nO 2013-041 du 12 Novembre 2013 portant création d'une structure dénommée « Garde Côtes Mauritanienne » ; Vu le décret 2015-159 du 1er octobre 2015 portant règlement général d' application de la loi N°2015/017 du 29/07/2015 portant code des pêches maritimes; Vu le décret 2015-176 du 04 Décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d' accès aux ressources halieutiques ; Vu le décret n° 157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au conseil des Ministres et aux, attributions du Premier Ministre et des Ministres; Vu: le décret n02014-184 du 21 Août 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret nO 206 - 2015 du 8 juillet 2015, fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l ' organisation de l' administration centrale de son département; Vu l' arrêté n02015-1724 du 03 Décembre 2015 fixant les types de concession, les espèces cibles et les supports de droits et les engins de pêches autorisés ; Vu l' arrêté N° 865/MPEM du 16 mars 2007 fixant le modèle et le format de licence de pêche industrielle, côtière et artisanale. ARRETE Article Premier: les licences de pêche (ou autorisations de pêche) prévues par les articles 23 , 24 et 25 du décret nO 2015-159 du 1er Octobre 2015 portant application de la loi n02015-017 du 29/07/2015 portant Code des Pêches Maritimes sont établies conformément aux modèles et format ci-dessus arrêtés. Le modèle de licence des pêches est imprimé sur un papier de format B6 (18,2 cm x 12,8 crri) sécurisé et en polymère. Article 2 : Les licences pour les navires et embarcations de pêche hauturière, côtière et artisanale doivent revêtir : .: .. A. Au RECTO En haut et à droite figure' en arabe et en français, la mention «République Islamique de Mauritanie» en dessous de laquelle est inscrite en arabe et en français la mention « Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime ». Un peu plus bas, à gauche figue le sceau de l 'Etat et au milieu figure, en format plus grand, le sceau de l'Etat en filigrane. Au milieu et à gauche figure des schémas illustrant le dessin artisanal et un palmier. Les éléments d' identification du navire et de l' embarcation et les conditions d' exercice de l'activité de pêche, en particulier les renseignements suivants en arabe à droite et en français à gauche: Code d' Identification du navire: Code IMO : Nom du navire: Nom Armateur : Nom Consignataire: Port d' immatriculation: Nationalité du navire : Indicatif radio : Coque : Date et lieu de construction: Puissance Moteur : Longueur : Largeur : Numéro Balise: GT: Jauge net: Capacité des cales : Conservation : Equipage: Mauritanien: Etranger: Engins autorisés : Maillage autorisé : Zone de pêche : Références de paiement: Autres à préciser: B. Au VERSO En haut et à gauche figure en arabe et en français , la mention «République Islamique de Mauritanie » en dessous de laquelle une zone de sécurité encadrée, en dessous de cette zone et au milieu figure le sceau de l'Etat en filigrane. A droite du sceau de l 'Etat, des schémas illustrant figurent en arabe et en français les informations suivantes : Numéro licence: Fait à : du Validité licence: En dessous du sceau de l'Etat figure en arabe et en français la validité de la licence comme suit: Date début: Date fin: En face et à droite est écrit successivement, le nom, l'adresse et la fonction de l' autorité habileté à signer. En dessous de cette validité apparait en arabe et en français la mention « TITRE SECURISE» et la mention: «Licence de Pêche dans la Zone Economique Exclusive Mauritanienne» et en dessous figure en arabe et en français les informations relatives à la concession comme suit: Segment de pêche: Type de support de droit: Nom du concessionnaire: Adresse du concessionnaire: Réf du contrat de concession: Types de concession: Sur le côté latéral droit de la licence apparait des dessins en spirales circulaires avec en dessous, le dessin d'un palmier en gris dans un cercle de fond vert. En bas de page apparait un code barre spécifique à la licence/ Article 3 : Certificat de sécurisé en polymère de la licence Le certificat sécurisé en polymère présente les caractéristiques distinctives (éléments de sécurité), ci-après, conçues pour le protéger contre la contrefaçon et la reproduction. Il s'agit de : 1) Polymère: le certificat est fait d'une matière plastique de haute sécurité, en dimensions de 125mm en largeur et 176mm en longueur. 2) Fenêtres transparentes: Endroits transparents (ne contenant pas de couleurs imprimées solides) permettant au détenteur de voir complètement à travers le certificat. 2a) Fenêtre aux couleurs changeantes: Elle contient un motif complexe entouré d'une bordure dorée. Lorsque le document est incliné, les couleurs de la fenêtre passent du vert au violet. 2b) Fenêtre transparente: Elle contient la carte de la République Islamique de Mauritanie. 3) Encre sensible aux produits chimiques: Encre sensible aux produits chimiques permettant de détecter si le certificat a été exposé à des produits solvants. En présences de tels produits, le certificat présentera un changement de couleur, 4) Motifs spéciaux: Motifs islamiques imprimés à l'aide de procédés spéciaux 4a) Motifs produisant un effet de relief qui peut être touché. 4b) Motifs islamiques non tactiles. 5) Motifs de lignes: Lignes entrelacées dans le substrat. 6) Encre fluorescente: Sous une source de lumière ultraviolette, le certificat révèle les armoiries et la carte de la Mauritanie avec le nom de la Capitale « Nouakchott» écrit en arabe et en français. 7) Palmier en repérage précis: Lorsque le certificat est tenu devant une source de lumière, le palmie~ dans le cercle vert passe du blanc au brun. 8) Impression irisée: Pour chacun des trois certificats (bleu, vert et pêche), l'impression irisée passe progressivement au jaune, avant de retourner à la · couleur de départ. Dans les reproductions frauduleuses, ce changement de couleurs est plus direct que progressif. 9) Codes à barres: Code à barres, unidimensionnel (ID) contenant le numéro du certificat dans un format lisible à la machine. 10) Motifs complexes de fond: Motifs complexes destinés à rendre difficile la reproduction du certificat. Il) Fond anti-copie : Lignes imprimées en lithographie. 12) Armoiries en couleur: Armoiries de la Mauritanie imprimées en couleurs. 13) Micro-impression :- Textes en micro·impression. Article 4 : La signature électronique du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime figurera sur le verso de la licence. Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure contraire et notamment l'arrêté R nO 865 du 16 mars 2007 fixant le modèle et le format des licences de la pêche industrielle, côtière et artisanale. Article 6: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, le Commandant chargé de la Garde Côtes Mauritanienne, le Directeur Général de l'Exploitation des Ressources Halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera exécuté selon les procédures d'urgence et publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. \ ',\ jl\~ L~\Ô ' Nouakchott, le ....................................... .. Ampliations: PM 2 MSGIPR 2 ::: -;F::G\ . J.O ~ .'2' la" 1 j • - ("' 1 ," t.Ji , Archives "" . . 2- >0-'" ..... - .,. DLTE 2