Arrêté n° 1296-2022/MPEM portant mise à disposition d’une partie du domaine public maritime au profil de l’Office national des ports de pêche pour l’implantation d’un point de débarquement aménagé à M’heijeratt

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère des Pêches et de l,Bconomie Maritime ,) o 12$6 Arrêté no / MPEM, portant mise a disposition d,un. ËFiffi"â-, domaine public maritime au profil de I'office national des po"tr d. pêche pour I'implantation d'un point de débarquement aménagé à M,heijeratt. t. ,l Le Ministre des Pêches et de l,Economie Maritime ; Vu : La loi n" 20131029 du 30 juillet 2Ol3 portant code de la marine marchande Vu : Le décret no 158 -2022 du 02 Novembre 2022 portant création de l,Office National du Port de Pêche ; Vu: Le décret n"15712007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du premier Ministre et des Ministres ;Vu:le décret n"3912022 du 31 mars 2022 portantnomination des membres du Gouvernement ; Vu : le décret 21112017 du 29 Mai 2017 fixant les attributions du Ministre des pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département; Vu : le décret n" 2006fi92 du22 aout2006 relatif au Domaine Public Maritime ;vu: l'arrêté conjoint no43l /MPEMA4DMEFCB du lg mai 2ot6 fixant la redevance pour l'occupation temporaire et révocable du Domaine public Maritime ; Vu : la lettre n' 00322/À4HtlAT/N4 du23 fevrier 2)zz,relative à une proposition d'un plan de délimitation du Point de Débarquement Aménagé à M,Hàijeratt. Arrête Article premier : le domaine public maritime d'une superficie 2.03 Hamis à la disposition de l'Office National des Ports de Pêche pour l'implantation d,un Point de Débarquement Aménagé (PDA) à M'Haijeian est a}timite comme suit : POINT Latitude Nord Longitude Ouest A 370339.016 2104343.76 B 370412.948 2104374.24 D 370509.745 2104139.39 E 370435.777 2104108.92 LitoY! î;Tj.dl üi;i:ut dir üü'"rtrft to?nl Article 2 : toute activité dans ce domaine de quelque nature qu'elle soit est soumise à l'autorisation formelle de l'office national des ports de pêche Article 3 ;Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, le Wali de la Wilaya de l'Inchiri et le Directeur de la Marine Marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Joumal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. 0 2 DEC 2022 Fait à Nouakchott, le Ampliations * P It1,' S(i(, - 1\,1SGi I,R - DCI- I'1,.1(] - MPEM ] - MHl.tA t 2 -MF - Lr^N - Intercs:ç l - Arohive-r ,jo 2 2 ,,. u»,.^vl),'oi$-** 5i':u \1tttr r' '1'"' Mohamed V6't{\ tË-7,i('J Ï,;m-."IiÿSlifrii* ô 6 a a a a aa 2 2 2