Arrêté nº R-073 du 22 avril 1991 portant répartition des tâches des différentes administrations intervenant dans le cadre de la surveillance maritime

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES PECHES ETDE L'ECONOMIE MARITIME REPUBLIQUE ISLAMIQUE D~:MAURITANI~ Honneur-Fraternite-Justice VISAS LEGISLATION A "'t' j itO R.073rr~ e con O: n n '•••.••• . Portant repartition des taches des differentes administrations inter venant dans Ie cadre de la survei llance maritime. Le~ de la Defense Nationale Le~~ des Finances Le ~~~ des P~ches et de l'Economie Ma~itime Vu: Le Decret n0157/84 du 29 Decembre 1984 portant reglement organi que relatif aux attributions des Ministres: Vu Le Decret n0157/84 bis du 26 Decembre 1984 pla9ant le Ministere de la Defense sous l 'autorite directe dUPresident du Comite Militaire de Salut National, Chef de llEtat; Le Decret n012/90 du 5 Fevrier 1990 portant nomination de cer tains membres du Gouvernement 1 Vu: Le Decret n087/90 du 21 Octobre 1990 portant nomination de cer tains membres du Gouvemement; Vu: Le Decret n05481 du 23 Mai 1981 fixant les attributions du Ministre de la Defense Nationale et 1iOrganisation de l'Adminis tration Centrale de son Departement, Vu Le Decret n084-89 du 19 Decembre 1989 fixant les attributions du Ministre des Finances et llorganisation de l'Administration Centrale de son W8partement; Vu: Le Dec~et nOl09-87 du 12 Octobre 1~87 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et l'organisa tion centrale de son Departement; Vu: Le Decret n 4 9 3 80 du 26 Septembre 1980, autorisant Ie Ministre de la Defense Nationale a deleguer sa signature, .. / .. Vu: LIA~r~te n0049 du 20 f1ars 1990, fixant les attributions du Secretaire General du Ministere de la Defense Nationale et po~tant delegation de signatu~e~ Vu: L10rdonnance n088/144 du 30 Octobre 1988 portant Code des Peches Maritimes; VuLe Decret n089!100 du 26 Juillet 1989 ~ortant reglement general d1application de 1 'Ordonnance n088/144 du 30 Octobre 1988 portant Code des Peches Maritimes. A R REm E N T ARRETE N° R - 073 DU 22 AVRIL 1991 PORTANT REPARTITION DES TACHES DES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MARITIME ARTICLE ler La direction de la Commande des Peches est chargee de declencher et de coordonner les operations de suivi, de contrale et de surveillance sous l'autorite du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime. ARTICLE 2 La direction de la Commande des Pecries est Le coordinateur de l'ensemble des composantes de la surveillance et l'interiocuteur d~sign~ de toutes les administrations impliquees dans la surveillance. Elle est chargee de faire respecter la reglementation et de proceder a la collecte, la centralisation et la distribution en direction des administrations concern~es de toutes les donnees et informations necessaires a la gestion des ressources. ARTICLE 3 La direction de la Commande des Peches, a travers Le centre des operations maritimes (COM) est a l'origine de toute operation de contraLe et de surveillance, soit sur sa propre initiative, soit a la demande de la Marine Nationale, de la direction de l'Air, de la Gendarmerie ou de la Douane. Elle recueille Ie compte rendu des missions a transmettre au Ministre des Peches et de I' Economie Maritime et participe a l'elaboration des programmes des activites de surveillance. Elle suit les missions, les inflechit ou les reoriente, le cas echeant, pendant leur execution en concertation avec les administrations concernees. ARTICLE 4 : La Marine Nationale chargee de la mise en etat de fonctionnement des bateaux destines a la surveillance, participe a l'~laboration de la planification des missions conjointement avec la Commande des Peches et la direction de l'Air. Elle execute les missions demandees par la Commande des Peches. ARTICLE 5 La direction de l' Air charg~e du maintien des avions affectes a la surveillance maritime, participe a l'elaboration de la planification des missions aeriennes conjointement avec la Marine Nationale et la Commande des Peches, execute les missions qui lui sont demandees et en rend compte a la Commande des peches. ARTICLE 6 La brigade maritime execute les missions qu i lui sont confiees par la Commande des Peches, notamment les contrales, enquetes et procedures diverses. ARTICLE 7 : La Oouane procede au contrale et a la collecte des donnees relatives aux debarquements, transbordements et exportations en collaboration avec la Commande des Peches. Elle execute les missions qui lui sont conf i e s et en rend compte a la Commande des peches. III.B.6 ARTICLE 8 Les proces - verbaux d'arraisonnement des navires doivent etre adresses a la direction de la Commande des peches en vue de leur transmission a la commission des Arraisonnements. ARTICLE 9 Les Secreta ires Generaux Defense Nationale, des Finances et de la Maritime sont charges, chacun en ce l'execution du present arrete. des Ministeres de 1a Peche et de l'Economie qui 1e concerne, de