Arrêté n°429 du 31 Mai 2019 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’importation et de vente en gros des médicaments vétérinaires
颁布于 2019-03-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Livestock
- 关键词
- authorization/permit, drugs, animal health
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 659 Actes Divers Arrêté n°429 du 31 Mai 2019 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’importation et de vente en gros des médicaments vétérinaires Article Premier : L’établissement dénommé MARI VET Sarl dont l’adresse est : Tevragh Zeina, téléphone 0022220212223, 002241338069 Nouakchott est autorisé à importer et vendre en gros les médicaments et matériels vétérinaires. Article 2 : L’autorisation est d’une durée de cinq ans renouvelable. Article 3 : L’établissement doit respecter scrupuleusement les exigences et les conditions décrites dans le décret 102/2009 du 6 avril 2009 portant organisation de la pharmacie vétérinaire. Article 4 : L’établissement doit déclarer à la Direction des Services Vétérinaires deux mois à l’avance toute modification significative par rapport aux éléments essentiels du dossier d’autorisation : Toute cession de l’établissement ; tout changement du responsable technique ; toute cessation d’activité. Article 5 : Cette autorisation peut être suspendue ou retirée, en cas de violation en contradiction avec la loi, notamment les dispositions du code de l’élevage et le décret 102/2009 du 6 avril 2009 portant organisation de la pharmacie vétérinaire et après une mise en demeure. Toute décision de suspension ou de retrait de l’autorisation doit être motivée et prise suite à une inspection effectuée par le service chargé des médicaments vétérinaires à la Direction des Services Vétérinaires de l’établissement concernés. Article 6 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage et le Secrétaire Général du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement Actes Divers Décret n°2019 -053 du 28 Mars 2019 portant nomination du président et des Membres du conseil d’Administration de la Fondation Nationale pour la Sauvegarde des Villes Anciennes Article Premier : Sont nommés président et Membres du conseil d’Administration de la Fondation Nationale pour la Sauvegarde des Villes Anciennes pour un mandat de trois (3) ans : Président : MOHAMEDOU OULD AHMEDOU SAGHIR. Membres : Directeur de l’Amélioration du Climat des Affaires au Ministère de l’Economie et des Finances, représentant le Ministère ; chef Division à la Direction de la tutelle financière au Ministère de l’Economie et des Finances, représentant le Ministère ; directeur de l’Orientation Islamique au Ministère des Affaires islamiques et de l’Enseignement Originel représentant le Ministère ; chargé de Mission au Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, représentant le Ministère ; conseiller chargé des Affaires juridiques au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, représentant le Ministère ; conseiller Technique chargé du Patrimoine Culturel au Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement, représentant le Ministère , conseiller juridique au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la