Arrête n° r 0147 /MDRE portant création et fonctionnement des conseils régionaux pour l'environnement et le développement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 879 Date de promulgation : 08.05.1996 date de publication : 30.05.1996 Décret n° R-147 pp. 301-303 1/2 ARRETE N° R 0147 /MDRE PORTANT CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT Le Ministre du Développement Rural et de l'Environnement, Vu le décret n° 157.84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres; Vu le décret 017.96 du 12 Février 1996 portant nomination de certains membres du Gouvernement. Vu le décret n° 22/93 PM du 3 Mars 1993 fixant les attributions du Ministre du Développement Rural et de l'Environnement et l'organisation centrale de son département. Vu le décret n° 95/060 du 20 décembre 1995 portant création d'un Conseil National , . Environnement et Développement. ARRÊTE ARTICLE PREMIER. - I1 est crée au niveau de chaque Wilaya un Conseil Régional Environnement Développement . ARTICLE 2. - Les Conseils Régionaux coordonnent l'ensemble des actions envisagées en matière de gestion de l'environnement et des ressources naturelles. Ils veillent à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles de la région. Ils identifient et analysent l'ensemble des problèmes liés à l'Environnement au niveau régional. Ils mènent des campagnes d'éducation et de sensibilisation auprès des populations locales pour les aider à mieux comprendre les problèmes écologiques et leurs conséquences néfastes. Ils collectent l'ensemble des informations liées à l'Environnement et les transmettent au Conseil National pour l'Environnement et le Développement (CNED). Ils mettent en œuvre les décisions du CNED. ARTICLE 3. - Les Conseils Régionaux donnent leurs avis sur les projets de développement régionaux en mettant en évidence leur impact sur l'environnement. ARTICLE 4. - Les Conseils Régionaux se composent comme suit : Président : Le Wali Vice Président : le Délégué du MDRE Membres : Les Parlementaires et maires des Chefs lieux des Moughataas Le Directeur Régional de l'Enseignement fondamental ; Le Directeur Régional de la Santé et des Affaires Sociales ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 879 Date de promulgation : 08.05.1996 date de publication : 30.05.1996 Décret n° R-147 pp. 301-303 2/2 Le Directeur de la Circonscription Maritime ( Pour Nouakchott - Nouadhibou. . . ) ; La Représentante Régionale du Secrétariat d'État à la Condition Féminine; Le Représentant du Bureau Régional de l'Aménagement du Territoire Le Chef du Service des Travaux Publics ; Le Chef du Service de l' hydraulique L'Inspecteur Régional de la Jeunesse Le Chef du Service Régional du Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; Le Représentant des associations, des éleveurs et des Agriculteurs. Les Représentants des ONG ; ARTICLE 5 : Le secrétariat du Conseil Régional pour l'environnement et le développement est assuré par le Chef du Service de l'Environnement et de l'Aménagement Rural. ARTICLE 6 : Les Conseils Régionaux se réunissent au moins une fois par trimestre et au besoin sur demande de leur président. ARTICLE 7. Le Conseil Régional transmet l' ensemble des rapports au Comité Technique du CNED. Le Président du Comité Régional peut saisir le CNED pour toutes questions relatives à l'environnement. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l'Environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Nouakchott, le 0 8 MAI 1996 CH' BIH OULD CHEIKH MELAININE