Arrêté n° 828-2016/PM du 31 août 2016 portant création d'un Comité Interministériel du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie (CIDPPPM)

Article 2: Le Comite intermini teriel du Developpement des Partenariats Public- Prive (PPP) en Mauritanie est l' organe de d , cision, de validation et d' orientation du cadre institutionnel de pilotage de Partenariats Public-Prive en Mauritanie. Ace titre ii est charge: de valider !es strategies de developpement des PPP ainsi que les projets de textes legislatifs et reglementaires ; de coordonner !'action gouvernementale relativement aux PPP et d'instruire et coordonner les initiatives des Ministeres techniques, de valider les projets a realiser dans le cadre des PPP de valider les documents d' appel a la concurrence prepares par les autorites contractantes et en particulier les schemas contractuels et financiers, les modes de selection des candidats et les criteres d' evaluation; de valider les propositions d' attribution des conventions et contra ts; de definir le cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers; de suivre la realisation des projets par les autorites contractantes; de valider le rapport annuel sur !es projets realises dans le cadre des PPP; d'approuver le plan d'activites presente par le Comite Technique d' Appui au Developpement des Partenariats Public-Prive en Mauritanie (CTDPPPM) de rechercher les financements necessaires. Ace titre le Comite est habilite a prendre toutes decisions relatives aux PPP par voie d' a vis, decisions ou arretes. CHAIPTRE 3 : DE L'ORGANISATION

Article 3 : Le Comite est president par le Premier Ministre .II comprend des membres permanents et des membres non permanents. Comme membres permanents, le Comite est compose: Le Ministre de l' Economie et des Finances; Le Ministre de la Justice; Le Ministre du Petrole, de l'Energie et des Mines; Le Ministre de l'Equipement et des Transports; Le Ministre des Peches et de l'Economie Maritime; Le Ministre de I' Agriculture; Le Ministre de l'Hydraulique et de l' Assainissement. Les membres non permanents sont les Ministeres techniques porteurs de projefs faisant I' objet d' examen par le Comite.

Article 4 : Pour realiser ces missions, le Comite s' appuiera sur un Comite Technique d' Appui au Developpement des Partenariats Public-Prive en Mauritanie (CTDPPPM) institue au sein du Ministere de l'Economie et des Finances. CHAIPTRE 4: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 5: Le present arrete prend effet a compter de la date de sa signature.

Article 6: Le present arrete sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. 1 1 AOUT 2016 Fait a Nouakchott, le_ __ Ampliations : PM/ SGG MSG/ PR MEF DGLTEJO Taus Departements J.O/ RIM Archives