Arrêté R-888 fixant la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien

JU 'R~,II , , a TK'Ir I, IIF I \ RH'l ' Il l.l '~ ' I' lSI. \\ I ~~ lf. J)f, ~I .." : ~r I.ISU, Ii 1'" ...., 1'1'7) charges, cnac men ce qui re coucerne, de l'execnticn de la presentc decision qui S('flI publice au }oumal Olliciel Acres Divers mclsiu/I ,,00816 dn 13 ",;(,.,m!we 1m accordant III/ CQ//('uUH fmal/r;ier " cenames 1I1.<f1/lIllml.<<k "fj([/ ARTICLE PREMIER - II est accorde un ccncours fi nancier de : scixante quatorze millions sept cent deux mille trois cern cinqcentc ollguiyas (74 702.350 UM) au compte d'affectation speciale intitule Fonds de Soutien Jll Developpement Agricole ( FSDA) au titre de l'armee 1998. ART 2 - u sdepenses sonl jmp utables au compte d'affectation speciale 51.0101,01,23. ART. .l • Le di 'c~"lel" du Budget et des Comptes. le Tresorier Gt!nend et Ie di rectcur de r Encr!lio sonl ch rges, chllcun en ce qUI le conceme . de l'execution de la presente decision qui sera publiee au Journal OfficieL :MllIiStm!d~Art~ii'ft ttoiil)iJllqu~~t[\ g!1~%,g;;;1du D6·~ . - -" MWntS''': " ' : :~ ii-, AClCS Oivers IIm: I'; 11 ° SN u" ].I ue.;/tmhre 19'.1/1 ponant IWlllilla/io/l du uinx /e"r de " Unite de Gevton dll Programme <k HefO/me Ult seaenrparapllhlic ( l X;I'). ARTICLE PREMIER Est nomme directcur de l'Unite de Oestlcn du Programme de Refurme du Secteur Parapublic ( UGPj Monsieur Abdallah ould HormatalJah conseilter economique charge de la promotion du secteur prive ART. 2 - Le present arrete sera publie '1.1 Joul1lat omcieL "MiIi'istE ' ;de'i"jikh~.efde: rlOOHomif, ' tcJ;4.1:j'V, """" ':' r ,", ' ,",'" q ' '",, " '"'' "X£ "". .'t""'" ah tlfut ..;tii;; ,~," Actes Reglememaires Arrele ,,0R • 881< " " /] dh1!mhre / ')\18 fixalll to Crnnpo.rilioll el Ie,,' ml';SIO/I!I dll 1'>.1 (" 117111<' l/t(:hniqll e c:harxe d 'm','iisler Ie "II71i l'; imermini.' ltiri el ut: /'anJlilN.lgr:mell/ UII !.il/m't//, ARTICLE PREMIER • IL est cree un coente te<:hnique charge en application de l'article 6 du decree n° 098 - 52 du 28 juin t998 ponant creation d'un comile interministeriel d'assister Ie comitc intenninisteriel charge de l ' ame1lllgem~nr lillond, Leccmitc sc compose lI.insi qu' il suit : Wb 'idclIl .. Mohamed Lcminc Quid Dahi, dir';cteur #neral de la l egislalion, de la tra duction et de l'Edition du Journal cmcer Mmlhres .. Hassen Tcure representant le ministere de l'Equipement et des Transports Chei kh ould Khaled directeur de la Marine Marchande ( MPEM) • Dione Roubacar represernant le ministere des Ftnances • Cheikh Ahmcd ould Khalifa directcur de l'Ameoagement Rural el de I'.t::nvironnement (MUItI:i) · Moctar culd 1:'1 Hassen directeur de I'Amenllgemenl du Territoire et de l'Action Reglonale ( MIPT) Gabriel Hatti directeur du PNBA (SGG) · Dr B& Gatta chef du service de la Gcologic HU ministere des Mines et de rlndustrie 4 perscnnafucs designees par Ie Mi niSlre des Peches et de r Economic M~r ilime en foncrioa des questions inscritC'> t!I l'ordrc du jour des travaux du romite technique. ART. 2 ole comite technique est charge de maniere generale, d'examirer et de donner 011 a~is techni que '\lr tcetes les questions relatives ~ I'amena!lemenl du linoral qui w nl S<'MJ miscs au comite inlerministerieL II est de manie!e specifiquc charge , de faire Ie point des actions dejli engagees. dans Ie dOrTl/l ine de remenagemem du littoral et faire des propositions pour Ienir compte de! nouvelles dispositions reglcrncntaires • d'evaluer et de ~al ider les terrres de reference de I'etude sur I'amcnagemenl ~u littoral avant son examen par le ccmite inta ministend de suivrc les etudes er rrusstons qui sea enr reali!lies dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'amenagement littoral de vaJider les di~posil io ns legislatives et reglemenraires comptcmemaires au code de la marine marchande 'lui pounaieet etre prises dans le cadre I,e la preservation du littoral d'asscree la coordination entre les differents deparlernents impliques. ART. 3 • Les dossiers, soumts a l'examen du comite, sont deposes aupres de la direction de ta Marine Man::l:lande qui lifabJit rordre du jour en accord avec le president du comite. Le eomile se reunit sur convocation de son president tous les deux mois et sur demande du president do comtre interministeriel Le president anime res discussions et rail clablir les proces verbowx des reunions. : Le Secretariat est assure pul te~ice Je l'amenagemem du littoral au minisler", des POChes et de l' Economie Maril i n~. ART. 4 • Le comite peut inviter :i ses reunions, a titre d'observateur, louie personr e cu inst itution dont r avis scrajuge utile. ART. 5 • Le Secretaire General du Mini~ere des Psches et de l",&onomie Maritime est charge de l'application du present arrile quI sera publie ill Journal Offield. I Anile coIIJ'm' ,-,,' ,-,O·'R'.-.'9Q" -d'-li i j !deCl!mhre J99H firmll fa IarificaiitHI de l'tlrabllssemelll pvrluaire de Ja JJai~ d/l Repos de NOtUJdhibcu. ARTICLE PREMIER · Lea taxes et coats de prestation de l'eteblissement portuaire de Ia Bait du repcs sent approuves et applicable- a cornpter de la dale de ~ignatll re du present arrete ART. 2 . La SMCP preleve pour Ie compte de I'itahlissement po,tuaire de 18 Bwe du Repos ( I3PBR) . 0.'< • O,3 .~~·. de la valeur de "" production artisanalc des cephalopode' U crustaccs cougeles et exportesatravers la SMCP, 0,9"-" de 13 valeur de ta production artisanale 31l tre que tes cephalopodes el cruslac:es congeik et exporree a travers la SMCP AKT J - I.'Clablissell1em portuairede la Bale du Rcpos « EI'BR» retient 0,9'% de la valeur du poisson li Ccailles et des autres especes de la production artlsanale exportees en frais illites el/ou sechees. Le paiement de cette taxe s'eflcctue au niveau de l'etablissement portuaire de la Baie du Repos qui delivre une quittance exigible pour l'accomplissement des fornalites dcuanieres d'exportation. Lcs autres taxes et prestations sent fixees selon la grille presentee en annexe. ART. 4 - Som abrogees routes dispositions antericurcs contreires au present arrete notamment l'arrCle 0° 50S du 07 octobre 1997 fixant la tarificalion de l'etablissernent portuaire de la Baie du Repos de Nouadhibou. ART, S - Le Secreraue General du ministere des psehes et de l'Economie Maritime , le Secretaire Gcncrel do mn ustere des Finances, Ie Dircctcur General de la SMCP, Ie Directcur Genen.! des Douanes el Ie Directecr General de l'etablissement portuaire de la Baie du Repos eoet charges, chacon en ce qui Ie eoncenc, de l'execution du present' arrete qui sera publ ic au Journal Officiel, ~~= ;;;t;;ij,= Aetes Reglemeotaires Arrile nO R • 918 du 1J dicembre 1998 ponaat approoolion d '1/I/ modele de ceruftcat de semences. ARTICLE PREMIER - Est approuvc le modele de eenirleilt de semences tel que dCcrit aex articles 2 et J ci • •pres . ART. 2 • Les ccrtilicats de scmence~ ct plants seront foumis sur Ie papier bristol de formal 15x l0 em. lis portcnllu mentions