Arrêté n° R6623 du 05 décembre 1997 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique

1 Arrêté n° R­6623 du 05 décembre 1997 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique Article premier : Le montant de la redevance à payer en contre partie des licences libres pour la pèche pélagique est fixé par navire, en fonction de la période couverte par la convention signée entre d'une part le ministère des Pêches et de l'Économie Maritime t d'autre part le bénéficiaire conformément à la formule suivante : e a*T+a*(A‐10) + a*(P‐2500) R = où R = redevance totale en dollars des États Unis d'Amérique ($US) le a = coefficient déterminé en fonction de la période de la convention de pèche par tableau des coefficients défini à l'article 2 ci‐dessus elon le système de jaugeage en cours en Mauritanie T = tonnage total du navire s A = Age du navire en année s moteurs confondus) P = Puissance totale du navire en CV (tou = signifie le signe de la multiplication * Article 2 : Le coefficient de pondération (a) visé à l'article I ci ‐ dessus est défini dans u suivent en fonction le tablea des de la période : icients nationaux Pério Coeff Étrangers 1 an 100 115 6 à 12 mois 110 130 3 à & trois. 120 145 2 à 3 mois 130 160 Moins de deux. mois 160 200 Article 3 : Le Secrétaire Général du ministère des Pêches et .de l'Économie Maritime et le directeur de la Pêche Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête qui sera publié au Journal Officiel.