Arrêté N° 412 modificant et complétant l'arrêté n° 393-MPEM du 29/04/2016 portant première fermeture de la pêche artisanale céphalopodière, de la pêche côtière céphalopodière et de la pêche hauturière de fond au titre de l’année 2016

Republique lslamique de Mauritania Honneur-Fraternite -Justice Ministere des Peches et de l'Economie Maritime VISAS : DGL TEJO Arrete N°412/MPEM modifiant et completant certaines dispositions de l'arrete N° 393/2016 en date du 29 Avril 2016 portant 1•18 fermeture de la peche artisanale cephalopodiere, de la peche cotiere cephalopodiere et de la peche hauturiere de fond, au titre de l'annee 2016. LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Vu : la loi 017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des peches; Vu : le decret N°157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres Vu : le decret N°184-2014 du 21 Ao0t 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu : le decret N°206-2015 du 08 Juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et !'organisation de !'administration centrale de son departement ; Vu : le decret N°159-2015 du 01 Octobre 2015 portant d'application de la loi 017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des peches; Vu : le decret N°O35-2006 du 10 mai 2006, portant approbation du plan d'amenagement de la pecherie du poulpe ; Vu L'avis scientifique N°050/IMROP du 26 avril 2016, emis par l'lnstitut Mauritanien des Recherches Oceanographiques et des Peches (IMROP). Vu : L'arrete N°393/2016 en date du 29 Avril 2016 portant 1ere fermeture de la peche artisanale cephalopodiere, de la peche cotiere cephalopodiere et de la peche hauturiere de fond, au titre de l'annee 2016. ARRETE ARTICLE PREMIER: !'article premier de l'arrete N°393/2016 en date du 29 Avril 2016 portant 1lire fermeture de la peche artisanale cephalopodiere, de la peche cotiere cephalopodiere et de la peche hauturiere de fond, au titre de l'annee 201 6, est modifie ainsi qu'il suit : La peche hauturiere de fond et la peche cotiere cephalopodiere sont fermees du 01 Mai au 30 Juin 2016 sur !'ensemble des eaux maritimes sous juridiction mauritanienne, a !'exception des categories suivantes : A- Les navires de peche aux crustaces, a !'exception de la langouste et du crabe ( categorie 1) ; 8- les chalutiers et palangriers de fond de peche pour le merlu noir (categorie 2) ; C- les navires de peche des especes demersales autres que le merlu noir , avec des engins autres que le chalut (categorie 3) ; D- Les navires de peche aux crabes avec comme engin les casiers . Le zonage prevu pour les categories autorisees pour la peche pendant une partie ou toute la periode de l'arret biologique instaure par arrete N°393/2016 en date du 29/04/2016, a savoir les categories: (1) ; (2) et (3) , est modifie ainsi qu'il suit: La categiorie des navires de peche aux crustaces, a !'exception de la langouste et du crabe (categorie 1): a) Au nord du parallele 19°19'12N, ligne joignant les points suivants : 20°46'30 N 20°40'00 N 20°10'12 N 19°35'24 N 19°19'12 N 19°19'12 N 19°00'00 N 17°03'00 W 17°08'30 w 17°16'12 W 16°51 '00 W 16°45'36 W 16°41'24 W 16°22·oow b) Au sud du parallele 19°00'00 N jusqu'a 17°50'00 N, zone a l'ouest des 9 miles calcules a partir de la laisse de basse mer . c) Au sud du parallele17°50'00 N, zone a l'ouest de 6 milles nautiques calcules a partir de la laisse de basse mer. Concernant les chalutiers et palangriers de fond de peche pour le merlu noir (categorie 2), le zonage est defini par les coordonnees ci-apres : a) Au nord du 19°15'.60, a l'ouest de la ligne qui relie les points suivants : 20° 46'30 N 20° 36'00 N 20° 36'00 N 20° 03'00 N 19° 45'70 N 19° 29'00 N 19° 15'60 N 19° 15'60 N 17° 03'00 w 17° 11'00 w 17° 36'00 W 17° 36'00 W 17° 03'00 W 16° 51'50 W 16° 51'50 W 16° 49'60 W b) Au sud du parallele 19°15, 60'N et jusqu'au 17°50'00 N, a l'ouest de la ligne des 18 miles nautiques calcules a partir de la laisse de basse mer. c) Au sud du parallele 17°50'00 N, a l'ouest de 12 milles nautiques calcules a partir de la laisse de basse mer . Concernant les navires de peche des especes demersales autres que le merlu noir, avec des engins autres que le chalut (categorie 3), le zonage est defini par les coordonnees ci-apres : a) Au nord du 19°48'50 N, a partir de la ligne des 3 milles a partir de la ligne de base cap Blanc-Cap Timiris. b) Au sud du parallele 19°48'50 N et jusqu'au 19°21'00 N, a l'ouest du meridien 16° 45'00 w. c) Au sud du parallele 19°21 '00 N, a partir de la ligne des 3 milles nautiques calcules a partir de la laisse de basse mer. ARTICLE 2: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires et notamment !'article premier de l'arrete N°393/2016 en date du 29 Avril 2016 portant 1ere fermeture de la peche artisanale cephalopodiere,de la peche cotiere cephalopodiere et de la peche hauturiere de fond, au titre de l'annee 2016. ARTICLE 3: Le secretaire General du Ministere des peches et de l'Economie Maritime, le Commandant de la Garde Cotes Mauritaniennes, le Directeur General d'Exploitation des Ressources Halieutiques, le Directeur de l'Amenagement des Ressources et des Etudes , sont charges, chacun en ce qui le concerne , de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie. Fait a Nouakchott le 10 Mai 2016 Nani OULD CHROUGHA PCCC Ampllatlons : PM/SGG ........... 3 MSG/PR ........... 3 DGL. ............... 3 MPEM ................ 3 SG/G .................. 3 ARCHIVES ......... 3 J0 .................... 3 IGE .................. 3