Arrêté nº R-235/MPEM du 2 novembre 1990 relatif à la constitution d'un Comité consultatif de pêche maritime de Nouadhibou
颁布于 1990-11-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, institution, governance
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文本
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IV.B.4 ARRETE N° R - 235/MPEM DU 26 NOVEMBRE 1990 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN COKITE CONSULTATIF DE PECHE MARITIME A NOUADHIBOU ARTICLE 1ER : 11 est institue un Comite Consultatif des Peches Maritimes a Nouadhibou compose ainsi qu'il suit: PRESIDENT Le Wali de Dakhlet Nouadhibou Le Directeur Regional Maritime Le Directeur de la Commande de Peche Le Directeur General de la Societ~ Mauritanienne de Commercialisation des Poissons (SMCP) Le Direeteur du Pare National du Bane d'Arguin Le Direeteur du Centre National de Recherches Oceanographiques et des Peches (CNROP) Le Directeur du Port Autonome de Nouadhibou (PAN) Le Directeur du Centre de Formation Professionne11e Mari~ime de NOB - CFPM Le Directeur Regional des Douanes Le Direeteur Regional de la Banque Centrale de Mauritanie a Nouadhibou Deux representants de la FlAP Le Directeur de 1a MATEMA Deux representants de la FIAPECHE Un representant du syndicat des marins A Nouadhibou. Le Comite peut, sur decision de son President, inviter toute personne susceptible de 1'eclairer, a assister aux debats avec voix consultative. Le Secretariat de seance est assure par Ie Directeur Maritime Regional. ARTICLE 2 : Le comit~ consultatif des Peches Maritimes est charge de donner son avis sur les problemes relatifs a : L'approvisionnement des industries A terre notamment la production et 1e rendement des bateaux, 1e suivi des debarquements et le suivi des marees sur la base des rapports de la commission de suivi des marees. La Commercialisation des produits de la Peche Artisanale en particulier la salubrite, l'hygiene et la qualite commerciale, la distribution locale de ces produits et leur exportation, leur cession a la SMCP et aux industries a terre. Aux marins notamment a leur formation, leur emploi, a la mauritanisation des equipages et aux litiges avec les armateurs. A l'avitai~lement des navires en gas-oil en materiels de peche et nourriture des marins. comité consultatifcomité consultatif