Arrêté n°729 /PM du 8 avril 2012 fixant la liste des entités publiques dotées des organes spéciaux de passation des marchés publics
颁布于 2012-04-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- local government, governance, public private partnership (PPP), public procurement
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文本
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4. Arrêté n°729 /PM du 8 avril 2012 fixant la liste des entités publiques dotées des organes spéciaux de passation des marchés publics Article Premier : La liste des entités publiques dotées de leurs propres organes de passation des marchés publics est fixée comme suit : Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) Agence Nationale pour les Etudes et de Suivi des projets (ANESP) ; Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX) ; Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ) ; Centre Hospitalier National (CHN) ; Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels, Matériels et Consommables Médicaux (CAMEC) ; Agence Nationale de Développement des Energies Renouvelables (ANADER) ; Société Nationale d’Aménagement de Terrains, de Développement de l’Habitat et de promotion et de Gestion Immobilière (ISKAN) ; Mauritanie Airlines International (MAIL) ; Agence de Développement Urbain (ADU) : Agence Mauritanienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi (AMEXTIPE) Caisse de Dépôts et de Développement (CDD) ; Société Nationale des Forages et Puits (SNFP) ; Office National des Services d’Eau Rural (ONSER) Office National d’Aménagement Agricole et des Travaux (SNAAT) ; Etablissement pour la Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane (ERRT) ; Direction des Projets Education et Formation ; Agence National du Titres Sécurisés (ANRPTS). Article 2 : Pour le commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) et la société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX), la montant à partir du quel la dépense publique devient de la compétence de la commission spéciale de passation des marchés et de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) est fixé respectivement à (200.000.000 UM TTC) ouguiyas toutes taxes comprises à trois cent millions (300.000.000 UM TTC) ouguiyas toutes taxes comprises. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 374