Arrêté n°0820 du 27 Septembre 2017 /ME relatif à l’organisation et au fonctionnement des ateliers de transformation des viandes

Article 9 : Le contrôleur a qualité de Article 2: Les Etablissements formuler des suggestions et de exerçant l’une des activités visées à prendre toute mesure conforme à la l’article premier du présent arrêté réglementation en vigueur. sont soumis à une autorisation Toute inspection est sanctionnée par administrative délivrée par le un rapport en deux exemplaires dont Ministère en charge de l’Elevage, un adressé par le chef du service après avis du Service Vétérinaire déconcentré de l’élevage au Ministre placés auprès du Maire de la chargé de l’élevage et le second est Commune d’exercice desdits classé dans les archives de établissements. l’inspection. Article 3 : Toute personne

Article 10 : Sur la base du rapport responsable d'un Etablissement visé du contrôleur, le Ministre chargé de à l'article premier du présent arrêté l’élevage peut prendre une décision est tenue d'en faire la déclaration de suspension provisoire de l’activité auprès du Service vétérinaire et de de l’établissement ou de retrait l'autorité administrative de la définitif de l’autorisation en cas de commune dans laquelle est situé cet violations flagrantes des dispositions établissement. réglementaires en vigueur. La déclaration doit comporter: Chapitre IV – Dispositions Finales - les noms et l'adresse du

Article 11 : Les dispositions du propriétaire ; présent décret seront complétées et - le lieu d'emplacement de précisées en tant que de besoin par l'établissement ; des arrêtés du Ministre chargé de - l'autorisation d'implantation ; l’élevage. - le plan de masse et de

Article 12 : Le Ministre de situation de l'établissement ; l’Elevage est chargé de l’exécution - le plan des bâtiments. du présent décret qui sera publié au Article 4 : La demande d’agrément journal officiel de la République doit être adressée par l’exploitant de Islamique de Mauritanie. l’établissement ou entreprise au --------------------- service vétérinaire du lieu Arrêté n°0820 du 27 Septembre d’implantation avant sa mise en 2017 /ME relatif à l’organisation exploitation. 852 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 Seules les demandes conformes conception, son aménagement, ses accompagnées du dossier installations, ses équipements et comportant toutes les pièces et matériels ainsi que son documents requis sont recevables. fonctionnement envisagé. Un récépissé est délivré par le Article 7 : A l’issue de la visite de service vétérinaire d’exercice contre l’établissement ou de l’entreprise, le le dépôt du dossier de demande Directeur des Services vétérinaires d’autorisation d’exploitation. formule un avis favorable, lorsque

Article 5 : Le service d’élevage l’implantation, la conception, procède, sans tarder, à l’examen du l’aménagement, les installations, les dossier soumis. Il dispose pour cela équipements et les matériels ainsi d’un délai d’un mois à compter de la que la documentation relative à son date de réception dudit dossier ; à fonctionnement répondent à toutes l’issu duquel, il est tenu d’aviser le les exigences requises pour sa mise demandeur par tous moyens en exploitation. Sur la base de cet approprié, en vue de lui fournir les avis, le Ministre chargé de l’élevage pièces ou documents éventuels délivre un agrément audit manquants à son dossier. établissement ou entreprise. Le service vétérinaire doit être en Article 8 : La délivrance de mesure de fournir, en cas de besoin, l’agrément sur le plan sanitaire la preuve de la réception de donne lieu à l’attribution à l’intéressé de cette demande de l’établissement ou l’entreprise complément de dossier. concerné d’un numéro

Article 6 : Lorsque la demande et le d’identification. Le numéro dossier l’accompagnant sont d’agrément attribué doit être conformes il est procédé, par le mentionné sur les documents écrits service vétérinaire, dans un délai ou électroniques et toutes les maximum de 45 jours, à une visite correspondances de l’établissement sanitaire sur place de l’établissement ou de l’entreprise bénéficiaire ainsi ou de l’entreprise pour laquelle que dans la publicité faite pour les l’agrément, sur le plan sanitaire, a produits issus de ses activités et sur été demandé. leurs emballages conformément aux Cette visite a pour but de contrôler la prescriptions réglementaires conformité de l’établissement aux d’étiquetage. dispositions du présent arrêté et à la Article 9 : Dans le cas où réglementation en vigueur relative, l’établissement ou l’entreprise ne notamment à son implantation, sa répond pas aux dispositions du 853 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 présent arrêté, l’agrément sur le plan recommandations de mise en sanitaire n’est pas délivré et les non- conformité ainsi que le délai, qui ne conformités ou insuffisances peut être supérieur à six mois, dans constatées sont notifiées à lequel l’exploitant doit remédier aux l’intéressé, avec, le cas échéant, des dites non-conformités ou recommandations de mise en insuffisances. conformité, dans un délai maximum A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été de 15 jours ouvrables à compter de remédié aux non-conformités ou la date de la visite. insuffisances constatées, l’agrément est simplement retiré. Dans le cas A l’issue de la mise en conformité de contraire il est mis fin à la mesure de l’établissement ou de l’entreprise, il suspension. est procédé, à la demande de son Article 12 : Toute non-conformité exploitant, à une nouvelle visite sur ou insuffisance constatée qui place, effectuée dans les mêmes constitue un danger pour la vie ou la conditions. santé humaine ou animale entraîne le retrait immédiat de l’agrément de

Article 10 : Tout établissement ou l’établissement ou de l’entreprise entreprise auquel un agrément sur le concerné. plan sanitaire a été délivré, fait Article 13 : Tout exploitant d’un l’objet de visites sanitaires régulières établissement ou d’une entreprise aux fins de contrôler que les auquel l’agrément sur le plan sanitaire a été retiré peut, s’il estime conditions requises et qui ont que ledit établissement ou conduit à la délivrance de l’entreprise répond aux conditions l’autorisation ou de l’agrément sont d’hygiène et de salubrité fixées par toujours remplies. Ces visites sont le présent arrêté, peut faire une effectuées par les services nouvelle demande pour obtenir un vétérinaires ou par un vétérinaire nouvel agrément dans les conditions mandaté. fixées par le présent arrêté. CHAPITRE II

Article 11 : Si, à l’occasion des DES CONDITIONS D’HYGIENE APPLICABLES DANS LES visites sanitaires régulières une ou ETABLISSEMENTS plusieurs non conformités ou Section I insuffisances sont constatées, De l’aménagement des locaux l’agrément sur le plan sanitaire doit Article 14: Les locaux des être suspendu. établissements de préparation, La décision de suspension de transformation, conditionnement, entreposage des viandes ou des l’agrément doit citer les non- denrées à base de viande doivent être conformités ou insuffisances propres et en bon état d’entretien. Ils constatées avec des ne doivent pas entraîner, par les 854 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 activités qui s’y exercent, un risque 4. Disposer d’un éclairage de contamination des aliments. naturel ou artificiel adéquat

Article 15 : Les locaux doivent, par compte tenu de l’affectation leur implantation, leur conception, des lieux concernés ; leur construction, leurs 5. Disposer de systèmes de aménagements, leurs dimensions, ventilation naturelle ou leurs agencements et leurs mécanique adéquats et installations et équipements, suffisants selon l’affectation répondre aux exigences suivantes : des lieux et conçus de façon à 1. Pouvoir être entretenus, éviter tout flux d’air d’un lieu nettoyés et/ou désinfectés si contaminé vers un lieu sain. nécessaire. A cet effet, les Ces systèmes doivent pouvoir surfaces doivent être lisses et être facilement nettoyés, les revêtements doivent être entretenus et remplacés si constitués de matériaux nécessaire ; étanches, non absorbants, 6. Permettre la mise en œuvre lavables et non toxiques, des bonnes pratiques faciles à nettoyer et/ou à d'hygiène sanitaires en désinfectés. Elles doivent, vigueur; notamment permettre de 7. Lutter contre les organismes prévenir la contamination des nuisibles ; produits alimentaires quelle 8. Disposer de lieux de qu’en soit l’origine durant manutention et d’entreposage toutes les opérations adaptés et, le cas échéant, effectuées sur lesdits produits. offrir des conditions de Les ouvertures doivent être manutention et d’entreposage lisses et constituées de des produits alimentaires, matériaux non absorbants, adéquats, notamment une lavables et non toxiques. Elles régulation de la température et doivent être équipées d’écran une capacité suffisante pour de protection contre les maintenir lesdits produits à insectes facilement amovibles des températures appropriées pour le nettoyage; pouvant être vérifiées et si 2. Offrir un espace de travail nécessaire enregistrées ; suffisant aux fins de permettre 9. Disposer de lieux distincts l'exécution hygiénique de pour l’entreposage des toutes les opérations matériaux de conditionnement effectuées sur les produits et d’emballage. alimentaires; Article 16 : Pour assurer l’hygiène 3. Prévenir la contamination des corporelle et vestimentaire du produits alimentaires, quelle personnel, les locaux doivent qu’en soit l’origine ; comporter : 855 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 a) des vestiaires ou des Article 18 : L’eau utilisée dans les penderies en nombre différents établissements doit être suffisant permettant de potable. revêtir des vêtements de L’eau utilisée pour la production de protection propres et vapeur, la réfrigération, la lutte adaptés à l’activité avant contre l’incendie et à d’autres fins l’entrée dans les locaux où semblables sans rapport avec les sont manipulés ou denrées alimentaires peut ne pas être manutentionnés les potable. aliments ; Lorsque de la glace est nécessaire, b) un nombre suffisant de elle doit être fabriquée, manipulée et points de distribution stockée dans des conditions d’eau. prévenant toute contamination. Section II Section IV De l’hygiène des matériels et des De l’hygiène du personnel équipements Article 19: Les responsables des

Article 17 : Tous les matériels et différents établissements doivent équipements avec lesquels les s’assurer que les personnes qui denrées alimentaires entrent en manipulent ou manutentionnent les contact doivent être maintenus en aliments respectent les conditions permanence en état de propreté. Ils édictées par le présent arrêté et sont doivent être : dotés le cas échéant, selon leur − construits et entretenus de activité, d’une formation renouvelée manière à éviter les risques de en matière d’hygiène alimentaire. contamination des denrées Les personnels appelés en raison de alimentaires ; leur emploi à manipuler ou à − construits et entretenus de manutentionner des denrées manière à permettre un alimentaires sont astreints à la plus nettoyage efficace et, lorsque grande propreté corporelle et cela s’avère nécessaire pour vestimentaire. éviter la contamination des Article 20 : Le personnel doit être aliments, une désinfection en nombre suffisant et possédant les adéquate ; compétences et les qualifications − installés de manière à nécessaires à l’exercice de l’activité. permettre le nettoyage de la Article 21 : L’exploitant doit veiller zone environnante. à ce que les personnes responsables Des installations ou dispositifs de la mise au point et du maintien du adéquats doivent être prévus pour système de qualité aient reçu une maintenir les denrées alimentaires formation appropriée à cet effet. dans les conditions de température Article 22 : Il est interdit à appropriées. quiconque atteint d'une maladie Section III susceptible d'être transmise ou De l’alimentation en eau porteur d'une telle maladie ou ayant 856 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 des plaies infectées ou des lésions produits finis doivent être manipulés, cutanées, de manipuler des produits stockés, emballés, exposés et remis alimentaires ou de pénétrer dans une au consommateur dans des zone de manutention de produits conditions évitant toute détérioration alimentaires, à quelque titre que ce et toute contamination susceptibles soit, lorsqu'il existe un risque de de les rendre impropres à la contamination directe ou indirecte consommation humaine ou desdits produits. dangereux pour la santé.

Article 23 : Les exploitants doivent Des précautions doivent être prises faire assurer, à leur charge, une pour que les aliments présentés non surveillance médicale de leur protégés soient à l’abri des personnel. pollutions pouvant résulter de la CHAPITRE III proximité du consommateur ou des DES CONDITIONS D’HYGIENE manipulations de sa part ou de APPLICABLES AUX DENREES l’environnement ambiant. ALIMENTAIRES

Article 26 : Les matières, les Section I ingrédients, les produits Des conditions d’hygiène des intermédiaires et les produits finis, denrées animales ou d’origine jusqu’à leur présentation aux animale consommateurs, doivent être

Article 24 : Les responsables des conservés à des températures établissements visés à l’article limitant leur altération et plus premier du présent arrêté ne doivent particulièrement le développement accepter aucun ingrédient, matière de microorganismes pathogènes ou première, produit intermédiaire ou la formation de toxines à des produit fini dont ils savent ou niveaux susceptibles d’entraîner un auraient pu estimer, en tant que risque pour la santé. professionnel et sur la base des Section II éléments d’informations en leur Des déchets alimentaires possession, qu’ils sont contaminés Article 27 : Les déchets par des parasites, des alimentaires, les sous-produits non microorganismes pathogènes, par comestibles et les autres déchets des substances toxiques ou qu’ils doivent être éliminés de façon contiennent des corps étrangers, de hygiénique et dans le respect de manière telle qu’ils resteraient l'environnement, conformément à la impropres à la consommation même législation applicable en matière de après le triage et les autres gestion des déchets. Ils ne doivent opérations de préparation ou de pas constituer une source de transformation hygiéniquement contamination directe ou indirecte réalisées. des produits alimentaires.

Article 25 : Toutes les matières A cet effet : premières, les ingrédients, les 1. Les déchets alimentaires, produits intermédiaires et les sous-produits non comestibles 857 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 et autres déchets doivent Les moyens et les équipements de pouvoir être retirés rapidement transport doivent permettre si des locaux où se trouvent des nécessaire le maintien des denrées alimentaires aux fins températures de conservation. d’éviter leur accumulation. Ils CHAPITRE V doivent être déposés dans des DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES EABLISSEMENTS conteneurs dotés d'une fermeture ou tout autre type de Article 29 : Nonobstant les contenant semblable. En cas dispositions de l’article 61 du code d’utilisation d’autres systèmes d’hygiène et de ses textes d’évacuation de déchets, ceux- d’application, les Etablissements ci doivent être conçus de visés à l’article premier du présent manière adéquate, être bien arrêté sont soumis au contrôle et la entretenus et faciles à nettoyer surveillance des vétérinaires et à désinfecter si nécessaire ; désignés à cet effet. 2. Des mesures adéquates L’entrée des locaux et annexes ne doivent être prévues pour peut être refusée sous prétexte, de l'entreposage et l'élimination nuit comme de jour, aux agents desdits déchets ; vétérinaires chargés du contrôle. Les 3. Les aires de stockage des propriétaires ou tenanciers ne déchets doivent être conçues doivent soustraire aucune des et gérées de manière à pouvoir denrées destinées à la consommation être maintenues propres en au moment de la visite. CHAPITRE VI permanence et demeurer DISPOSITIONS FINALES exemptes d’animaux et de Article 30 : Les installations en parasites. place antérieurement à la date de CHAPITRE IV publication du présent arrêté ne DES CONDIITONS D’HYGIGENE répondant pas aux prescriptions APPLICABLES AU prévues doivent faire l’objet de tous TRANSPORT DES DENREES ALIMENTAIRES les aménagements nécessaires conformément à la règlementation

Article 28 : Les moyens de transport en vigueur, et ce dans un délai de des denrées alimentaires doivent être deux ans. conçus de façon à ne jamais Article 31: Les infractions aux constituer une source de pollution, prescriptions en matière d’hygiène de contamination ou de souillure. prévues dans les dispositions du Les équipements de transport pour la présent arrêté entraineront le retrait livraison des aliments doivent être de l’agrément, sans préjudice des correctement entretenus et sanctions applicables en matière de constamment en état de propreté. transport, de commerce, de police Leur utilisation ne doit pas constituer sanitaire, et celles du code pénal. un risque de contamination des Article 32 : Les modalités pratiques aliments. relatives à l’application des mesures 858 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 27 Septembre 2017 1396 prescrites par le présent arrêté seront dans la limite de leurs attributions fixées et précisées en tant que de réglementaires. besoin. A ce titre, la Direction des

Article 33 : Le Secrétaire Général Politiques, de la Coopération et du du Ministère chargé de l’Elevage, les Suivi-Evaluation met en œuvre un Directeurs chargés des services Programme dédié au SNIE qui a vétérinaires et des productions pour missions : animales sont chargés chacun en ce - L’élaboration et la validation qui le concerne, de l’application du des plans d’actions du présent arrêté qui sera publié au programme, Journal officiel de la République - L’élaboration et la validation Islamique de Mauritanie. des outils de collecte des -------------------- données ainsi que les Arrêté n° 0821 du 27 Septembre méthodologies de mise en 2017 ME/ portant création d’un œuvre du SNIE, Système National d’Information - La sécurisation de toutes les sur l’Elevage - (SNIE) et données compilées et organisant le Programme chargé centralisées. de sa mise en œuvre - La tenue des registres Article premier : En application des nationaux des éleveurs, des dispositions de l’article 9 de la loi n° producteurs et des animaux. 2013/024 du 15 juillet 2013 portant - L’analyse des données et des loi d’orientation agropastorale, il est indicateurs relatifs au secteur créé au sein du Ministère de de l’Elevage. l’Elevage un Système National Le Programme est également chargé d’Information sur le Secteur de de la coordination et de l’Elevage (SNIE) et un Programme l’encadrement des points focaux chargé de sa mise en œuvre. régionaux du SNIE et des responsables de suivi des

Article 2 : Le SNIE a pour objectif programmes de développement de centraliser, collecter, analyser et d’élevage pour consolider diffuser les données statistiques, l’information sur toute l’étendue du commerciales et socioéconomiques territoire national. ainsi que les indicateurs relatifs au Article 4 : Le Programme est secteur de l’élevage. organisé autour de deux structures :

Article 3 : La gestion du SNIE est une unité de coordination et un assurée par la direction des dispositif de terrain. politiques, de la coopération et du Article 5 : L’unité de coordination suivi évaluation du Ministère de est l’organe technique chargé de l’Elevage qui mène sa mission en l’animation et de la coordination étroite collaboration avec les autres technique des activités du services du Ministère et l’ensemble programme. Elle est dirigée par le des acteurs concernés par le secteur Directeur des Politiques, de la 859