Arrêté n° 1496 du 14 décembre 2021 fixant l'organisation et fonctionnement du système régional de santé

Article 2 : Les services sanitaires régionaux *veiller à l’exécution des activités d’appui sont dévolus aux directions régionales de intentionnel prévu aux différentes structures santé dans le cadre d’un système de santé du projet conformément à l’accord de régional à plusieurs niveaux. financement.

Article 3 : les directions régionales de santé

Article 3 : le comité de pilotage se réunit en (DRS) veillent, sous la supervision session ordinaire au moins une fois par an technique du directeur général chargé de la sur convocation de son président, et en santé et en collaboration avec les autorités session extraordinaire autant de fois que et instituions régionales, à la mise en œuvre nécessaire. de la politique nationale de santé au niveau

Article 4 : Le président du comité est de la wilaya. Elles sont chargées notamment chargé d’assurer le secrétariat du comité de de : pilotage.il prépare les projets de l’ordre du - la mise en œuvre et la contextualisation au jour, et les procès-verbaux de réunion ainsi niveau régional de la politique nationale de que les documents techniques à examiner santé et des normes et standards sanitaires y lors de la session. compris la recherche opérationnelle ;

Article 5 :Le président et les membres du - la planification, la coordination, la mise en comité percevront des jetons de présence à œuvre et le suivi et évaluation des plans hauteur des montants fixés par une note de régionaux y compris l’appui aux équipes service du directeur de l’hydrologie et des cadre des circonscriptions sanitaires des barrages et à la charge du budget alloué au Moughataa (EC-CSM) ; projet. - le renforcement des capacités humaines et

Article 6 : A la clôture du projet, la date de institutionnelles des EC-CSM à travers la fin d’activité du comité de pilotage sera formation et la supervision régulière ; fixée par une note de service du secrétaire - la promotion de la collaboration général du ministère de l’hydraulique et de intersectorielle en mobilisant les autres l’assainissement. services régionaux et en participant à la

Article 7 : Les Secrétaires Généraux des coordination de leurs actions connexes avec Ministères des Affaires Economiques et de la santé ; la Promotion des Secteurs Productifs et du - la préparation, la coordination et Ministère de l’Hydraulique et de l’organisation des réponses adaptées aux l’Assainissement sont chargés, chacun en ce épidémies et aux autres événements de qui le concerne, de l’exécution du présent santé ; arrêté qui sera publié au Journal Officiel de - la tenue et la mise à jour des statistiques la République Islamique de Mauritanie. sanitaires de la wilaya et toutes autres Le Ministre des Affaires Economiques et questions relatives à l’information de la Promotion des Secteurs Productifs sanitaire ; Ousmane Mamoudou KANE - la gestion des moyens humains, matériels Le Ministre de l’Hydraulique et de et financiers mis à leur disposition. 242 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530

Article 4 : Les DRS sont dirigées par un rapports trimestriels et annuels ; directeur qui a le rang d’un directeur de - coordonner et suivre la collecte la synthèse l’administration centrale. et l’analyse des données du SNIS au niveau Il est nommé par arrêté du ministre chargé régional ; de la santé. - coordonner et suivre les études de santé

Article 5 : Les DRS comprennent les menées dans la région ; services suivants : - recueillir et analyser les décès, coordonner - service de vérification et la liaison avec leurs audits avec les services concernés et l’inspection de la santé (SVLIS) ; suivre la mise en œuvre des - service de la planification, de recommandations des audits au niveau l’information stratégiques et de la régional ; surveillance Epidémiologique (SPISSE) ; - centraliser, synthétiser et analyser les - service de développement des ressources données concernant les maladies à potentiel humaines (SDRH) ; épidémique collectées sur toute la région, et - service de l’Accès aux médicaments préparer leur transmission hebdomadaire au essentiels et aux consommables (SAMEC) ; niveau central ; - service de développement des soins de - organiser et coordonner-en collaboration qualité et de l’hygiène (SDSQH) ; avec centrales concernées la préparation, - service des affaires administratives et l’investigation des cas et riposte aux financières de matériels et de la épidémies au niveau régional. maintenance (SAFMM). Article 8 :Le service de développement des

Article 6 : Le service de vérification et de ressources humaines (SDRH) est chargé liaison avec l’inspection de la santé de : (SVLIS) est chargé de : - mettre en œuvre la stratégie de - Vérifier l’efficacité de la gestion des développement des ressources humaines de activités de l’ensemble des services de santé la wilaya ; dans la région et des établissements sous - assurer la gestion des personnels de santé tutelle de la DRS, et leur conformité aux lois de la DRS. et règlements en vigueur ainsi qu’à la - suivre la gestion du reste du personnel de politique et programmes d’actions du santé de la wilaya ; secteur au niveau régional ; - coordonner le programme de formation du - évaluer les résultats effectivement atteints, personnel de santé de la wilaya ; analyser les écarts par rapport aux - veiller à l’intégration des données de prévisions et suggérer les mesures de gestion des ressources humaines dans les redressement nécessaires au niveau statistiques sanitaires régionales. régional ; Article 9 : Le service de l’accès aux - veiller au respect des textes législatifs et médicaments essentiels aux consommables réglementaires régissant les activités (SAMEC) est chargé de : médicales et pharmaceutiques dans les - piloter et coordonner la justification des structures publiques, parapubliques et besoins en médicaments essentiels, vaccins privées au niveau régional. et consommables au niveau régional ;

Article 7 : Le service de la planification, de - tenir un recueil des données et analyser la l’information stratégique et de la consommation en médicaments essentiels, surveillance épidémiologique (SPISSE) est Vaccins et consommables au niveau chargé de : régional ; - piloter et coordonner le processus régional - assurer le suivi des pharmaciens et dépôts de planification y compris l’organisation pharmaceutiques de la willaya ; des revues trimestrielles et annuelles ; - veiller à l’intégration des données de - assurer la coordination des services et des gestion des médicaments et consommables entités relevant de la DRS et la rédaction de dans les statistiques sanitaires régionales. 243 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530

Article 10 : Le service de développement de - veiller à la mise en œuvre de la carte l’accès aux soins de santé de qualité et de sanitaire régionale ; l’hygiène est chargé de : - assurer le suivi de l’inventaire des - mettre en œuvre et suivre les stratégies équipements biomédicaux, logistiques et nationales en matière de lutte contre la informatiques au niveau régional ; maladie au niveau régional ; - piloter et coordonner la mise en œuvre de - assurer l’encadrement, la coordination et la stratégie de maintenance au niveau la suivi des actions de lutte contre la régional ; maladie au niveau régional ; - veiller à l’intégration des données d’accès - promouvoir et suivre les actions d’hygiène aux soins, d’infrastructures et de publique et d’assainissement au niveau maintenance dans les statistiques sanitaires régional ; régionales. - contribuer avec les services municipaux et Article 12 :Le système régional de santé les services techniques de la wilaya à la comprend les deux entités ci-dessous ; réalisation d’actions de salubrité, - les circonscriptions sanitaires (CSM) ; d’assainissement et de qualité de - le centre hospitalier (CH). l’environnement au niveau régional ; Article 13 : Les circonscriptions sanitaires - assurer l’encadrement, la coordination et sont dirigées par des médecins chefs qui le suivi des actions de santé de la mère, de assurent, leurs fonctions en collaboration l’adolescent et de l’enfant au niveau avec les hakems et sous la supervision des régional ; DRS. Le médecin chef est chargé de la mise - coordonner la mise en œuvre des stratégies en œuvre de la politique de santé au niveau nationales en matière de santé de la mère, de de la circonscription sanitaire. l’enfant et de l’adolescent et en assurer le Article 14 : Le médecin chef de la suivi au niveau régional. circonscription sanitaire (MC-CSM) est

Article 11 : Le service des affaires arrêté ministre chargé de la santé. Il dirige administratives et financières, de matériels l’équipe cadre de la CSM (EC-CSM) et et de la maintenance (SAFMM). Il est bénéficie de l’indemnité de fonction chargé de : allouées au directeur adjoint de - mener les opérations comptables et l’administration centrale financières de la DRS ; Article 15 : les équipes cadres - veiller à la bonne utilisation des ressources circonscriptions Sanitaires (EC-CSM) financières, mises à la disposition de la comprennent les services suivants : wilaya ; - service des soins de santé primaire de la - assurer la coordination et le suivi des circonscription sanitaire (SSSP) ; opérations comptables et financières des - service de l’accès aux services et aux soins entités relevant de la DRS dans le cadre de la circonscription sanitaire (SASSM) ; d’un système de suivi et évaluation orienté - service de la surveillance épidémiologique vers le renforcement des capacités de et de l’information stratégique de la gestion et l’obtention de résultats au niveau circonscription sanitaire (SSEISM). régional ; - service administratif et financier de la - assurer l’archivage des documents circonscription sanitaire (SAFM) ; financiers au niveau régional ; Article 16 : Le service des soins de santé - piloter le secrétariat administratif de la primaires de la circonscription sanitaire : DRS et assurer l’archivage de tous les - piloter et coordonner les processus de documents administratifs et financiers au planification de la circonscription sanitaire ; niveau régional ; - assurer la coordination des services et des - veiller à l’intégration des données entités relevant de la circonscription administratives et financières dans les sanitaire ; statistiques sanitaires régionales ; - piloter organiser et coordonner les 244 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 supervisions de la circonscription sanitaire ; - mettre en œuvre et suivre la collecte, la - mettre en œuvre et suivre les stratégies synthèse et l’analyse des données de routine nationales en matière de santé de la mère, de du SNIS au niveau de la circonscription l’enfant et de l’adolescent et en assurer les sanitaire ; actions d’encadrement, de coordination et - coordonner l’édition des rapports des de suivi au niveau de la circonscription statistiques sanitaires de la circonscription sanitaire ; sanitaire et de leur saisie dans la base des - mettre en œuvre et suivre les stratégies données ; nationales en matière de lutte contre la - centraliser et analyser les données maladie et en assurer les actions concernant les maladies à potentiel d’encadrement, de coordination et de suivi épidémique collectées sur la de la circonscription sanitaire ; circonscription, et transmettre toutes les - promouvoir et suivre les actions d’hygiène semaines leurs situations hebdomadaires à publique et d’assainissement, et contribuer la DRS ; avec les services municipaux et les services - organiser et coordonner la préparation et techniques de la circonscription sanitaire à la riposte aux épidémies apparues dans la la réalisation d’actions de salubrités, circonscription sanitaire. d’assainissement et de qualité de Article 19 : Le service administratif et l’environnement ; financier (SAF) est chargé de : - coordonner et superviser les activités de - mener les opérations comptables et santé communautaire telles que les activités financières de la CSM au niveau de la des unités de santé de base (USB), des relais circonscription sanitaire ; communautaires et des organisations de la - Assurer la coordination et le suivi des société civile au niveau de la circonscription opérations comptables et financières des sanitaire. entités relevant de la CSM ;

Article 17 : Le service de l’accès aux - piloter le secrétariat administratif de la services et aux soins de la circonscription CSM ; sanitaires (SASSM) est chargé de : - veiller à l’intégration des données - Assurer la gestion des personnels de santé administratives et financières dans les de la circonscription sanitaire ; rapports statistiques sanitaires de la - assurer le suivi de l’inventaire des circonscription sanitaire. équipements biomédicaux, logistiques et Article 20 : Le système de santé de la informatiques de la circonscription circonscription sanitaire comprend : sanitaire ; - l’hôpital de la circonscription ; - piloter et coordonner la qualification des - les centres de santé besoins en médicaments essentiel, vaccins - les postes de santé ; et consommables de la circonscription - les unités de santé de base (USB). sanitaire ; Article 21 : Les centres de santé (CS) sont - Assurer le suivi des pharmacies et dépôts des structures de santé qui assurent les soins pharmaceutiques de la circonscription promotionnels, préventifs et curatifs. Ils sanitaire ; sont dirigés par des médecins chefs de CS. - veiller à l’intégration des données d’accès Article 22 : Les postes de santé (PS) sont aux soins, de ressources humaines ; de des structures de santé qui assurent les soins médicaments, d’infrastructures et de promotionnels, préventifs et curatifs. Ils maintenances dans les reports statistiques sont dirigés par des infirmiers chefs des de la circonscription sanitaire. postes (ICP).

Article 18 : le service de la surveillance Article 23 : Les unités de santé de base épidémiologique et de l’information (USB) sont des structures de santé stratégique de la circonscription sanitaire communautaires qui assurent les soins est chargé de : préventifs, curatifs et surtout promotionnels 245 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 selon un paquet défini par arrêté du ministre organisation et fonctionnement d’un en charge de la santé. Les USB sont dirigées programme dénommé : par des agents de santé communautaire Services d’aide médicale urgente (SAMI) et (ASC) appuyés dans leur travail par des nomination de son coordinateur. relais communautaires (RC) tous sous la Ce programme est rattaché au secrétariat supervision technique des SSSPM. général du ministère de la santé.

Article 24 :L’hôpital implanté dans la Article 2 : Le SAMU est chargé de : circonscription sanitaire est chargé de la -mettre en place un système de prise en prise en charge des malades et blessés de charge pré hospitalière des malades en toutes catégories en fonction de son plateau détresse. technique, la participation au -élaborer des protocoles nationaux de développement des ressources humaines et gestion des urgences et de veiller sur son joue le rôle de référence technique de la application. circonscription sanitaire en fonction de la -coordonner l’action des différents acteurs carte hospitalière qui sera définie par arrêté impliqués dans la réponse aux urgences du ministre en charge de la santé. médicales.

Article 25 : Les médecins chefs des centres -fournir au ministère de la santé des de santé (CS), les chefs de services des DRS réflexions prospectives et des conseils sur et les chefs de services de la CSM sont les questions de santé touchant aux nommés par arrêté du ministre en charge de urgences médicales. la santé. Ils bénéficient des indemnités -assurer la supervision, le suivi, la allouées aux chefs de services de coordination et évaluations des activités de l’administration centrale. terrain. Les services au niveau des CS ainsi que -assurer la liaison entre les acteurs infirmiers chef des PS sont nommés par impliqués dans la réponse aux urgences et arrêté du ministère en charge de la santé et le ministère chargé de la santé. bénéficient des indemnités de chefs de -assurer la communication publique et la division de l’administration centrale. coordination publique et coordination avec

Article 26 : Sont abrogées toutes les les partenaires pour favoriser la dispositions antérieures contraires au sensibilisation du public, les acteurs de présent arrêté. proximité et la mobilisation sociale.

Article 27 : Le Secrétaire Général du Article 3 : Le SAMU est dirigé par un Ministère de la Santé est chargé de coordinateur, il est responsable de la gestion l’exécution du présent arrêté qui sera publié du personnel et des moyens matériels et au Journal Officiel de la République financiers du SAMU. Il est soumis aux Islamique de Mauritanie. règles de gestion des fonds publics.il est Le Ministre de la Santé assisté dans sa mission par une équipe Sidi Mohamed Lemine ZAHAV pluridisciplinaire dont les membres sont ----------------------- nommés par note de service du secrétaire Arrêté n° 1236 du 23 nov. 2022 portant, général du ministère de la santé. création, organisation fonctionnement Les activités annuelles du SAMU sont d’un programme dénommé : services traduites dans un plan d’action qui est d’aide médicale urgente (SAMU) et soumis à l’approbation d’un comité de nomination du coordonnateur du SAMU. pilotage conformément à la procédure de Article premier : Conformément à l’article planification en vigueur. 68 du décret n°159-2021 du 20 octobre Article 4 : Docteur Cheikh El Moustapha 2021, fixant les attributions du ministre de Erebih, est nommé coordinateur du la santé et l’organisation de l’administration programme des services d’aide médicale centrale de son département, le présent urgente (SAMU). arrêté a pour objet de porter création, Article 5 : le coordinateur des services 246