Arrêté n°3472 du 27 Août 2008 portant création du comité nationale de gestion durable des terres (CNC-GDT)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2009................................1183 37 y compris les MGF sont rattachées aux coordinations régionales du Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et de la Famille. Cellules sont chargées au niveau régional de l’exécution des tâches qui leur sont confiées par la cellule technique nationale. Chapitre 3: Dispositions finales Article 12: Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment l’arrêté n°903 du 8 mars 2008 portant mise en place d’un mécanisme de suivi de le lutte contre les violences à l’égard des femmes y compris les mutilations génitales féminines. Article 13: Le Secrétaire Général du Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et de la Famille est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement Actes Réglementaires Arrêté n°3472 du 27 Août 2008 Portant création du comité Nationale de Gestion durable des Terres. Article Premier: Il est créé au sein du Cabinet du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’environnement (MDE) un Comité National de Coordination de la Gestion durable des Terres (CNC-GDT). Article 2: Le CNC-GDT a pour mission de: Initier un dialogue avec les principaux acteurs pour asseoir une vision commune en matière de GDT ; Développer en plaidoyer national pour la GDT dans les différents secteurs et les stratégies d’investissement ; Mettre en place et en œuvre le cadre stratégique national dans la GDT définissant les orientations et les priorités d’investissement ; Former des partenariats et faciliter la mobilisation des acteurs nationaux et internationaux pour la réalisation des activités identifiées ; Adopter un plan d’action annuel commun à l’ensemble des partenaires avec le budget approprié pour la mise en œuvre des activités prioritaires identifiées ; Examiner et approuver les différentes études et les activités réalisées par l’ensemble des parties prenantes ; Préparer et diffuser largement un rapport annuel sur l’ensemble des activités réalisées. Le CNC-GDT fonctionnera en synergie et complémentarité avec les différents cadres et instruments de coordination et de gestion des stratégies et plans d’action susvisés. Article 3: Le CNC-GDT se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président pour formuler un avis sur un sujet relevant de son domaine de compétence. Article : Le CNC-GDT est présider par le Chargé de Mission du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement. Le CNC-GDT est co-présidé par le Chef de file des bailleurs de fonds du secteur de l’environnement. Article 5: Sont membres du CNC-GDT : Le Directeur de la Programmation, de la Coordination Intersectorielle et de la Coopération au MDE ou son Représentant ; Le Directeur de l’Aménagement du Territoire ou son Représentant ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2009................................1183 38 Le Directeur de l’Aménagement Rural au MAE ou son Représentant ; Le Directeur de l’Hydraulique au MHETIC ou son Représentant ; Le Directeur de la Programmation au MEF ou son Représentant ; Le Directeur des Mines au MPM ou son Représentant ; Le Coordinateur du PDDO au MAE ou son Représentant ; Le Coordinateur du PRDC ou son Représentant ; Le Coordinateur du Projet Magama II ou son Représentant ; Le Secrétaire Général de la Fédération des Agriculteurs et Eleveurs de Mauritanie ; Le Président de la Chambre du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture ou son Représentant ; Le Président du Groupement National des Associations Pastorales ; Un Représentant de l’Association des Maires de Mauritanie ; Un Représentant du Réseau des ONG du sous secteur GDT. Article 6: Les représentants des partenaires techniques financiers suivants : FIDA, BM, Mécanisme Mondial de l’UNCCD, GTZ, PNUD, FAO, UICN assistant aux travaux en tant qu’observateurs. Article 7: Le CNC-GDT peut s’adjoindre, selon que de besoin, toute personne dont l’apport est dirigé pertinent pour la bonne exécution de ses activités. Article 8: Le Secrétariat Technique du CNC GDT est assuré par le Directeur de la Protection de la Nature au MDE. Le Secrétariat Technique du CNC-GDT a pour mission de: Préparer et suivre la mise en œuvre des activités du programme annuel ; Elaborer et analyser les TDR des études et revues appropriées ; Elaborer les rapports périodiques et étapes sur la mise en œuvre des activités du plan du travail et sur le budget ; Faciliter la collecte de données pour alimenter la base de données et améliorer les connaissances en GDT ; Organiser les réunions du CNC-GDT et en assure le Secrétariat ; Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations des réunions du CNC-GDT ; Organiser les ateliers de validation des résultats des études et des revues ; Impulser et développer les partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre des activités. Article 9: Le Secrétaire Général du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement (MDE) est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. I - TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION Arrêté n°021 du 16 Novembre 2006 Portant Cession de terrain à la Moughataa de Ouad Naga. Article Premier: Madame Mezidi Mint Lezgham est autorisé à occuper une concession rurale de 2H et 1a, située à la commune d’El Aria sur l’axe Nktt-Akjoujt soit 300m X 70m situé au PK 20 du côté droit de la Route menant de Nouakchott vers Akjoujt de la commune d’Ouad-Naga. Le terrain est situé à l’Est par un terrain nu, à l’Ouest par le Goudron au Nord par Bezzid O/ Sidi Aly, au Sud par Didi Ould Boussabou.