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毛里塔尼亚的法律

Arrêté nº R-132 portant réglementation des visites du Parc National du Banc d'Arguin et de la Réserve satellite du Cap-Blanc

颁布于 1986-08-11 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
毛里塔尼亚
主题
Wild species and ecosystems
关键词
protected area, management/conservation, marine area, tourism, national parks, marine protected areas

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. PRESlDENCE DU COMITE MILITAIRE DE SAUJT NATIONAL AcrES REGLEMENTAIRES: ARRETE n" R-132 du 11 aoiu 1986 portant reglementation des visites du Pare national du Bane d'Arguin et de la Reserve satellite du Cap-Blanc. ARTIeLl, PREMIER. - Le present arrcle a pour but de preciser Ies conditions d'une meilleure organisation des visites a l'inierieur des territoires du Pare national du Bane d' Arguin et de la Reserve satellite du Cap-Blanc. ART. 2. - 11 est decide d'ouvrir le Pare national du Bane d' Arguin et la Reserve satellite du Cap-Blanc aux visiteurs tourlstes. ART. 3. - Les demandes de visites doivent etre obligatoire ment adressees au directeur du Pare national du Bane d' Arguin par ecrit, en cas d'urgence par message, au minimum trois jours avant la date d'arrivee retenue par le visiteur. ART. 4. - Les visiteurs ne doivent nuire en aucun cas a I'equi libre et a la quietude des ressources animales et vegetates du Pare et de la Reserve. ART. 5. - Les visites s'effectuent suivant des parcours, itine raires et des constgnes qui sour precises par I'adminisuation du Pare en fonetion des preoccupations majeures de protection de l'integrite des ressources biologiques terrestres et marines de ces deux reserves. ART. 6. - L'acces au Pare et a la Reserve satellite du Cap Blanc donne droit au paiement des taxes d'entree et de visite. Cette taxc pouvant ctre progressive est flxee par Ie conscil d'admi nistration et approuvee par l'autorite de tutelle de l'etablisserncnt au Pare national du Bane d' Arguin. ART. 7. - La perception de ceue taxe doit obligutoirement impliquer la tenue d'un registre de controle et de earners it souche comportant les indications suivantes : la filiation du visiteur; In date de visite; la provenance du visiteur; Ie rnontant de la taxe acquittee ; les numeros de coruroles ; lu filiation du fonctionnaire du P.N.B.A. responsable au niveau du paste d'acces. ART. 8. ~ Les fonds percus provenant de ces taxes ct des penaliics prevues par les infractions aux dispositions des decrets creant le Pare et la Reserve seront verses dans un compte special, 011vert il cet ettet par I'etablissernent du Pare national du Bane d' Arguin, compte intitule « Arnenagement et surveillance du Parc », cornrne prevu par Ie decret n° 76-147 du 14 juin 1976 por rant creation du Pare. ART. 9. - Le ministre ce rEconornie et des Finances et le secretaire general du gouvernement sont charges, chacun en ce qui le coucerne, de l'exccurion du present arrete. Dl:.'CRET II a 76-86 du /4 uout 1986 instituant une journee feriee 1'1 ('ItUI/I~I'. I "~" z: Le secret Membres

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