Arrêté n° R-137 de la 02/10/1993 portant création d'un comité technique de supervision du projet dénommé Projet de Port de la Pêche Artisanale de la Baie de Repos à Nouadhibou
颁布于 1993-10-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- institution, policy/planning, fishery management and conservation, artisanal fisheries, monitoring, inspection, harbour, governance
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Arrêté n°:R137 de la 02/10/1993 portant création d'un comité technique de supervision du projet dénommé "Projet de Port de la Pêche Artisanale de la Baie de Repos" à Nouadhibou" Il est créé auprès du ministère des Pêches et de l’économie Maritime un comité technique de supervision du projet dénommé « Projet de Port de pêche Artisanale de la Baie de Repos » à Nouadhibou, financé par le Fonds Arabe de Développement Economique et social (FADES), suivant convention de prêt N° 178/86 du 16 Décembre 1986. Article 2 : Le comité technique de supervision se compose ainsi qu’il suit : Président : Mohamed Fadel Ould Cheikh Saad bouh, Directeur de la Pêche artisanale Membres : • Cheikh Ould Sid’Ahmed directeur des Travaux Publics ; • Mohamedou Ould Dahane, chef de service des Investissements au ministère du Plan Le secrétariat du comité est assuré par le directeur du projet « Projet de port de pêche artisanale de la Baie de Repos à Nouadhibou ». Les procès verbaux sanctionnant les travaux du comité techniques de supervision doivent revêtir au moins les signatures du secrétaire, du président et d’un membre. Article 3 : Le comité technique de supervision a pour objet de superviser l’exécution du projet de coordonner et de contrôler ses activités. Le comité technique de supervision est compétent pour faire au ministre des Pêches et de l’économie maritime, toute recommandation de nature à favoriser la bonne exécution du projet conformément aux stipulations du marché des travaux N°00081/92 du 15 Aout 1992. Article 4 : Le comité technique de supervision se réunit tous les deux mois en session ordinaire et en tant que de besoin sur convocation de son président. Article 5 : Les procès verbaux du comité sont transmis au ministre des pêches et de l’économie maritime, au ministre du plan et au ministre de l’Equipement et des transports. A cette occasion, le ministre des pêches et de l’Economie Maritime peut notifier les décisions ou adresser les directives qu’il juge utiles au comité. Article 6 : Le secrétaire général du ministère des pêches et de l’économie maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.