Arrêté n° 0913 du 27 décembre 2018 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 2466 du 28 octobre 2010 portant classement des zones de production de coquillage à Nouadhibou

' < REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur - Fraternite- Justice MINISTERE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME VISA. DG --= ., .•. -:; ~ :.Ll ARRE TE n° /MPEM portant modificati ( ~r;-~r:·,;f { •oN certaines dispositions de l'arrete n° 2466 du 28 ctobre ~~~: 1 :..:;.:;.;, • -· 1- --2010 portant classement de salubrite des z es · de production de coquillage de Dakhlet Nouadhibou Le Ministre des Peches et de l 'Economie Maritime ; Vu la loi n°2015-0l 7 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches; Vu la loin° 2013-001 du 02 Janvier 2013 portant creation de l ' Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou ; Vu la loi n° 2013-041 du 12 novembre 2013 portant creation d'une structure denommee Garde-cote Mauritanienne (GCM) ; Vu le decret n°2015-159 du 1er octobre 2015 portant reglement general d'application de la loi n°2015-0l 7 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches ; Vu le decret n° 94 - 030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiene et de salubrite et aux conditions d' inspection sanitaire et de contr6le regissant la production et la rnise sur le marche des produits de la peche ; Vu le decret n° 81-062 du 2 avril 1981 portant reglementation de !'inspection sanitaire et du controle de salubrite des produits de la peche destines a l 'alimentation humaine ; Vu le decret n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au conseil des ministres et aux attributions du Premier ministre et des ministres ; Vu le decret n° 296 - 2018 du 30 octobre 2018 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 211-2017 du 29 mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'Economie maritime et !'organisation de !'administration centrale de son Departement ; Vu le decret n°2002-036 du 7 mai 2002 fixant les regles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut Mauritanien de Recherches Oceanographiques et de peches (IMROP) ; Vu le decret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant creation d'un Office National d'Inspection Sanitaire des Produits de la Peche et de I' Aquaculture et fixant ses regles d'organisation et de fonctionnement, modifie par le decret n° 2008-117 du 8 mai 2008 ; Vu l'arrete conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif aux controles officiels applicables aux produits de la peche destines a !'exportation vers les marches de }'Union Europeenne ; Vu l'arrete n° 2859 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006 relatif a la designation du Laboratoire de l'ONISPA (ex-laboratoire de l'IMROP) comme laboratoire national de reference pour les produits de la peche et de !'aquaculture (LNR-CM); Vu l 'arrete n° 2466/MPEM du 28 octobre 2010 portant classement de salubrite des zones de production de coquillage de Dakhlet Nouadhibou ; ARRETE Article Premier: Les dispositions des articles 1,2 ,3 et 7 de l'arrete n° 2466/ MPEM du 28 octobre 2010 portant classement de salubrite des zones de production de coquillage de Dakhlet Nouadhibou, sont modifiees et remplacees ainsi qu'il suit : Article Premier «nouveau»: En application des dispositions de l'arrete conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, les zones de coquillages situees en mer et sur le littoral, definies par les noms et les coordonnees geographiques suivantes, sont designees zones de production et classees, conformement aux indications du Tableau ci-apres : Zone de production Zone baie de l 'Etoile Zone Archimede Zone Verrucosa Maritime Limites geographiques Zone delimitee au nord par le rivage de la Baie de l 'Etoile et au sud par une ligne transversale dont les coordonnees geographiques sont les suivantes : Point A: 21°01' ,35N l 7°01 ',28W Point B: 21 °01 ',35N 17°00' ,l0W Zone delimitee au nord par le rivage de la pointe d 'Archimede et au sud par une ligne transversale dont les coordonnees geographiques sont les suivantes : Point A: 21 °01 ',30N 16°59',S0W Point B: 21 °01 ',30N 16°51 ',42W Zone delimitee par les coordonnees geographiques suivantes: Point A : 20°48 'N 11°02·w Point B : 20°54'N - 17°48' w 2 Especes de coquillages Crassostreagigas Crassostreagigas Venus verrucosa Classement A A Interdite .. 1 Zone delimitee par les coordonnees geographiques Zone Maritime suivantes : Rosalina Point A : 20°1 2 'N - Venus rosalina Interdite 17°08 'W Point B : 20°19'N 11°12·w Zone littoral delimitee au nord par le centre de peche Zone littorale et au sud par le cap blanc : Pemapema Interdite 20°58',19N - 17°00',29 W 20°46',27N - 17°02',58 W Article 2 «nouveau»: En application des dispositions de l'arrete conjoint n° 2860 MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novernbre 2006, les zones littorales urbanisees et les zones portuaires du littoral sont classees, pour toute espece de coquillages du point de vue de la salubrite, conformement aux indications du Tableau ci-apres : Zone de production Classement Limites geographiques Baie de Cansado : Zone delimitee au nord par la pointe Rey et au sud par la Interdite pointe Cansado Zone urbanisee de Cansado Interdite Zone Port petrolier et Zone Port Mineralier Interdite « Article 3 (nouveau) : 11 est institue une Commission de suivi sanitaire des zones de production de coquillage. La Commission de suivi sanitaire des zones de production de coquillage est investie d'une mission generale de suivi de !'application des normes relatives a la production et a la mise sur le marche des coquillages. Ace titre, elle est chargee notarnment d'evaluer la situation et de prendre les mesures conservatoires d'urgence et de proposer au ministere charge des peches les dispositions qui s'imposent. La Commission est presidee par le Wali de Dakhlet Nouadhibou ou son representant et comprend les membres ci-apres : le President de la Zone Franche de Nouadhibou ou son representant ; le Directeur du Developpement et de la Valorisation des Produits ou son representant; le Commandant de la Garde-cote Mauritanienne (GCM) ou son representant ; le Directeur Regionale d' Exploitation a Nouadhibou ou son representant ; le Directeur Regional du Commerce ou son representant ; le Directeur Regional de la Sante ou son representant ; le Directeur Regional de l' Environnement ou son representant ; 3 le Directeur de l 'Office National d'lnspection Sanitaire des Produits de la Peche et de l 'Aquaculture (ONISP A) ou son representant; le Directeur de l ' lnstitut Mauritanien de la Recherche Oceanographique et des Peches (IMROP) ou son representant. Le secretariat de la Commission est assure par le Directeur Regionale d'Exploitation a Nouadhibou. « Article 7 (nouveau) : Les infractions aux dispositions du present arrete seront punies conformement aux dispositions de !' article 91 de la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches. Article 2 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires et notamment celles de l'arrete n° 2466/ MPEM du 28 octobre 2010 portant classement de salubrite des zones de production de coquillage de Dakhlet Nouadhibou. Article 3 : Le Secretaire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime, est charge, de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel. Ampliations : MSG/PR SGG MPEM Ts Dpts A.N. J.O. Nouakchott, le --- - - - 2 7 DEC 2018 Yahya Oud ABD~AYEM ~ ~ \> ' "--~-;,, ~ - ,:..i~ ,' L 03 ~~;: 03 ~ 10 30 03 03 4 < • 1