Arrêté n°1016/MPEM modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté 1109/MPEM du 28 mars 2007 portant création d’un comité restreint des statistiques de pêches (CRSP)

... République Islamique de MauritanieHonneur-Fraternité-Justice Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime Visa : DGLTE JO ~ LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Vu la loi N°017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches; Vu le décretN°157-2007 du 06 décembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du premier Ministre et des Ministres; Vu le décret N° 184-2014 du 21 août 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret N°211-2017 du 29Mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département; Vu le décret N° 159-2015 du 1er octobre 2015 portant règlement général d'application de la loi n°017/2015 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches; Vu le décret N°035/2006 du 10 mai 2006 portant approbation du Plan d'Aménagement de la Pêcherie du Poulpe; Vu l'arrêté N° 1109-2007 du 28 mars 2007 portant création d'un Comité Restreint des Statistiques des Pêches (CRSP); . Vu le PV de la troisiéme session du CTS tenu en date du 05 janvier 2017. ARRETE Article première: Les dispositions des articles 2,3,4,5,6 de l'arrêté n° 1109-2007 MPEM du 28 mars 2007 portant création du Comité Restreint des Statistiques de Pêches sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit : Article 2 (nouveau) : Le Comité Restreint des Statistiques de Pêches est chargé de : • La supervision, la mise en place, le suivi et l'entretien d'un système statistique au MPEM; • Examiner et valider les propositions et recommandations du Comité Technique des Statistiques et suivre leur mise en œuvre; • Approuver le plan annuel de travail du Comité Technique des Statistiques; • Soumettre un rapport annuel sur les statistiques au Ministre chargé des Pêches. Article 3 (nouveau): Le Comité Restreint des Statistiques de Pêches se compose comme suit: Président: o Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime (MPEM) Membres: o Commandent de La garde côte Mauritanienne (GCM) ; o Directeur Général d'Exploitation des Ressources Halieutique (DGERH) ; o Directeur de !'Aménagent des Ressources et des Etudes (DARE) ; o Directeur de Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) ; o Directeur de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des pêches (IMROP) ; o Directeur Général de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP). Article 4 (nouveau) :Le Comité Restreint des Statistiques de Pêches se réunit chaque semestre sur convocation de son Président. Article 5 (nouveau) : Le secrétariat du Comité Restreint des Statistiques de Pêches est assuré par la Direction de l'Aménagement des Ressources et des Etudes (Service Statistiques et des Etudes). Article 6 (nouveau):Le Comité Technique des Statistiques (CTS), institué auprès du CRSP, est composé de: Président: o Directeur de l'Aménagement des Ressources et des Etudes (DARE). Membres: o Chef de Service Informatique du MPEM ; o Points focaux désignés par les structures membres du Comité Restreint des Statistiques de Pêches ; o Représentant de l'Office National d'Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de !'Aquaculture (ONISPA) ; o Représentant de la Direction Générale des Douanes ; o Représentant de la Banque Centrale de Mauritanie (BCM); o Représentant de l'Office National de la Statistique (ONS) ; o Représentant de Port Autonome de Nouadhibou (PAN). o Représentant de Parc National de Banc d'Arguin (PNBA) ; o Représentant de Marché au poisson de Nouakchott (MPN). Le Comité Technique des Statistiques est chargé de : • Harmoniser et proposition la validation technique des statistiques du secteur des pêches ; • Proposer les formats, types et modes d'échange de données; • Proposer des mesures en vue d'améliorer la qualité de l'information dans le secteur des pêches ; • Proposer les extensions et états statistiques complémentaires en vue de leur intégration dans la base de données sectorielle; • Elaborer et actualiser les protocoles d'accord relatifs à l'échange de données entre les structures membres du CTS ; • Elaborer un programme de travail annuel ; • Formuler des recommandations pour la diffusion des informations statistiques; • Soumettre un rapport trimestriel d'avancement de ses travaux au CRSP. Le Comité Technique des Statistiques se réunit au moins chaque trimestre sur convocation de son Président. Le comité technique des statistiques peut s'adjoindre, en concertation avec le président, toute personne ressource,dont la participation estjugée utile aux travaux decelui-ci. Article2 : Sont abrogée toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté. Article 3: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime (MPEM), le Directeur de l'Aménagement des Ressources et des Etudessont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. 18 OEC 2017 C Fait à Nouakchott le .... .... ...... .... . Ampliations : PM ........................... 3 MSG/PR .............. 2 MPEM .. ....... ............ 10 SG/G ......... ............. .. 3 ARCHIVES ................ 2 JOURNAL OFFICIEL. .. 3