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毛里塔尼亚的法律

Arrêté n°R-001412 du 17 Décembre 2002 portant création de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL)

颁布于 2002-12-17 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
毛里塔尼亚
主题
Livestock
关键词
animal production, institution, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. J.O. 1040 du 15 février 2003 P 131 Arrêté n°R-001412 du 17 Décembre 2002 portant création de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL). MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté n°R-001412 du 17 Décembre 2002 portant création de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL). ARTICLE PREMIER : Il est créé au sein du cabinet du Ministre du développement Rural et de l’Environnement une Cellule d’amélioration de la production laitière. ARRTICLE 2 : La Cellule d’amélioration de la production laitière (CAPL) créée en référence à l’article 2 cité ci-dessus, a en chargé l’amélioration de la production laitière à l’échelle nationale grâce à une large diffusion de techniques d’élevages basées principalement sur l’alimentation, le développement des cultures fourragères, l’amélioration des troupeaux et la protection sanitaire du cheptel. ARTICLE 3 : La Cellule d’amélioration de la production laitière (CAPL) est dirigée par un coordinateur nommé par arrêté du Ministre du Développement Rural et de l’environnement. Le coordinateur veille au bon fonctionnement de la Cellule et assure ; à cet effet, la gestion des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de celle-ci. ARTICLE 4 : La Cellule travaille en étroite collaboration avec les services régionaux spécialisés du MDRE, les projets de développement, les ONG et les organisations socioprofessionnelles se trouvant dans sa zone d’intervention. ARTICLE 5 : L’Organisation interne et le fonctionnement de la Cellule d’Amélioration de la production Laitière (CAPL) seront définis par une note de service du Ministre du Développement Rural et de l’Environnement. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.

Arrêté n°R-001412 du 17 Décembre 2002 portant création de la Cellule d’Amélioration de la Production Laitière (CAPL) · Nelum