Arrêté n° 1235 du 02 Novembre 2021 portant création du comité de pilotage et du comité technique du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel seconde phase (PRAPS II)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2022 1506 242 Article 3 : Le mandat des membres de cette commission est 3 ans renouvelables. Article 4 : La commission exerce ses fonctions conformément aux dispositions du décret n° 087-94 du 14 Septembre 1994 susmentionné et aux dispositions du règlement intérieur type des commissions Administratives Paritaires. Article 5 : Le présent arrêté prend effet pour compter de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministre de l’Agriculture Sidna Ould Ahmed Ely Ministre de la Fonction Publique et du Travail CAMARA SALOUM MOHAMED Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Arrêté n° 1235 du 02 Novembre 2021 portant création du comité de pilotage et du comité technique du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel seconde phase (PRAPS II) Article premier: Il est créé un dispositif de concertation, d’orientation et de suivi du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel seconde phase (PRAPS II). Article 2: Ce dispositif est composé d’un comité de pilotage qui est l’organe de concertation et d’orientation et d’un comité technique qui est l’organe de suivi de la mise en œuvre du projet. Le Comité de Pilotage examine, d’une manière générale toutes les questions utiles pour l’orientation, le contrôle et le suivi des activités et de la gestion du projet et notamment: 1. Approuve les budgets et programmes d’actions, au regard des objectifs du projet; 2. examine les coptes de l’exercice passé et le rapport annuel d’activités; 3. identifie les problèmes rencontrés dans l’exécution du projet; 4. examine et statut sur les programmes d’activités, les budgets et les rapports d’activités préparés par l’unité et coordination du projet; 5. suit la gestion des performances du projet sur la base des rapports d’avancements des rapports d’audit, des rapports d’évaluation et éventuellement des rapports d’étude d’impact du projet; 6. donne les grandes orientations sur les questions opérationnelles et s’assure de la cohérence des activités du projet par rapport aux objectifs et par rapport aux politiques et stratégies sous sectorielles; 7. donne un avis sur les propositions d’amendements du manuel de procédures d’exécution rendues nécessaires; 8. examine et statut sur tous documents spécifiques soumis à son appréciation par le coordonnateur national du projet; 9. coordonne les interventions des différents partenaires et ville à leur complémentarité et à leur cohérence; 10. propose toute mesure tendant à améliorer comité technique ou à orienter le projet. Le Comité Technique a pour mandat de coordonner l’élaboration des plans de travail et des budgets annuels (PTBA), il approuve le plan de travail, qui sera soumis au comité de pilotage du projet pour validation. Il est responsable du suivi de la mise en œuvre du plan de travail annuel et fournit des directives et des recommandations pour s’assurer que les résultats attendus soient réalisés de façon satisfaisantes et tels que spécifié. Le comité technique approuve les révisions substantives et budgétaires. Il s’assure de la coordination avec les autres projets de programmes dans le sous-secteur au sein du ministère de l’élevage. Il coordonne la production des rapports de progrès Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2022 1506 243 semestriel et annuel vers l’atteinte des résultats lesquels seront soumis au comité de pilotage du projet en vue de leur examen. Article 3 : La présidence du comité de pilotage sera assurée par un représentant du ministère de l’élevage et il comprend comme membres: 1- Un représentant du ministère charges des affaires économique et de la promotion des secteurs productifs; 2- Un représentant du ministère chargé de l’environnement t du développement durable; 3- Un représentant du ministère chargé de l’hydraulique et de l’assainissement; 4- Un représentant du ministère charge de l’emploi et de la formation professionnelles; 5- Un représentant des partenaires technique et finances (PTF) impliqués en appui au pastoralisme et gestion de ressources naturelles (GRN); 6- Deux représentants de communes de l’association des maires de Mauritanie; 7- Deux représentants des ONG des organisations pastorales; 8- Deux représentants de la société civile; 9- Un représentant des projets de pastoralisme; 10- Le conseiller du ministre en charge de l’agriculture, chargé du CILSS. La présidence du comité technique sera assurée par le coordonnateur national du projet r régional d’appui au pastoralisme au sahel (PRAPS II) et il comprend comme membres: 1) Quatre représentants des directions centrales du ministère chargé de l’élevage (Direction des services vétérinaires, directions de développement filières animales, direction de la stratégie, de la coopération et du suivi évaluation et direction administrative et financière) ; 2) Un représentant de la direction de l’hydraulique ; 3) Un représentant du ministère chargé de l’environnement et du développement durable; 4) Deux représentants des organisations d’éleveurs; 5) Des représentants des autres projets actifs dans le secteur et l’élevage (le cas échéant); 6) Des représentants clés choisis sur la base de la compétence et de l’expérience. Article 4: La fréquence des réunions du comité de pilotage est semestrielles : deux fois par an ; toutefois le comité peut se réunir chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Le secrétariat du comité technique est trimestrielle; toutefois le comité peut se réunir chaque fois que de besoin sur convocation de son président. Le secrétariat du comité est assuré par le directeur technique de l’unité de coordination du projet PRAPS II. Article 5: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministre de l’Elevage LEMRABOTT BENNAHI Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Divers Arrêté n° 1031 du 01 septembre 2021 modifiant l’arrêté n 3026 du 20 aout 2014 portant agrément d’une société de transport aérien dénommée CLASS AVITATION Article Premier : Les dispositions de l’article premier de l’arrêté n° 3026 du 20 aout 2014 portant agrément d’une société de transport aérien dénommé CLASSE