Arrêté nº R-123 du 30 juin 1987 portant création et organisation de la commission chargée de fixer les prix d'achat du poisson par la S.M.N.P

ARRE."T1:; n a R-123 du 30 jilin 1987 portant creation et organisa tion de la .commission chargee de fixer les prix d'achat du poisson par fa S.MX.P. ARTt~tE PREMIER. - II est institue une commission des prix entrela S.M.C.P. et les prcducteurs des produits de peche dont "exportation est soumise a son monopole. ART. 2. - Cette commission est. en particulier, chargee de: prendre connaissance des offres, notes de conjonctures, indi cations relatives aux ventes pratiquees sur le marche inter national et, d'une maniere generale, toutes informations dis ponibles sur la conjoncture et les tendances des dif'Ierents marches; fixer, sur 13. base de ces donnees, les prix d'achetacpllcabtes par la S.M.C.P. aux producteurs, conforrnernent aux disposi tions de l'arrete fixant la structure des prix: fixer les concordances entre les differents types de classification et modes de traitement : definir, sur la base des resultats d'inspection qui lui sent communiques et des tolerances generalernent adrnises sur les marches, les niveaux de decotes pouvant etre appliquees aux produits ne repondant pas aux norrnes de qualite, de traite rnent au de conditionncment ; servir de cadre pour la recherche de transaction aI'amiable, de cornprornis ou de solutions negociees, atous les lltiges, conten tieux ou reclamations pouvant surgir entre la S.M.C.P. et les producteurs. ART. 3. - La composition de la commission des prix est fixee ainsi qu'il suit: deux representants de Ia S.M.C.P.; deuxrepresentants de la F.l.A.P.; deux representants de la F.LA. Peche. Chaque organisme peut, en outre, designer deux suppleants it Perret de remplacer ses representants tituiaires en cas d'absence ou d'cmncchcmcnt. ART. 4. - La commission des prix est presldee par l'un.des represehtants de la S.M.C.P .• Ie secretariat de ses seances etant assure par un membre representant les nroducteurs. ART. 5. -- Les reunions de.Ia comrnissiort des prix sont sanc~ tionneespar un proces-verbal-durnent date efsigne. Cesproces verbaux sonttenus it la,dlsposltlon des producteurs au siege de la S.M.C.P ART. 6. ~ La commission des prix se rcunh seton ta periodi citeprescrite par les dispositions de I'a.rrete fixant la structure des prix, des reunions extraordinalres pouvant etre convccuees it la diligence de chacunedes partles. Dans tous les cas, les reunions dela cornmtsslon des prix se tiennent dans les locaux de la S.M.C.P. ART. 7. - La cotl1mission ne beut se reunil' et delibererqueti les trois parues sont presences ou vaiaoremeru representees, ses decisions sont crises It l'unarilmlte des membres nresents, En cas de desaccOrd.ledifferelld est sOumiS! I'arbitrage du rninlstre chatl~e des Peches et de l'Etonomierharitirne ART. 8. ....:. U secretalre generaldtJ,ministere desPecheset Ie dlrecteur general de la S.M.C.P. sont charMs. chacun en ce qui le concerne. de l'annllcatlon du nresent arrete,aui sera nublie sui. vant raproceaure d~urgenee.