Arrêté n° 627/MIDEC du 13 Juin 2017 portant Réorganisation des Délégations Régionales de la Décentralisation et du Développement Local

Article2 : La Délégation Régionale a pour mission générale d’animer le développement territorial et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des missions qui leur sont dévolues. Elle est chargée notamment : - De la planification régionale et de l’étude d’impact des projets régionaux de développement local conformément à l’article 44 du décret n° 086-2012/PM du 28 mai 2012, modifié, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation et l’organisation centrale de son département ; - D’appuyer les collectivités territoriales et de veiller à la cohérence de l’approche- conseil menée au niveau local avec les politiques nationales ; - Du contrôle de légalité et du secrétariat des commissions régionales de tutelle ; - Du suivi des outils et projets de développement local ; - D’aider à l’amélioration de la gestion des finances locales ; - Du suivi des plans communaux de développement (PDC) en veillant à leur cohérence avec les politiques nationales d’une part et, le cas échéant, avec les programmes régionaux de développement ; - De contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de formation des acteurs de la décentralisation ; - De la collecte des informations pertinentes pour l’alimentation de la base de données sur les collectivités territoriales. En tant que structure déconcentrée de l’Etat, la délégation régionale exécute, sous l’autorité directe du Wali, les tâches administratives, techniques de coordination et d’animation que requiert sa mission. Conformément à l’article 44 du décret n° 086-2012/PM du 28 mai 2012, modifié, fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’organisation de l’administration central de son département, la Délégation Régionale relève au niveau central, du Directeur Général des Collectivités Territoriales (DGCT), dont elle reçoit instructions et directives dans le cadre de la mission dont elle a la charge. La Délégation Régionale doit répercuter sur le Ministère via le Wali toutes propositions issues du contexte local de nature à améliorer la mise en œuvre des politiques publiques territoriales. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 162

Article 3 : Le Délégué Régional dirige et impulse les services relevant de la Délégation. Il rend compte trimestriellement par écrit et sous couvert du Wali de son activité au Ministère et produit un rapport annuel circonstancié qu’il adresse au département dans les mêmes formes.

Article 4 : La Délégation Régionale de la Décentralisation et du Développement Local doit comporter au moins, outre le Délégué, les services suivants : - Le service du contrôle de légalité ; - Le service des finances locales ; - Le service conseil, suivi-évaluation et formation.

Article 5 : Le service du contrôle de légalité est chargé, sous l’autorité du Wali, de : - Vérifier la conformité des actes des collectivités territoriales avec les lois et règlements en vigueur, pour les aspects qui relèvent des compétences du Wali ; - Prêter assistance au Hakem si nécessaire pour l’examen des aspects soumis à son contrôle ; - Apporter l’assistance juridique aux collectivités territoriales pour qu’elles respectent au mieux les normes réglementaires ; - Programmer et structurer les opérations de contrôle et veiller au respect des délais ; - Assurer le secrétariat de la commission régionale de tutelle ; - Suivre le contentieux des collectivités territoriales ; - Assurer la conservation et l’archivage du courrier et des documents liés au contrôle de légalité ; - Centraliser et organiser toute la documentation juridique qui sert de base de contrôle.

Article 6 : Le service des finances locales est chargé de : - Œuvrer au développement des ressources propres des collectivités territoriales ; - Suivre l’ensemble des dossiers relatifs aux finances locales ; - Suivre l’application de la législation et de la réglementation relative aux ressources fiscales et non fiscales des collectivités territoriales ; - Etudier les demandes éventuelles d’emprunts soumises par les collectivités territoriales ; - Dresser sur une base trimestrielle et annuelle des tableaux récapitulatifs sur l’état des finances des collectivités territoriales de la Wilaya ; - Traiter les litiges financiers des collectivités territoriales de la région et leur proposer des solutions ; - Aider le service de contrôle de légalité à l’examen des actes financiers des collectivités territoriales (budgets, comptes, marchés et conventions) ; - Appuyer les collectivités territoriales dans le montage de projets ; - Faire des propositions de nature à améliorer la gestion des finances locales. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 163

Article 7 : Le service conseil, suivi-évaluation et formation est chargé de : - Suivre l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement locaux ; - Suivre la mise en œuvre des plans d’action annuels des collectivités territoriales ; - Dresser les bilans des réalisations des investissements des collectivités territoriales ; - Centraliser les données relatives aux projets en cours de réalisation ou à réaliser au profit des collectivités territoriales ; - Suivre les actions de formation organisées à l’attention des collectivités territoriales ; - Diffuser les outils didactiques élaborés par le Ministère au profit des acteurs locaux ; - Recueillir les demandes individuelles ou collectives de formation des acteurs de la décentralisation ; - Tenir les statistiques des formations des acteurs (modules, nombre de formations, bénéficiaires, organismes dispensateurs, etc.) ; - Accompagner les actions d’évaluation de performances des collectivités territoriales ; - Aider le délégué à élaborer les rapports trimestriels et annuels des activités de la Délégation.

Article 8 : Les services pourront être subdivisés en unités fonctionnelles sous forme de divisions, sections et bureaux par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, lorsque les nécessités techniques de l’organisation du travail le justifient.

Article 9 : Les délégués et chefs de services sont nommés par arrêté du Ministre. La nomination des délégués et des chefs de services obéit aux conditions d’accès aux postes de l’administration publique.

Article 10 : Le délégué régional a rang de directeur central et les chefs de service ont le même rang que ceux de l’administration centrale.

Article 11 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté et notamment celles de l’arrêté n° 3305/MDAT du 31 décembre 2007 portant création et organisation des Délégations Régionales du Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

Article 12 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Directeur Général des Collectivités Territoriales et les Walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Recueil des Textes 2017/DGCT avec l’appui de la Coopération française 164