Arrêté n° R-001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modèle de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre

s .l()[ ‘R.\Â\l. UFFICIl-Çl. Dl-Â l..\ RiiPl 'l3l.l()l li JSI. \\ll()l ‘li Dl“. Xlnttrilnnic 10 Mat 2003 1047 tonneau de jauge brut ( 1 10S s/TJB) et ce pour compter du l“ novembre 2002. Article 2 — Les navires de pêche pélagique exploités sous le régime de la licence libre, sont tenus d'effectuer au moins, deux‘ transbordements de marées entieres par an, en rade du port autonome de Nouadhibou. Les . navires qui. pour des raisons techniques, ne peuvent pas effectuer ces transbordements auront a payer un forfait artnuel? Ce forfait est fixé en tiiirctiotr du TJB sur la base du paiement effectué par les navires ayant réalisé ellectivement ce transbordement. Latiectation des fonds résultant de ces paiements sera définie en concertation avec le ministère des Financés, Article 3 - Les armateurs de navires pélagiques exploités sous le régime de la licence libre contribuent pour 3.5 dollars américains ( 3,5555) par tonneau de jauge brute. par an et par navire aux trais des observateurs scientifiques. Cette contribution est payable en inertie temps que les redevances et en sus de celles - ci. Ce montant est versé dans un compte ouvert a la BCM au notn de la DSPCM. flkrticle 4 — Le présent eirrêté abroge et remplace toute disposition ctmtraire et notamment farrêté n"095 du 05/03/1998, portant détermination de la redevance a payer au titre des licences libres pour la péche pélagique. Article 5 - Le Secrétaire (iéneral du Ministère des Pêches et de füconomie Maritime, le Délégué a la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer, le Directeur des Péches, le Directeur Régional Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Arrêté n° R — 001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modelé de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre. Article premier: ll est institué un modèle type de convention pour fexploitation des navires sous le régime de licence libre, dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie Article 2: Le modelé type de convention est annexé au présent Arrêté Article 3: Le Secrétaire général et le Directeur des pêches sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de Fapplication du présent arrêté qui sera exécuté selon les procédures d’urgence et publié au Journal officiel ANNEXE N°1 DE DARRETE PORTANT APROBATION D'UN MODELE TYPE DE CONVETION SOUS LE RÉGIME DE LA LICENCE LIBRE Entre w Le Ministère des pêches et de l’Economie Maritime. représenté par Monsieur ci - après désigné le Ministère D’une part. Et La Société (nom de la société et adresse représentée par ci dessous désignée la Société D’autre part, lL A ETE CONVENU CE OUI SUII Article premier: l’Etat Mauritanien autorise la Société à faire procéder à la pêche des espèces dans les eaux sousjuridiction mauritanienne, le navire dont les caractéristiques techniques sont indiquées en ahnexe. Ce navire sera autorisé pour une périodeËe à compter de la date de signature de la présente convention. Toutefois, pour des raisons dictées par l’état de la ressource ou au mode de gestion. le Ministère peut décider de mettre lin à cette convention, sous réserve d'en informer la société par les voies appropriées trois (3) mois a Favance. Article 2 - En contre partie des possibilités de pêche prévues à l’article i" la société toi R\',\l on l It ‘ll.l tn-‘i xiu l‘! ni toi r: tst \\tit )l't o: .\l:llIrit.niie,iUÂisliîtlii.‘ H14’ s'engage a verser au lréstn‘ Public Mattritattieit une redexiaitce attnuelle toute tztxe comprise Cont'tïrméitietit aux taux arrêté par le Ministère des Péches et de l‘Economie Maritime au titre des licences libres pour la pêche des espèces indiquées a l'article l“ ci - dessus Article 3 — le Nlinistère établira la licence dépêche sur présentation de lattestatioit de recettes déiivrées par le 'l'restn' Public Mattritattieit confirmant le paiement Article 4: Les navires de tiéclie itelzigitttte exploités sous le régime de ia licence libre sont tenus dettecttter‘ au moins. deux transbordements par an d'une marée entiere chacun, en rade du port Autononte de Nolläidlilläûtl. Il reste entendu que la manutention sera etsstirée par la main d'oeuvre itiauritztitietine Les itavires que. pour des raisons techniques. ne peuvent pas efiecttieïces traitsbordemeitts, atrront a payer un forlait annuel (‘e forfait est fixé en titnction du TJB sur la base du Paiement elTecttié par les navires de même catégorie avant réalise effectivement ce transbordement Article 5: La Société s'engage a remplir le journal de pêche et a transmettre les statistiques de captures des navires conformément a la réglementation en vigueur et aux indications de l'organe désigne aux fins de (Ïontrôlc et a la surveillance en Mer Article 6; La société {engage a prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect, par son navire. des dispositions de la présente cottveittittit et de la réglementation régissant les activités de péche dans la Zone Ecoitonticitic lixclttsive de la Mauritanie itotanntieitt en ntatiere de zones de péche, d'engins de péche. (Yespecés atttorisées, de rembarcpiement d'un observateur scientifique et des itiarins inattritaniens dans les proportions fixées par la réglementation en vigueur soit 35996 de lelïectitvtle Fequipagc du navire autorisé La Société ténue responsable (les conséquences du non — respect des dispositions de la présente convention Article 7: La Société produira tous les (iocuments justifiant les caracteristiqttes techniques du navire notamment le certificat International de iat.igc (lûment authentifie et le soumettra préalablement a l'activité de péche, aux contrôles effectués par les services compétents désignés a cet ettct Article S: .-\u cours de son älCliVllüt le navire ctinnntttiicitiera a lorgaite désigné aux tins de cttntrole et de surveillaitee en mer et suivant les fréquences qu'il aura lixéesw toutes intorntettittits relatives a sa capture et position lin tout état de cause, le navire se soumettra au controle a l'entrée et la sortie des mites de péche aux points de passage prévus par la réglementation en vigueur en Xlauritztnie Article 9: l,e remplacenteitt ou substitutions de ce navire potirra être autorise en cas d'arrêt de l'orée majeure Les temps (larréts d'activité éventuels du itavirc, ctbiet de cette convention, ne donnent pas lieu a une contpensation. sans préjudice toutefois de la tictssilailité (repérer la stibstittztiott, mentionnée a l‘alinea précédent. potir la pEÎYiOClC restant à couvrir ziprés dépot auprès (le la direction chargée (les péchés de l'original de la licence de péche Article ltl: Le non — respect des engagements, ci - dessus, entraîne la suspension ou lattntilzititätt de la licence de péche par le Nlinistere sans droit de remboursentetit des sommes deja versées au 'l'résor Public Matiritanien Article ll: Pour tout ditTérend qui pourrait surgir cittré les deux parties au cours de l'exécution de la présenté convention et qui iraurait pu étre résolu a Fainiable, seuls les tribunaux Nlauritaniens sont compétents Fait, le POUR LA SOCIÉTÉ POUR ll: MINISTRE DES PECllES ET DE l.'l'i('ON()|NllE ivl/‘vlâl HME