Arrêté n°182-2016 MPEM du 04 mars 2016 portant création d'une cellule opérationnelle de la sécurité maritime
颁布于 2016-03-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inspection, institution, fishing vessel, foreign fishing, monitoring, navigation, marine fisheries, maritime zone, port State measures, fishery management and conservation, Illegal unreported and unregulated fishing (IUU fishing), governance
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( de Mauritanie Honneur - Fraternité 'Justice de l'Economie Maritime s* '1 Arrêté n" / MPEM, Portant création d'une r)\. " ir..fnétationnelle pour la Sécurité Maritime' i... '' "" Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime; Vu : La loi n'2013/029 du 30 juillet 20L3 portant code de la marine marchande, Vu : Le décret n' 157/2007 du 05 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres, aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu : le décret n"184/20L4 du 21aout 20L4 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu : le décret 206/2015 du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département ; ARRETE ARTICLE premier : En application des dispositions de l'article 25 du décret 206-2015 du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'Administration Centrale de son Département, il est crée une Cellule Opérationnelle pour la Sécurité maritime dénommée COSM. ARTICLE 2 : La Cellule Opérationnelle pour la Sécurité Maritime est chargée : des lnspections et visites de sécurité des navires mauritaniens et étrangers travaillant ou relâchant dans les eaux et ports relevant de la juridiction et souveraineté de la république lslamique de Mauritanie (Visites, Inspections et Contrôle des navires) ; du Contrôle des matériels de sécurité destinés aux navires ; de participer à la conception et à la mise en application de la réglementation maritime technique nationale ; :\ DG CF u+. ..., j f";:{ t{\ \,: n#b'ffi'Wg''u du contrôle de l'action des sociétés et organismes effectuer des visites de sécurité des navires ; de participer, en concertation avec les administrations concernées, à la mise en æuvre du Code ISPS; d'effectuer des visites dans le cadre du contrôle par l'état du port, ARTICLE 3 : La Cellule Opérationnelle pour la Sécurité Maritime est dirigée par un Coordinateur au rang de Directeur Adjoint, nommé par arrête du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime sur proposition du Directeur de la Marine Marchande. Le coordinateur est assisté par des inspecteurs, nommés par arrête du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime sur proposition du Directeur de la Marine Marchande. ARTICLE 4 ! Le coordinateur du Cellule Opérationnelle pour la Sécurité Maritime relève hiérarchiquement du Directeur de la Marine Marchande. ARTICLE 5 : Le Coordinateur de la Cellule Opérationnelle pour la Sécurité Maritime doit élaborer des programmes de travail trimestriels sur les missions de la cellule et est tenu de faire des comptes rendus réguliers de ses activités. ll doit également élaborer et transmettre un rapport d'activités mensuel au directeur de la marine marchande. ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, le Directeur de la Marine Marchande, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République lslamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le Û 4 HfiRS 2016 Amplialions : MSG/PR SGG MPEM DGLTEJO IGE JO ARCHIVES At L/' NaniOuld Chrougha '."rb6ff