Arrêté nº 727 portant obligation de branchement sur le réseau d'assainissement et d'épuration de Nouadhibou
颁布于 1983-10-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Water
- 关键词
- effluent waste water/discharge, sewerage, pollution control, freshwater pollution
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARR£TE ;0-727 du 3 octobre 1983 portent obligation de bran chement stir Ie reseau d'assainissement et -d'epuratlon de Nouadhibou. ARTICLE PREMIER • .,- II est interdit de deverser dans la mer toutes matieres usees, tous dechets industriels, tous resldus fer mentescibles, toutes substances toxlques ou inflammables suscep tibles de constltuer un danger ou une cause d'insalubrlte. ART. 2. -.- Toutes les societes de peche aNouadhibou doivent etre branchees sur Ie reseau d'assainissernentet d'enuratlon de [a ville. ART. 3. - La base de taxation sera fondee sur les charges d'exploitation de la station depuration. Elles seront il repartlr au prorata des deversernents des societes utilisatrices. ART. 4. - Le gouverneur de Dakhlet-Nouadhlbou, le direc teur du Port autonome de Nouadhibou, Ie directeur de la Marine nationale, le directeur du C.N:R.O.P., le commandant de la Bri gade maritime sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'executlon du present arrete.