Arrêté n° 2947 du 30 Novembre 2006/MF/SEE portant création d'un fonds national de développement forestier et faunique

Journal Ojfic/el de 10 Repub/iqueIslam/que de Mauritanie 15 Avril 2008 1165 Ressources Humaines du Ministere de la Sante et des Affaires Sociales; tous les jours ouvrables de 9 Heures II 15 Heures sauf les vendredis de 9 heures II 12 Heures pendant la periode allant du 20 Novembre su 08 decembre 2006. Article 4: Le dossier de candidature doit comporter les elements suivants : Une demande manuscrite adressee par la vie hierarchique II la Directrice des Ressources Humaines Une attestation de presence au service signee par la Directrice des Ressources Hurnaines Un acte administratif precisant l'anciennete demandee 4 Photos d'identite recentes Article 5: Le Concours se deroulera conformernent aux indications du tableau ci-apres: Nature des Epreuves Date Duree Coefficieut Physiologie Soins Infirmier 21/12/2006 2H (de 9h- Ilh 2 Urgencemedico-chirurgicale 22/12/2006 2H (de 9h- Ilh 2 .Article : Les epreuves seront notees de 0 20, la note 0 etant eliminatoire. ,Article 7: Les candidats admissibles avec une moyenne egale ou superieure II 10/20 aux epreuves ecrites, passeront un entretien avec le jury (coefficient I). Article 8: Le jury etablira, apres application des coefficients, la liste des candidats declares definitivernent admis par ordre de merite er suivant les places a pourvoir. n fixera egalement la liste des candidats admis sur la leste cornplementaire, le cas echeant. Article 9: Les Secretaires Generaux du Ministere de la Sante et des Affaires 520 Sociales et du Ministere de la Fonction Publique et de I'Emploi et Ie. president de la Commission National des Concours sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ministere Deh\gue aupres du Premier Ministre charge de I'}i;nvironnement Actes Divers Arrete n? 2947 du 30 Novembre 2006IMF/SEE Portant creation d'un Fonds National de Developpement Forestier et Faunique. Article Premier: II est cree au sein du Secretariat d'Etat aupres du Premier Ministre charge de I' Environnement conformernent II l'article 85 de la loi Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Avril 2008 ... . 1165 97.007 du 20 Janvier 1997 portant code forestier et it l'article 3 de la loi 97.006 du .20 Janvier 1997 portant code de la chasse et de la protection de la nature, un « Fonds National de Developpemcnt Forestier et Faunique ». Article 2: Ce fonds est alimente par: les recettes de I'exploitation forestiere et de la chasse; Tes produits d'adjudication; , lcs produits des transactions en matieres forestiere et cynegetique ; les amendes et penalites percues it la suite d'infractions aux dispositions forestieres et cynegetiques en vigueur, Article 3: Ce fonds est destine principalement it : la protection des especes animales et forestieres ; l'amenagement et la protection des habitats de la faune sauvage et forets classees ; le financement des operations de reboisement et de regeneration des forets ; I' incitation et I' equipement du personnel ayant en charge la gestion ct la protection des forets ct de la faune sauvage; I' appui aux associations de gestion de la faune et de la protection des forets et aux communautes rurales organisees pour lexecution de projets reconnus d'utilite publique en matiere de restauration et de protec.tion des ressources naturelles et de I' environnement, 521 Article 4: Ce fonds est gere par Ie Secretaire d'Etat aupres du Premier Ministre charge de l'Environnement. II peut toutefois, par decision deleguer cette gestion au Directeur du Cabinet du SEE. Article 5: Le produit des recettes enumerees it I'article 2 ci-dessus est reparti comme suit: 30%pour Ie budget de I' Etat ; 70%pour Ie Fonds National de Developpernent Forestier et Faunique. Article 6: Les 70% destinees au Fonds, recoivcnt affectation cornme suit: 25%pour la restauration des forets et des habitats de la faune ; 15%pour l'incitation et motivation des agents verbalisateurs et des indicateurs ; 10%pour l'equipement des agents forestiers (tenues, annes, insignes) et I'acquisition de documents reglementaires (carnets, permis, bulletins, registres) ; 20%pour l'appui all contr61e et it la survei Hance (Logistique). Article 7: Une partie des 25% affectes it la restauration ou compensation de I' exploitation des forets et de la faune sauvage peuvent etre, conformement aux articles 3 et 21 du code de la chasse et it I'article 33 du code fore stier, transferes aux associations de gestion de la faune sauvage ct dc protection des forets, pour I' execution de projets reconnus dutilite publique. Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Avril 2008 1165 .Article 8: Les 15% destines a I'incitation 'et a la motivation du personnel seront repartis ainsi qu'il suit: 5% pour les agents verbalisateurs 10% pour les indicateurs. Article 9: Tous les decaissernents sont effectues au plus tard le 30 Novembre de chaque annee, Article 10: Le. Secretaire General du Ministere des Finances et le Directeur du ·Cabinet du Secretariat d'Etat aupres du Premier Ministre charge de I'Environnement sont charges chacun en ce qui Ie concerne, de I' application du present arrete qui sera publie au j oumal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. '\'/ U[ipisse nOl12 dul5 Jenvier 2DOB PorIon! didorolion d'une osso[iolion denommee, « Assedolion pour Ie 'Diveloppemenl et 10 Prolection de I'enyironnemenl (ADEPE) •. Por Ie presenl dowmenl, Monsieur VALL ZEKERIA ALAIIANE, Minislre de l'lnlerieur, deliyre DUX personnes designees [i-opres, Ie re[ipisse de dedorolion de I'ossodolion [~ie d-dessus. (etleosmiolion esl regie por 10 loi n064.09B du 09 Juin 1964 ·el ses lexles modifionls nolommenl les lois n°73.007 du 23 Jonyier 1973 e173.157 du 2Juille11973. Toule modifi[olion opporl" ou stetut de l'Association, tout chongement intervenu au niveou de son odminislrolion ou de so direclion deyronl 61re dedores dons un deloi de (3).lrois mois ou Minislere de l'lntirieur enopplicolion . des disposilions de l'orli[le 14 de 10 loi n064.098 reloliye DUX associations. Buls de l'Assodolion, DeYeloppement Duree,lndeterminee 522 liege: Boghe (ompos~ion du Nouyeou Bureou exi[ulil , Prisidenl, Momodou lombo 80lel DiD le"iloire Giniro;, Momodou Momoudou DiD Tresoriere, Amimolo Borry Ri[ipissO n°490 du II Mors 200B Porlonl didorolion d'une ossodolion denommee, II Assodolion Nehriyo Pour Ie Troilemenl des molDdies Groyes D. Por Ie presenl dowmenl, Monsieur VALL ZEKERIA ALAIIANE, Minislfe de l'lnlerieur, diliyre DUX personnes designies [i-opres, Ie re[ipissi de dedorolion de I'osso[;olion [ilied-dessus. (ene ossodolion eslregie por 10 loi n064.09B du 09 Juin 1964 et ses lexles modilionls nolommenl les lois n°73.007 du 23 Jenvler 1973 e173.157 du 2Juille11973. Toule 'modifi[olion Opporlee ou stetut de I'Asso[iolion, loul [hongemenl lntervenu ou niyeou de son odminislrolion ou de so direction deyroni 61re dedores dons un dOloi de (3) Irois mois ou Minislere de I'lnlirieur enoppli[Olion des disposilions de I'orlide 14 de 10 loi n064.09B reloliYe DUX associations. 8uls de l'Assodolion, lo[ioux Durie,lndeterminee liege, Mokhomo (omposilion du Nouyeou 8ureou exiwlil : Presidenle, Ai[herou MinI (hekhno leHeloire Genero;, Mohomed Ould EI Bethir Tresorier, Mohomed Ould EI Momy Re[epi,se n0559 du 25 Mors 2008 Porlonl dedorolion d'une association d~nomm~e: tl Association des Jeunes pour 10 Lutle (entre 10 Pouyrele et Ie (homoge AJLP( D. Por Ie present dowment, Monsieur VAlL ZEKERIA ALAIIANE, Minislre de I'lnterieur, deliyre oux personnes