Arrêté nº R-204 portant approbation du règlement intérieur du Parc National du Diawling

.1( )I IC":AI, (1\ HUI I , IlE I . \ m.nm .lVI ·" lSI .\\ I Il.)l 'E ru: .\1,\l :I<: IT. \ :\ ]J .: .l ] \ Jil i 2UlIU peut lout tout nus a don nees aux propositions I ; de lui rcndrc Toutes les reunions <ill comire douncnt lieu it lin proces - \ crhal qui precise les eventuelles « Recommendations et propositions I I qui onr etc arretees par le cormtc ART. ~~ - Un projet de programmc annuel indicatif de concertation est propose par Ie secretariat it la premiere seance de chaque aunee c[ adcpte par Ie Couurc. Cc programme est. en taut que de bcsoin, ajustc par le secretariat en fouction de lnctualite ct des propositions diuscription a r ordrc du jour des travaux du comite. l.es modifications de contenu er de calcndricr du programme annucl indicatif sont apprc uvecs par Ie comite. :\ RT. ~ .1 . l. c president ti ll cur nitc convict route administration, oruamsmc public ou pnvc. ou ..pccialiste a participcr nux travaux l'ordre du jour d'une seance.. . ART. 2-t • En fonction de lordrc du jour, lcs membrcs du COI~l i IC peuvcnt sc faire accompaguer de lout di recteur d'ndtuinistration centrale. ou rcsponsable d 'orgnnismc public ou prive susceptible dapporter li ne contribution util e aux debars ART. 15 - Lcs departements ministenels non mcmbres du comite sont associes de droit aux seances consacrccs it des debars qui inrercssenr leurs rcsponsabilites. ARl'o 26 - Le comitc ne precede pas par vole. IL prcnd scs decisions par consensus. ART. 27 - t.cs travaux du comi te donncnt lieu a des « Recommendations et propositions » emises it I'attention du Gouvcmemcnr. ARTo 28 - Les « Recommendations et proposrnons r sour transmises par , te secretaire general du ministere des AtTai res Economiques et du Dcveloppemenl . ART. 29 - Lc \ 1inistrc des AtTaires Economiques et du Devc10ppemcnt a la charge de prendre, dans Ie cadre des prerogatives gouvernementales, les initiatives pertinemes necessaires a la mise en reuvrc des «( Recommandations et propositions » emises par Ie comite. ART. 30 - Lc Secretariat a la charge de suivre lcs sui tes « Recommandations c t emiscs par Ie comi te et compte. ART. 3 1' - Un projet de rapport annucl sur Fnvancemcnt de la couccrtat ion est claborc par le secretarial ct prcscnte au comitc il sa premiere seance de I'annce. Lnc fois adopte [e rapport consrituc lc « Rapport annucl sur 1;'1 0 conccrtation » quc le president du ccmitc remer au minict rc de.. Affai res Eccncmiqucs ct du "Dcveloppemem pour informanon du Gouvemcmem . ART. 32 • Sauf rcjct par lc ~l in i ~ l rc des Affaires Economiqucs et du Devcloppcmcnt lc '\ Rapport armucl sur la concertation I ) est rcudu public lc 30 aniI de chaque auucc. ART. .n - Lc Sccrctairc General du vtiuisrcre des Aflaircs I :COlltJ l1l i <j ~ ICS c! du Devcloppement est cha rge de tapplicatiou du present arrete qui sera public au Journa l Otliciel. =--,--,- - - ------,--,- ,--"' i< Miiiist ere des l' l inc:) ct de I"lnd ll st"ic Actes Divers Arri!fl! ,,0NO £III J5 mars ! (}()" / )(Wlall l rJimJ).:raljO}/ £I ' /11/IiJII("/ Ifmncnrc. ARTICLE PREr-.,lI ER - Monsieur Abdcl Kader auld Saleh, matricule E [262() ingenieur du genic civil ct des techniques industr ielles. 2° grade, 8~ "'c echelon ( indice 1200) depuis Ie 20/03/1 992, est, a'compte!" . du 0 I/02/2000 rcintegre dans son corps d'origine suite a la disponibilitc accordcc par arrete n0058 1 du 21/1 1/1999. ARl'o 2 - Le present arrete sera public au Journal Olliciel. Mjnistere du Dh eloPllemcllt Rural et de ,:::-;~- I' En\'ironnemeni ,X~'~ 'h Aetes Reglementaires Arrele 11° U - 20-! tin 2 tII TiI 2000 ! ){J/"IWII al'l'mhal ioll till r e;.:Il:IJ1t.'/If ill/(!ril:"r till I'are: Nalionerl till Iha\l'lin;.: x encu: f'RI:'"U F.1{ • Le rc~emelll ,n1 n ietlr du PIIre !\:atinnal du Diawling.. publiC CII 1II11CXe au presem arrele CsI ;tWfOUW. en applical ion des di !opositions (kl dccrer nQ /) 1 · 05 cIu 14/01 / 1'191 sus ,,~ ·\ R· I 2 ·'.c S<=d~i rc (,cneflll dn \ tiniSlelc du l>e\·doppemenl Rural el de l'Enviroenement, le wart du Trarza et re Directeur du Pare: national du Diawling sont charges, chacun en ce qui Ic C(lnCWnC, de l'execution du present a l'J ~ l e 'lui seta publie au JournalOfficiel. RJ:'( j/El1E.\T I\'fERIElIR "" PA Re ,\ A ru'.VAI) n1J "'41+1.1.\'(; ~ Il idc 1 . Le prescRI regkmenl inlerleur complC.1e certaines d,sposilioos du decTel n'-q J.O ~ du 14 jan\~ /9Q 1ponant creation 1'1 "'lIarU'IilllOn :r lln etabliS'IO'1trnl dcno:nme Pare Nalion~1 du Oial.l. lmg d des tcx tes pris pour son i1ppr~alion Artnlc 2 Sont SO(IIlU) all pre'IClll rl'gh.·ment inrcrieur ,: • res personnea all'eCleeS 'HI servanr au Pare ~a l i()n ' de Diawling ( P~D ) It's populations locales vivam dans 18 lone pmrheriquc de PI\l) les visill."UISdu PND ,,-" iele 3 . Le pC1'SulInd IleHn~1\ du Pare ~alitlf\al du l)ia.. ti n<~ tlI compose de 2 1)'jK'S JOagents : I I It.-. fOllCl.ionnaires regi:> par Ia Ioi 93.09 du 18J(l lf l 9Q3 pcrtant Slat\l! l,.~ de 14 Fondioo Publique et 1~ corps ~jtiq lle'S SOIlI casses ell CIItegone ,\ pOUT Irs ingeniecr s L'l. ingeniL'Urs adjolllls techniques de l'Economie Rcrale ; ° .categorie B: pour les lechniciens et rnnduct~lll ~ de lEconomic Rural : CII legflf le (" , pour agents. !C'Chniq u~ de I'F..conomie Rurale , .~ ces CIIlegor1e!> regJt'fnef1taires. ~ faul lIJouler k-s Cl,1fVS en voie d O~ljnc l ion qui ctaicnl regis par le decret b1.019 du 17/0 1/.1%2 de II categorie E des Gardes f Ofesl ier, 2) les agenlS COO1racIUe!S de r Elit rC<JIS par la 101 93 ()9 du IS/0 IA3 !U!i v~ "-" ltle 4 I e recruterrent l!u r n'Vlluld du Pare s'eff~"1.uc rar l'affect arion, la mj~ adisposition ou le detecbemcnt L'11 cc qui conceme les fbnctionnaires: • par 1e5 voies reglemeraaires en vlgueur en ce 411 i concerne les ageun ccrnracruels de r Etat Arllck ~ l out agent employe est tenu de rernplir corecieoceeseeen la lfchc qui lui est dtvokK.- et de se~ IIJ)( insruc noes de ses sup6ieurDUbard'riques. Quel ",uc )<i iI SOIl rang d~ll hi~C'hie. ra!!~1 est l"C$fl'JfI53bIe de I ' iicDe Qui lui, esI coeree ., Aniclc to Ouene que soil !Ia loncti~i 4CL'Ill du Pare est place socs l'autoritc d~- . SOn superieur l1 i er-arc h ique~alutai re Article 7 L'age m malude, devaut s'absenser pour les soms, ou pour repcs medical mouve est Ienu de prodolre a SOil service la ju'rt ification reql.li~ AnicJe 8 Le droil s)TIdicai es rcronoo au personnel du Pare. en conformitl! avec Ia ~sb:tion en viguen Anicle " . II . e"li anribue pal b SUI.meurs hierarchiquci a 1000t agent. UI\C" 1l0le chilfre enlre 0 CI 20 acccenpagnee d'uoe appr«iat ivlJ generaie sur III. manicre de servir Tou s Its rens.eignelnenls SOn! consignes annuellement sur un bulletin de note individuel verse au dossier de I ' intcrc~ ~e Ankle 10 : Un conge an nuel de 30 jcurs ccnsecurig esI acconlc all.~ agt"llls du Pare apris un 111 de ~lce elTeclir • • JOI;RNAJ. 01'1' [('11'1. 1>1': I. \ Il. Fl'I IIlLl<.)1:F. ISf..n UI}l ;1': UE MAl :RIT.\"lW :'I I Mui 201111 Article II : Les nominations aux differents postes de responsabilite doivent etre reservees en priorite aux agents qui remplissent les conditions d' acces a ces postes en vertu de leurs qualifications professionnelles, de leur maniere de servi r. de leur grade et de leur anciennete dans l' etablissement. Article 12 : Les avancements. aut res droits, recompenses et sanctions disciplinaires attribues a chaque agent du Pare sont executes conformemeru aux conditions et modalites fixees dans les textes reglementaires specifiques sus enonces, regissant leurs carrieres respectives. Article 13 : Les agent s du Pare classes en categoric A, B et C regis par Ie statut particuJier des cadres de I'Economie Rurale ( specialite Eaux et Forets) sont suivant que leur mission l'exige 0\1 non. astreints ou dispenses du port de l'uniforme reglemeruaire. II en ' est de meme pour les agents suppletifs auxil iaires recrutes ou mis a la disposition de I'administration des services forestiers, de la faune et des peches continentales . Article 14' : En conforrnite avec la regfementation en vigueur, les agents vise a l'art icle 13 precedent, ant Ie droit au port d 'armes et ils peuvent s' en servir en cas de legitime defense conformement a la loi 97;006 du 20 janvier 1997 portaut code de la chasse. Article 15 : Avant leur prise de fonction, les agents des Eaux et Fo rets n'ayant pas fait de service militaire doivent subir une formation militaire acccleree. Article 16 : Les agents fonctionnaires des Eaux et Forets assermentes et en uniformes sont habilites conformement aux lois 97 006 et 97.cxn, a dresser un proces verbal a l'occasion de la recherche, la consratation et 13 repression des infractions en matiere de forets, chasse, P~Ch6 ainsi que tout autre domaine relevant de leurs attributions. Les agents auxiliaires non assermentes rapportent par ecrit les infractions a l'agent assermente ou a un officier de police judiciaire ( Hakem. chef d ' arrondissement. gendarme etc.) qui dresse un proces - verbal. Article 17 : Les employes du Pare sent personnellement responsable du materiel qui leur est att ribue dans Ie cadre de leur responsabifite . Toute deterioration, toute disparition peuvent ent rainer la reparation .eou les remboursements par retenue sur Ie salaire de l'inreresse ayant commis Ie prejudice. Article 18 : Les agents du Pare sont tenus d'observer, sous peine de sanction, les mesures d'hygiene, de secunte ou toutes prescriptions prevues par la legislation de Ia medecine du travail en vigueur. ' Article 19 : L' acces au Pare est interdit a tous visiteurs en etat d 'ebriete. Article 20 : Sous peines de sanctions graves pouvant aller jusqu ' au licenciement, il est interdit a tout agent du Pare, fonctionnaire ou contractuel : • de percevoir une remuneration pour une mission accomplie dans Ie cadre de son travail ; de penetrer dans Ie Pare dans un etat d' ebriete : de manquer de respect a un visiteur quelconque du Pare. Article 2 1 : L'organisation du Parc et les taches incombant au personnel de cette entite tant au niveau central que sur Ie terrain, sent consignees dans un arrete du ministre de l'Environnement. Article 22 : Les populations residentes et originaires de l' arrondissement de N'Diagc peuvent etre autorisees a mener dans les limites du Pare, et de sa zone peripherique. des activites pastorales, piscicoles. ." •• loonshque> et de cueilletle, compatible avec Ie plan de gestion du Pare eI avec la oonservallon de Ia biodivmi,e, r:t corrveram i SOfI smut de zone ltumide d'imponance imerMtionale Article 23 : La~ion des resscerces doit b re flhonneHe et ne doit en IUQlOt faoyon mellrc en¢ril la perennitedu patrimoine, Artide 24 : Toute forme d'exploaation des ressources \'egetales, enimeles, hydrologiques et niinieres dans la zone lie protection int t grale du Pare, Ie hJlssin du Diawling • Tichilit ct le bassin du Gambar. s.era u~ujd lic Ii un 3\;$ prealable des aulori'les du Pare Miele : 5 . It No mtedit, uuf pour des mi~!\) scieOlifJqUe$ siJjettes I ure 1IUloosatiofl ~e du Imnistre de J'Environnemtnt ( sur proposition Ccritc du direcleur du Pare National du Diaw1tng) de poursuivre. capneer. blesser 00 1Ul:r un animal dans les Hmites du Pare et sa zore peripherique relies' que detini par le plan direcreur du ParcoLe terrne animal designe les especes sauvages de toctes I~ classes, ootamment res mammiferes, les oiseacx, lee reptiles. les batraciens. Ij:s poissons. les moI1u~ues et euncs inver1ebres Art ide 25 ; II est egalemenl imerdit tOUI aae \-i SlJll: .io coeilHr. degnw.!eJ, Inuti ler 00 de..ruire \- okmlalremenl des eseeces vtgitalo, des habitats de\. ~ &nimale\,. dell rsds, des zones de po:ttes. des tEUf.> d'animaull. des t1et1t'i. au Cl1core de pdIurber les ammaul( dans Irlns lieux de nidi tkation Article 21 : Sont ~aieme nt internllS dans les limite5 du Pare : l'inlroduClion nl1n aUlorisee de louIe espeec animale ou vegetale dans les limiles du Pafe • la mIse en «llmre et Ie defrichement ; r 1II1uIllIIge de fcull. . Ie jet 011 I'abandon des objets en combustion ~ la prOSpecllOn, Ie sondalle 00 I'alracrion des ressoerces minieres ; • 11 pollution des wn, depOts des dechets IOX~ d d'derntnts potIuants ; I'abandon 0tJ Ie jet des embalIages. papien. bouleil1es au tout autre deirilus en dehoB des Iieux~ j, cer effet. Article 28 ; Tocre inf'r.tction aux diSpositions des articles 24, 25, 26 et 27 sera punie contonrement aux dispositions de 18 reglementaticn regissant la faune, la flore ct les pares naionaux en Mauritanie sans prejudice des dispositions prevues dans le code de procedure penale. • Artide 29 La populat ions locales . riverainel ~ traven; leurt ~wiom rcconnues notlLmment Ie:s i6mi1b 'o'iUageois ptuvenl are wociis i ~~l1ance, la redlcrdlc. II com1ataI~..~ei 'infractions eommises par res ressortl~ ts du terroir ou des v isiteurs e.:rangers. ' e ne approche convnune entre Ie PND e us.or~ mitm jes modalites de cene eoo~tii5i"' Article )0 : Lorsqu'une infraction est consutee par les villageois. l'agem verbalisateur pen dresser. un proces ". verbal enbonne et due forme tel que stipu1e I'article 16 ci • dessus Le connevenam desirant beneticid" d'une lran~ de gre i gre qui lui evite les puursuitn; judiciaires,.. . peul S acquillef en especes ou en Rllt~. dans es normes fixees par Ies testes en ~~r, au profit du pare Si !'infraction a ele conunise sur un IctTlin tien, le paiement sera fait au pro6t de la perwnne Iesee. Art icle 31 Nul ne petit accede!' au Pare 5~n, l?rre mun, d'un permi, delivre par la di rection du Parco Anicle 32 : IL exisle cinq 1ypt:S de permi.s ; • Ie permis pour resident ; • Ie penni, pour touriste ; Ie permis pout visite ooucati\'C ; Ie pennisspecial. • • JC u R" \1 OFFICII' I. OF. I..\ In .!' l '1ILlI)1 'E lSI \\Wit 'I,: Ill" \ 1.\1-nr. vx IE .~ I \ lai 20UII , " I!UI ' , " , int crdii survoler la zone (".: 1" :: 1'-:' '! cent (800 ) metres ci niuu.dc. Article 38 : II dcnger des d' habitation. de \ -ticlc 41"" I ', .; ,1 ',1 . " , I. .. . J: . .) . .. ..~ '", 1 1 l' ' . ., \ , . J . . .. )" .. L, ,' ". , ! " ., J .• . , ' prevucs nux articles .1.:' ..\b.3'..l ;{ ct .:» ci . dcssus cntra iuc du ;~ ,: n; :::,; ptlU \ ,:, i :(~ ct b confiscation des cngins prohihc- ou qui n il! scrvi aconunct tre lcs int racuons . Un proccs - verbal ..::11 bonn...· ct due tonne. dress£: par 'Ull agent asscnnelltc till P,-, rc ot! Ull ol1icier de police judicia irc, CO lb tatcr:1 Ics faits ct Ie cas ccilL'ant cnnscntira au\: contrevenants Ie bendlcc de transacli(ms dont les taux seront CClI X prc\us par la reglementa tion de l' cxploit<H ion de la fau nc ct de la !lore en general ct des pare nationaux et reserves d ~ l~lUnc en particu!ier, sans prejudice des sanc tl ons prevues au code penal ct all code dl' procedure penalc, Article 37 : Toutc anne a leu uurod uirc p<H lcs visiteurs sera ph-mbccalcm r,c (\'.1 t'a rc et pendant route 1<1 durce du sciour da n.. I' Etablisscment Article ' 4 1 : Toute infrastructure, tollt equipement, destines a rendrc la mission du pare plus performance au a facili tcr Ie deplacement des usagers, sont autoriscs.. a C" 1")e" ')1' ,I , e'", ,.. ,'," ' I". , • . , " l.: lL :-.:-.\, .' li ne bandc SC' sit unnt ,': moins .J . ~ l!11 ~ I I kilometre ell's limitv- -.~ u l>] I'C !.) ~ . " / l ! " '~' <; de camping pourron t ~Ulltl!'t)!j 01 ;"~' .udiquccs u limcricu: I.. 1 , 1.." , , 1,--. .- 1 , " 1' ! ) , !: ,"I, ' ''':'l l'l '.. ,,, .. ,' , ."." ... , ~ ", .. , , . . , " ' . par los autorircs d.. Pare. au': ! · ) ' ! r i ~~ ..-s de passage. Pare, n' cst autonsc qu'en presence d'un agent du Pare ou dun guide tourixtiquc agree L'mobservati on de ccttc disposit ion cntraine lc rctrait du pcnnis de \'I .sue. sans prejud ice des sanctions indiquccs a I' urriclc 28 du present rcglcmcm iut cricur. ,,, I i I I" I " " ".' ~ , ,, . ,, 1'''''' ~ '''. • l , , .ld ..~" ., ~ . t , , Toutc pcrsounc ti tul.nrc dun pcrmi-, pour vi sne profcssiouncllc (':-;{ tcnue de rcmeurc ~ ladminisrrnuon du Pare, unc copic du film . des photos ou de lenn..~ g.. i s!n.:m cllt ainsi rcalisc- . r.cs modalitcs de dclivruncc de diffcrc nts pcrmis tcront l'objet dun cahier de charge. ,·\ rt iclc .1-l- : En cas de llcccssitc des permis spcciallx peuvent eIre dclivrcs par r autorite compelente, Article 35 L'ut ilisation de monturc, d' l'mbarcatiol1 Oll de moyens de transport alltres que ceux reconnus cst aceeptcs par I' administration du Pare, est interdite. Article 36 : Nul Ill' doit circuler a I"i nterieur du Pare. aboI'd ,d 'un vehiculc ou d'llne embarcation motorisee sans autorisation du directcur. La circulation en dehors des plans et zones de circulation indiqucs par Ie Article 33 : Lc pcrrnis pour resident est delivrc par lc dirccteur du Pare. aux residents aut orises a exploiter lcs ressou rces naturcllcs d u Pare Lc pcnuis pour touriste est, quan t it lui. delivre cent re paiement dune rcdcvance dont lc montant est fixe par deliberation du consciI dadminist rat ion . Le pc rmis pour visite touristi que donne droit aline joumcc de visne de six (6) hcures du matin et sc tcrmlnam a dix sept ( 17) heures . L \ photo est autoriscc Lc pernus pour visitc educati ve est accordc grutui tcruem aux cleves ct ctudinnts sur dcmandc cxprcsse des rcspousablcs ell'S ctnblisscmcnts dent il s !"l'l l' \ em Lc pcrmis pour visi tc prntcssionnellc pcrtnct ;l 'ion dercntcur l cxcrcicc dans lcs ! i mi l (' ~ gl'~ l.:;r a ph lq ucs du Pare, dacti vitcs il cos ti ns commcrcialcs, relat ives a la photographic. aux prises de vue... filmccs. on a l;; " .1d i ~) 1..1.' permis pour vi sitc nrotessionucile est dclivrc comrc paiement d'unc rcd ev .rncc d.u.r Ie mont.uu est li'\c r-ar ddibcralio1'l du consci l " " H ' ·\1,(Jl l iUI 1. 1),.: I , \ IIEl" 'Bl J( U'E )SI \\ I~:~ 'I' Il f. \1 \1'k rl \\11: ' I \1;; :,~" • conditions { [1I1; les travaux soieer commandes ou executes avec r acrcrite .du Pare sur III base d'un catoer de charge, Article U : Les rravaue sciemitiques (piegeage, haguag~. marqlluge, comptage pas aerunef il mcins de 800 .· metres d'alutude), la conecre des specimens vegetaux ou a tl lmall ~ , .. l' intrccucnoe {rcspCce ~ nouvel les crc., rc peuvenr crr~ accomplis dans les limtres du pMC sunsuno aerorisauon specele delivree par '-'- le oirccteur du Parco Article 43 : L.'admmistnuion du Pare decl ine route responsa bifite C11 cas d'accident. (III IOUIautre fail gcoeratcur du prejudice d ll aux aramaux, aux eenx on /lUX pinntes dent ont ere vtcrimes res visiteurs pendant leur s"'ioullHl pare. ..'nick' -14 l.e Diiecteur du -PMe pcut proccder pour des 'raisons de service a In remise a ta disposition de leur minisrere dorigine, des : fonctionneires au comracruels de l'Eli t. AKl JCLE PREMIER - Le reglene m mtcrieur du Bureau !'iafionlll de Transport (BNTl est approuve Le texte de ee reglement date, paraphe et sign'; est porte en knexe au present arrete don! ilfait partieintegrante, ART. 2 . Af in de. eouvri r les cauls des diverses charges atTerentes au transport urbain les rerlevances per~lIes sent reparties commc SUit · 45') 20% verses dans Ie compte ouvert par I~ ministere de l'Equipemeut et des Transports mtitule ~ h}uipemenL Ainc~cmc nt ct Illfrastru~turcs des. $,a~ routietlf$ 1l et creepar j'art ic1e. 6 aline,a 4- de' 1',irrCle R ~ 7~n du '18 octoorCo·1998.' :' . ' 80% destines iJ couvrir les charges de fonctionnement du BNT et les taxes municipales des commenes. La part. rcvcr* al J~ communes fera I'objet d'une convention entre celles -,ci er le BNT.: I outefcis cene part ne pCUI ilire fixee eli dessoua dcs 20% des recenes annuehcs cojectees Les mOIJtIl I1I. de ces taxes sent tes snvants : Gt,,~.~ rllut;eus (/~ Nm ~. ( ,,; ," Bus .': ' i-/ 4001Jtl::Vjoor Taxis ri ~ i ~ ~2 00UMJjour Camions de 30 tonnestJ1o.'~tlts) "" ,~ '; , \ .:-, ', :~OOUM/par chargemem " .~; : ~ " ~ , Canno ns de moins de 30t~l l.i"'~~lrsl Iill/tiM/par cha'1lt'rre~r'';'' :'';~.....r.. Cemions Bcnnes de to tonnes er plus 200UM/par cbargement CamionsBennes de mcinsde 10 tonnes " IOOUMfpar chargement. ART 3 - I ,~ president du BNT eSI term d'adrcsscr a lII fin de ' cheque mois au rninistre de l'Eq uipcrnenr et des Transports un rapport detaille sur l'ctat de" recettes et depenses. . . .' . ART. 4 - Un cornite de eesuon eSI cree pour assurer le suivi er '"Ie connule de' gesticn. Ce comite ccmprend le president du BNT, le Gestionnaire, ct un memore designe par res t"Merat ions eurres que'celles donl esr issule gestionnaire ' . II Sf: reunrt il ia lin de cheque mcis .-'\RT, 5 - Sent charges de l'execuuon du present arrCte. chacon en (:C 'qui lc concerns, le Secretaire General du Minislere de t'Equipemem el des TTan ~poru. les Walis ct les.Mai res.