Arrêté n°1186 du 14 novembre 2022 portant création d’un comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 256 et de prix. Article10 : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté entraînera l’annulation du permis. Article 11 : Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie, le Wali d’Inchiri et le Directeur Général de MAADEN MAURITANIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie Abdessalam OULD MOHAMED SALEH Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Arrêté n°1186 du 14 novembre 2022 portant création d’un comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. Article premier : Il est créé un comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, tel que défini par le présent arrêté. Article 2 : Le comité technique se réunit sur convocation de son président, en cas de besoin Article 3 : Le comité technique est organisé ainsi qu’il suit et comprend : le Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (président) ; le conseiller chargé des Bâtiments du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire(membre) ; le directeur des Bâtiments du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le directeur des Affaires Administratives et Financières du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le directeur d’Architecture du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) : le directeur des Opérations Urbaines du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire(membre) ; le directeur des Etudes, de la Planification et de la Coopération du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le Contrôleur Financier du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire(membre) ; Le secrétariat et préparation sont assurés par la direction d’architecture. Article 4 :Les rémunérations du comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ainsi que les sous commissions spécialisées sont accordées par le président dudit comité technique sur le budget alloué aux frais de coordination et dans la limité du montant prévu dans les conventions est ouvert dans les livres du trésor public. Article 5 :Le président du comité technique est habilité à prendre par note de service toutes les mesures et dispositions d’application du présent arrêté, nécessaire au bon fonctionnement et à l’amélioration de performance des études. Le président du comité technique peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne ressource, qui peut être rémunérée, à cet effet. Article 6 : Des sous commissions spécialisées de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire sont rémunérée ; au même titre et dans les mêmes conditions que les membres du comité technique. Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2022. Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 9 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire est chargé de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 257 l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire SID’AHMED MOHAMED Arrêté n°1187 du 14 novembre 2022 portant création d’un comité technique de coordination et du suivi des projets du Ministère l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire. Article premier :Il est créé un comité technique de coordination et du suivi des projets du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, tel que défini par le présent arrêté. Article 2 : Le comité technique se réunit sur convocation de son président, en cas de besoin Article 3 : Le comité technique est organisé ainsi qu’il suit et comprend : le Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (président) ; le conseiller chargé des bâtiments du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire(membre) ; le directeur des bâtiments du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) le directeur des Affaires Administratives et Financières du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le directeur d’architecteur du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le directeur des Opérations Urbaines du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; le Contrôleur Financier du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire (membre) ; Le secrétariat et la préparation sont assurés par les services de la direction des bâtiments et équipements publics. Article 4 : Les rémunérations du comité technique de coordination et du suivi des projets du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ainsi que les sous commissions spécialisées sont accordées par le président dudit comité technique sur le budget alloué aux frais de coordination et dans la limite du montant prévu dans les conventions et marchés pour lequel un compte est ouvert dans les livres du trésor public. Article 5 :Le président du comité technique de coordination et de suivi est habilité à prendre par note de service toutes les mesures et dispositions d’application du présent arrêté, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration de la performance des projets. Le président du comité technique de coordination et du suivi peut faire appel, en cas de besoin, toute personne ressource, qui peut être rémunérée, à cet effet. Article 6 : Des sous commissions spécialisées peuvent être créées autant que de besoin par note de service du secrétaire général du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire sont rémunérée ; au même titre et dans les mêmes conditions que les membres du comité technique. Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 février 2022. Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 9 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire SID’AHMED MOHAMED Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°1489 du 13 décembre 2021 fixant le montant de jetons de