Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2021 1498 738 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Abdel Aziz Ould DAHI Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes. Article premier : En application des dispositions de la loi n 2015 /017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60.Il est créé une Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches en abrévié CTEPHS. Article 2 : La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et comporte les membres : Un représentant de la Direction Générale d’Exploitation des Ressources Halieutiques-Nord ; Un responsable de l’Observatoire Economique et Social du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime : Un représentant de l’Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches : Un représentant de l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Péché et de l’Aquaculture : Un représentant de la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson : Un représentant de la Profession : Un représentant du service informatique du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime. Le secrétariat de la CTEPHS est assuré par le Chef du Service des Etudes et Statistiques de la direction en charge de l’Aménagement des ressources et des Etudes. Article 3 : La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production Halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas. Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde Côtes Mauritaniennes, le Directeur Général d’Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l’aménagement des Ressources et des Etudes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Abdel Aziz OULD DAHI Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Arrêté n° 299 du 23 Mars 2021 fixant les modalités de mise en œuvre du projet de promotion et développement des oasis (PPDO)