Arrêté n°1128 du 07 novembre 2022 portant approbation du plan d’aménagement de la pêcherie des petits pélagiques

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2023…………………..1529 218 Navires de 100 à 500 GT : honoraires consignataire =2000 euros par navire et par mois ; Navires de 501 à1000 GT : honoraires consignataire = 3000 Euros par navire et par mois ; En plus de ces honoraires, le consignataire est tenu pour responsable du rapatriement de l’ensemble de la rémunération en devise des marins. 2/ navires péchant le pélagique : Navires de plus de 1000 GT : les honoraires des consignataires sont calculés à raison de 45 USD par jb et par an auxquels il faut ajouter500 euros par marin et par mois au titre des salaires et primes. Article 7 : Les consignataires des navires commerciaux sont tenus de remplir une déclaration mensuelle des montants à rapatrier dument signée et accompagnée des justificatifs ci-dessous : Copies des manifestes d’entrée et de sortie de » navires consignés ; Un exemplaire des connaissements maritimes (bl) ; Les factures de fret payable à destination. Cette déclaration devra être adressée au plus tard le 15 de chaque mois à la banque centrale de Mauritanie (direction générale du change du commerce extérieur) et les montants dus doivent être rapatriés dans un délai de 60 jours. Article 8 : Les forfaits servant de base de calcul des honoraires par escale de l’activité de consignation de navires de commerce sont fixés ainsi qu’il suit : Bateaux de plus de 20.000 m 3 : honoraires =2500 euros ; Bateaux moyens compris entre 15000 m 3 et 20000 m 3 : honoraires=2000 euros ; bateaux inférieurs à15000m 3 honoraires =1500 euros. Les frais de débours facturé à l’identique viennent en sus des honoraires ci-dessus. Article 9 : Le présent arrêté fait partie intégrante des textes pris en la matière notamment ceux régissant les comptes d’escales et l’activité de consignation en général. Article 10 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n°2788/MP/MPEM/BCM/ 2014. Article 11 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime et le Directeur Général du Change et du Commerce Extérieur de la Banque Centrale de Mauritanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Dy Ould Zein Le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie Cheikh El Kebir MOULAYE TAHER Arrêté n°1128 du 07 novembre 2022 portant approbation du plan d’aménagement de la pêcherie des petits pélagiques Article premier : En application de l’article 4 du décret n°159-2015 du 1 er octobre 2015, portant application de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015, portant code des pêches, le plan d’aménagement de la pêcherie des petits pélagiques, en annexe, est approuvé les annexes dudit plan font partie intégrante de celui-ci. Article 2 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde Côtes Mauritaniennes, le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques et le Directeur de l’Aménagement des Ressources et des Etudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mars 2023…………………..1529 219 qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed OuldAbidineOuld MAYIF Arrêté n° 1185 du 14 nov. 2022 portant création d’une cellule de coordination du suivi des activités du secteur des pêches et de l’économie maritime Article premier : Il est créé une cellule au sein du ministère des pêches et de l’économie maritime, dénommée « cellule de coordination du suivi des activités sectorielles » Article 2 : Sont nommés président et membres de la cellule de coordination du suivi des activités du secteur des pêches et de l’économie maritime, comme suit : Président : Mohamed barham, directeur de la programmation et de la coopération membres : Abderrahmane boujoumaa, secrétaire permanant de l’observatoire économique et social des pêches ; Dr. Sid’ElMoctar Ahmed Taleb, responsable du suivi des projets du MPEM. Article 3 : La cellule de coordination du suivi des activités du secteur des pêches et de l’économie maritime se charge de la préparation des plans d’action et des bilans de l’activité du département, afin de disposer régulièrement, et dans les délais, d’une situation consolidée et détaillée. Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed OuldAbidineOuld MAYIF Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires Arrêté n°000757 du 05 août 2022 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n°473/MDR du 6 juillet 2020 portant création du comité de Pilotage du Projet de gestion durable des ressources Naturelles, d’Equipement Communal et de structuration des producteurs ruraux (PRGRES). Article premier : Les dispositions des articles premier et 3 de l’arrêté n°473/ MDR du 6 juillet 2020 portant création du comité de pilotage du projet de gestion durable des ressources naturelles, d’Equipement communal et de structuration des producteurs ruraux (PROGRES), sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article premier (nouveau) : Il est créé au sein du cabinet du Ministre de l’Agriculture un comité de pilotage du projet de gestion durable des ressources naturelles, d’Equipement communal et de structuration des producteurs ruraux (PROGRES). Le mandat du comité de pilotage de progrès est étendu au programme régional conjoint sahel en réponse aux défis COVID -19, conflits et changements climatiques en Mauritanie (SD3C Mauritanie) ; et au programme Africain de gestion intégrée des Risques climatiques : Renforcer la résilience des petits agriculteurs aux impacts du changement climatique dans 7 pays sahéliens de la grande muraille verte en Mauritanie (GGW-Mauritanie). Article 3(nouveau ) :Le comité de pilotage du projet de gestion durable des ressources naturelles, d’Equipement communal et de structuration des producteurs ruraux (PROGRES) est présidé par la direction générale des financements et de la coopération Economique du ministère des affaires Economiques et de la promotion