Arrêté n° R219 du 15 novembre 1990 portant création et organisation d'une commission consultative de commercialisation de poissons auprès du Directeur Général de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP)

1 Arrêté n° R­219 du 15 novembre 1990 portant création et organisation d'une commission consultative de commercialisation de poissons auprès du Directeur Général de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP). Article premier : II est créé une commission consultative de commercialisation de poissons auprès du directeur général de la SMCP. Article 2 : Cette commission a pour mission de donner un avis motivé au directeur général de la SMCP sur : • La politique commerciale de la SMCP ; • la méthode de fixation des prix de vente en utilisant les informations disponibles au niveau de la SMCP et des membres de la commission et les offres des différents acheteurs par marché. Article 3 : La composition de la commission de commercialisation de poissons auprès du directeur général de la SMCP est fixée ainsi qu'il suit : • deux représentants de la SMCP ; • deux représentants de la PIAP ; • deux représentants de la FIA PECHE Chaque organisme peut, en outre, désigner deux suppléants à l'effet de remplacer ses représentants titulaires en cas d'absence ou d'empêchement. Article 4 : La commission est présidée par l'un des représentants de la SMCP, le secrétariat de ses séances étant assuré par un membre représentant les producteurs. Article 5 : La commission se réunit toutes les fins de mois, des réunions extraordinaires pouvant être convoquées par le directeur général de la SMCP. Dans tous les cas, les réunions de la commission se tiennent dans les locaux de la stem, Article 6 : Les réunions de la commission sont sanctionnées par un procès‐verbal dûment daté et signé et qui doit être soumis immédiatement au directeur général de la SMCP. Article 7 : La commission ne peut se réunir et délibérer valablement que si les trois parties sont présentes ou valablement représentées ; ses avis sont adoptés par consensus. En cas de divergence de vues, les avis contraires sont consignés dans le procès‐ verbàl sanctionnant la réunion et portés à la connaissance du ministre chargé des Pêches et de l'Economie Maritime par le directeur général de la SMCP. Article 8 : Le secrétaire général du ministère chargé des Pêches et de l'Economie Maritime et le directeur général de la SMCP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.