Arrêté n°1309 du 17 Mars 2009 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°0527 du 26 Février 2007 portant découpage des bassins sédimentaires en blocs d'exploitation pétrolière

Article 5: Les retenues precitees a l'article 4 l'annexe I visee a l'articlc I" de l'arretc eoneernent les impots et taxe suivants: n00527 du 26 Fevrier 2007, rnoditiant L'IMF (irnpot minimum forfaitaire); l'arrete nOOl030 du 29 juin 2006 portant La TVA (taxe sur la valeur ajoutee); decoupage des' bassins sedimentaires en L'ITS (irnpct sur les traitements et salaires); blocs d'exploration petroliere, est rnodifice L'IRF (irnpot sur les revenus fanciers); pour tenir compte de la zone protegee du

Article 6: Les modalites de repartition de ee Pare National du Bane d'Arguin (PNRA), fonds sont les suivantes: cntouree d'une ceinture de securite de 3Km, Q.15 destines au Tresorier General; conformcment au; annexes et 2'jointes au 0,13 destines au Directeur General du Tresor present 'arrete. et de la Cornptabilite Publique; La superficie eouvrant la zone du PNBA 0,12 destines au Dirccteur General Adjoint telle que definie dans Iarticle 3 dc la loi du Tresor de la Comptabi lite; 2000-24 du 19 Janvier 2000 relative au 0,15 destines au Payeur General du Tresor; PNBA, ainsi.que la supcrficie de la ceinturc 0,10 destines au Payeur des Depenses de sccuritc, ont etc dcduitcs de cclles des deconcentrces de l'Etat; 0.10 destines' au Payeurs des Posies blocs 9 et 10, Comptables Diplomatiques et Consulaires: Article 2: Sont abrogees toutes dispositions 0, II destines all Directcur de la antcrieures contra ires all present arrete ct Centralisation et de la Gestion de 13 nomment celles des arrctes nOR.1226/MMI Tresorerie; du t 8 juin 2003, n0707 du 12 juillet 2004, 0,05 destines au Directeur de la Comptabilite n0875 du 15 Aoirt 2004 et nO(}1030 du 29 Publique; Juin 2006 et n00527 du 26 Fevrier 2007, 0,04 destines all Directeur des Finances Article 3: Le Secretaire General du Locales; Ministere du Pctrole et de l'Energic est . 0,05 destines au Service des Oppositions. charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Secretaire du J

Article 7: Le General Republique lslamique de Mauritanie, Ministere des Finances et Ie Direeteur Ministere .des Peches et de General du Tresor et de la Comptabi lite l'Economie Maritime Publique sont charges, chacun en ce qui Ie Actes Divers eoncerne, de l'application du present arrete, Arrete 0 0 172 8 du 23 Avril 2009 Portant qui sera public au Journal Officiel. agrement de la soc iete «Mauritaniennc dc Consignation et Prcstation dc Serviec Ministere du Petrole et de (MACOPRESS-Sarl)) iI l'cxcrcicc de la l'Energie Profession de consignatairc des navircs de Actes Reglementalres pechc. Arrete 0°1309 du 17 Mars 2009 Abrogeant Article Premier: La societe Mauritanicnnc er remplacant l'arrete n00527 du 26 Fevrier de Consignation et Prestation de Service 2007 Portant decoupage des bassins (MACOPRESS-Sarl) est agrcce l'cxercicc scdimentaires en blocs d'exploitation de la profession de consignatairc des navires petroliere. de pcchc dans la cireonscription maritime du 1309