Arrêté n° 2250 du 05 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale dénommé compte surveillance des pêches

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1129 Date de publication : 30/10/ 2006 Date de promulgation : 05/09/ 2006 Arrêté n° 2250 pp.657 1/3 ARRETE N° 2250 DU 05 SEPTEMBRE 2006 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DENOMME «COMPTE SURVEILLANCE DES PECHES». ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Compte d'affection spéciale institué à l'article 4 du décret n° 2006-010 du 17 février 2006 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée «taxe de surveillance des pêches». ARTICLE 2 : Le compte d'affectation spéciale prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert dans les écritures du Trésor Public, au nom de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. II prend la dénomination de «Compte Surveillance des Pêches ». l'aménagement et de l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ; lé conservation, de la préservation et la valorisation de ces ressources, notamment des ressources halieutiques ; la recherche dans les domaines de l'halieutique, de l'océanographique, de l 'aquaculture, de la socio-économie et des activités connexes ; l'élaboration et de l'application des lois et règlements dans les domaines de son activité ; la surveillance des pêches et du contrôle dans les eaux sous juridiction nationale ; le contrôle de l'hygiène, de la salubrité et de la qualité des produits, des établissements et des zones de production ; la commercialisation, de la promotion et de la valorisation des produits de pêche et du développement des industries de transformation ; la gestion et de la protection du domaine public maritime et des infrastructures portuaires, utilisées pour les activités de pêche ; le suivi et l'évaluation des travaux de prospection et d'exploitation des ressources naturelles minières aquatiques ; l'organisation, du contrôle et du développement des transports maritimes en concertation avec les administrations concernées ; le contrôle de la navigation et de la sécurité maritime ; • la gestion de la main d'œuvre maritime ; • la formation maritime en conformité avec les normes internationales en vigueur ; • la promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence. Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime exerce les pouvoirs de tutelle technique fixés par les lois et règlements sur les Etablissements publics et sociétés à capitaux publics suivants : L'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) ; L'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et des Pêches (ENEMP) ; Le Centre de Coordination et de Sauvetage Maritime (CCSM) ; Le Port Autonome de Nouadhibou (PAN) ; L'Etablissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ; La Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP); Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1129 Date de publication : 30/10/ 2006 Date de promulgation : 05/09/ 2006 Arrêté n° 2250 pp.657 2/3 Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN). ARTICLE 3 : L'Administration Centrale Pour exécuter sa mission générale, telle que définie dans l'article 2, le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime dispose de l'Administration Centrale suivante : Le Cabinet du Ministre ; Le Secrétariat Général ; ARTICLE 3 : Le Compte Surveillance des Pêches a pour objet d'assurer, entre autres ressources, le financement pérenne des opérations de surveillance maritime qui relèvent de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. ARTICLE 4 : Les ressources du Compte Surveillance des Pêches sont constituées par le produit de la «taxe de surveillance des pêches », tel que défini aux termes de l'article 3jdu décret n° 2006-010 du 17 février 2006 portant institution d'une taxe parafiscale dénommée «taxe de surveillance des pêches». ARTICLE 5 : Le Compte Surveillance des Pêches est débité des dépenses relatives au fonctionnement et à l'équipement des services de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. ARTICLE 6 : Le Trésorier Général adresse un relevé du compte au Délégué à la Surveillance des Pêches au Contrôle en Mer chaque fois que celui-ci en exprime la demande. Dans la limite des crédits disponibles, et sur la base des demandes de décaissement soumises par le Délégué, le Trésorier assure des virements de fonds au conte ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie au nom de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. Le Compte Surveillance des Pêches ne peut être débiteur. ARTICLE 7 Ministère des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1129 Date de publication : 30/10/ 2006 Date de promulgation : 05/09/ 2006 Arrêté n° 2250 pp.657 3/3 Le Secrétaire Général du