Arrêté nº R-122 du 12 novembre 1982 fixant la durée des marées pour les navires de pêche industrielle

Ministere des fecbe$ 4::( d~ l't;(:opomie maritime A<:;TES R£<lL~ENTAlRES; A~RSTE qq R·J2~du )8 decembr« 1983 tlxant Iq rJwee des maries pourles navire: depeehe indusfrielfe. ARTJ<;LS PREMIER. - La curee maximum aes marees pour ies naviresde pechelndustrielle operant dans Ies eaux mauritaniennes ~t fixee ainsi QU'it suit: Naviresde pechedemersale . • . . . . . . . . . . . . . . . . . 60jours Navires de oeche pelagique .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 iours Par maree, op entend la periodequi s'ecoule entre It! Jour ae ia sortie du navirc du port vers la zone de pecne et le jour de son retour au port de Nouadhibou pour y debarquer ses prises ou transborder ses nroduits. ART. ~. - une commrssion speciaie sera aestgnee, par te rninistre des Peches ct de l'Economie maritime, pour determiner, en fonction des salson~ de peche,du typede pechepraucuee e~ aes caracterlstiques .des navires, l~ duree moyenne 9~S marees applicable. ART. 3. - L~ present arrete sera public suivant la procedure d'urgence.