Arrêté n° R-00307 du 07 mars 2002 portant création d’une commission de supervision du processus de sélection du partenaire stratégique chargé de l’approvisionnement pétrolier de la Mauritanie

• .lot TRN.-\L OFFICIEL DE 1..-\ RLJ>l lllL!{)l :E ISi .. \\1 l()l +: DE \lauritam<..' 10 O.:tohr..:: 2002 1033 de I' application du present arrete qui sera • transparente dudit processus et notamment publie au Journal Officiel. des pouvoirs de fiQalisation du dossier d'appe\ d'offres, de \ancement de \'appel ij\f!i;i~t., ~ii ~~rtiijij~~llll)!~·•llui·~i;t· •• • • • l'Enviro1111e,peq.( . 4, d'offres, d'evaluation des soumissions et de proposition de choix du partenaire. Act es Divers Article 3 - La commission de supervision Arrete n° R- 0 I 04 7 du 24 septembre 2002 est composce comme suit . portant agrement d'une cooperative agro - pastorale denommee pre.1ide111 : M. Moustapha ould Cheikh « VElSSAL/TEY ARETT/NOUAKCHOT. Mohamedou, pdt de I' autorite de regulation ARTICLE PREMIER - La cooperative Multisectorielle ( ARM) Memhres: agro pastoraJe denommee - Hadrami ould Ahmed, Secretaire General « VEISSAL/TEY ARETT/NOUAKCHOT du MHE; . est agreee en application de !'article 36 du - Sy Abdoulaye, Conseiller Technique titre VI de la loi 67.17 I du I 8 juillet I 967, MHE; modifiee et completee par la loin° 93 .15 du - Abdallahi ould Hormatal\a, Conseiller 21 janvier 1993. portant statut de la Technique MAED ; cooperation. - Sidi ould Didi, Directeur du budget et des Comptes MF; Article 2 - Le service des organisations Mohamed Lemine ould • Raghani, socio - professiol)nel\es est charge des Directeur des Etudes BCM ; formalites d'immairiculation de la dite - Dah ould Hmedane, conseiller ARM ; cooperative aupres du Greffier du Tribunal - El Hadi ould Hamed, Directeur Technique de la Wilaya de Nouakchott. MEPP; Article 3 - Le Secretaire General du - Barry Boubacar DG TOT AL Mie ; . Ministere du Developpement Rural et de - Tidiani Ben Al Houssein, DG ELF I' Environnement est charge de I· execution STAR; - Ghimouz Abdel Maleck, DG NAFTEC ; du present arrete qui sera publie au Journal - Jebaly Riadh DG ex - Mobile Mie; Officiel - Abdallahi ould Sidi Mohamed dit Ben •\ tt•··Nl,iji!{t~i; 4~ iipyif!'~*tig#i ef4~u·.·. Bella, DG SMP ATLAS; • • •• IJ~1i~1'g\\l · •· . • . - Amar ould Med Vall, Directeur Financier Actes Reglementaires SNIM; Arrete n° R - 00307 du 07 mars 2002 Article 4 - Le present arrete precise \es portant creation d'une comm1ss1on de modalites d'application de \'article 5 du supervision du processlls de selection du decret 9.084 du 16/06/84 portant partenaire strateg1que charge de reg\ementation de \'activite d'importation l'approvisionnement petrolier de la et de premiere distributions des Mauritanie. hydrocarbures liquides ARTICLE PREMIER - II est cree une Article 5 - Le Secretaire General du commission de supervision du processus de Ministere de l'Hydraulique et de l'Energie selection du partenaire strategique, charge est charge de I' application du present arrete de l'approvisionnement petrolier de la qui sera pub\ie au Journal Officiel. Mauritanie, ci - apres designee « Iii commission de supervision"· Article 2 - La commission de supervision .Arrete n°R-095 I du I" septembre 2002 est investie de tous \es pouvoirs lui fixant !es prix de vente maximum des permettant de garantir une conduite hydrocarbures liquides .

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