Arrêté n°0753 du 30 Aout 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cellule du Programme National de Regroupement des Localités (PNRL) du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire

Article 2 : Le Secrétaire Général du D) il se conformera aux prescriptions Ministère des Pêches et de l’Economie que pourront lui faire tenir les Maritime, le Directeur de l’Aménagement services habilités par les des Ressources et des Etudes, le Directeur départements chargés de la pêche, de la Pêche Continentale et de la Pisciculture et le Wali du Gorgol sont de l’urbanisme, des domaines, de chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’industrie et de l’environnement. l’exécution du présent arrêté qui sera Article 3 : Le défaut de mise en valeur dans publié au Journal Officiel de la République les trente six mois (36) qui suivent la Islamique de Mauritanie. -------------------- signature du présent arrêté entraine le retour Actes Divers des dites parcelles sans qu’il soit nécessaire Arrêté n°0671 du 06 Juillet 2017 portant de le signifier par écrit à l’utilisateur. autorisation d’occupation des parcelles Article 4 : Le Secrétaire Général du du domaine public maritime accordée à Ministère des Pêches et de l’Economie l’Etat Major Général des Armées Maritime, le Directeur de la Marine Article premier : L’Etat Major Général Marchande sont chargés, chacun en ce qui des Armées (Marine Nationale) est autorisé à occuper des parcelles du domaine le concerne, de l’exécution du présent arrêté public maritime, chaque parcelle d’une qui sera publié au Journal Officiel de la superficie de 25.600 m2 pour l’installation République Islamique de Mauritanie. des stations Radar sur le littoral centré sur les coordonnées géographiques suivantes : Ministère de l’Habitat, de Noms de site Coordonnées l’Urbanisme et de géographiques TANIT 18°35,42N-016° 06,18W l’Aménagement du Territoire MAHARAT 19° 05,52N - 016°16,11W Actes Réglementaires PK 28 17° 45,52 N- 016° 02,34W PK 65 17° 31,14 N- 016° 04,54W Arrêté n°0753 du 30 Aout 2017 portant PK 140 16° 51,37 N- 016° 20,45W organisation et fonctionnement de la CATT BOULE 16° 36,09 N- 016° 26,20W Cellule du Programme National de MOULY 16° 24,42 N- 016° 30,38W Regroupement des Localités (PNRL) du

Article 2 : La présente autorisation est Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et accordée dans le cadre des conditions de la d’Aménagement du Territoire réglementation du domaine public maritime Article Premier: Le présent arrêté a pour applicable en la matière. Le permissionnaire sera tenu : objet de fixer les missions, l’Organisation et le fonctionnement de la Cellule du A) de respecter la réglementation en Programme National de Regroupement des vigueur sur l’hygiène, la salubrité publique, la voirie et l’occupation Localités (PNRL). du domaine public maritime ; La Cellule du Programme National de B) le bénéficiaire affectera Regroupement des Localités est placée exclusivement les emplacements sous l’autorité du ministre de l’Habitat, de concédés aux activités définies par l’Urbanisme et de l’Aménagement du le présent arrêté ; Territoire. C) les installations doivent être conçues et exploités de manière à ne pas Article 2: La Cellule du Programme causer de dommages au milieu National de Regroupement des Localités a environnemental ; pour mission : 897 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2017 1399 - la définition, la mise en œuvre et le - Suivre les projets en cours d’exécution suivi des politiques nationales de et formuler des avis techniques sur regroupement des localités et toutes les questions qui lui sont soumises; d’encadrement de la sédentarisation ; - Assurer le suivi à posteriori des - La définition, la mise en œuvre et le réalisations du programme; suivi des projets et programmes de - Adopter le document du projet de la création de villes nouvelles et cellule ainsi que son manuel de d’extension et de modernisation des procédures administratives et lieux habités ; financières. - L’élaboration et le suivi des Article 7: Le Comité d’Orientation conventions de maîtrise d’ouvrage et Stratégique tient au moins trois (3) de maîtrise d’œuvre en relation avec sessions ordinaires annuelles sur les missions de la Cellule ; convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent être - La réalisation de toutes études rentrant tenues sur convocation de son président et dans le cadre des missions de la à la demande de la coordination de la Cellule; CPNRL. - La réalisation de toutes études rentrant Article 8: Le Comité d’Orientation dans le cadre des missions de la Stratégique (COS) se compose ainsi qu’il Cellule; le suit : - L’élaboration et la mise en œuvre des 1) Le Secrétaire Général du MHUAT, politiques Information – président ; Communication relatives à la politique 2) Le Directeur Général de de regroupement des localités et de l’Aménagement du Territoire et de réorganisation des lieux d’habitation. l’action régionale

Article 3: La Cellule du Programme 3) Le Directeur Général de l’Habitat National de Regroupement des Localités et de l’Urbanisme ; peut être chargée de toute autre mission par 4) Le Directeur Général des bâtiments le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et et équipements publics de l’Aménagement du Territoire. 5) Un Représentant du Ministère de

Article 4: Le (PNRL) jouit d’une l’Intérieur et de la Décentration ; autonomie de gestion contrôlée et réglée 6) Un Représentant du Ministère par les lois et dispositions en vigueur en Délégué auprès du Ministre de République Islamique de Mauritanie. l’Economie et des Finances chargé CHAPITRE 2:ORGANISATION ET du budget ; FONCTIONNEMENT 7) Un représentant du Ministère de

Article 5: Les Organes de la Cellule sont: l’Hydraulique et de l’Assainissement ; - Le Comité d’Organisation Stratégique 8) Un Représentant du Ministère de la (COS); Santé ; - La Coordination de la Cellule (CC) 9) Un Représentant du Ministère de

Article 6: Comité d’Orientation l’Education Nationale ; Stratégique a pour missions: 10) Un Représentant de l’Agence - Veiller à l’harmonie et à la cohérence nationale TADAMOUN de lutte des activités du programme; contre les Séquelles de l’esclavage, l’Insertion et la lutte contre la - Approuver le plan d’action et le budget pauvreté ; annuel du programme ; 898 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2017 1399 11) Un Représentant de l’Agence de Ministère de l’Elevage Promotion de l’accès universel aux Services. Actes Réglementaires Le Secrétariat du Comité d’Orientation Arrêté n°0630 du 15 Juin 2017 abrogeant Stratégique est assuré par le Coordinateur et remplaçant l’arrêté n°1056 du 24 de la Cellule.

Article 9: L’organigramme de la Cellule Septembre 2002 créant le Réseau ainsi que son règlement intérieur sont Mauritanien d’Epidémiosurveillance des adoptés par le Comité d’Orientation Maladies Animales (REMEMA) Stratégique et approuvé par le Ministre de Article premier : Il est créé, sur l’ensemble l’Habitat, de l’Urbanisme et de du territoire national, un réseau de l’aménagement du Territoire. surveillance des maladies du bétail et de la CHAPITRE 3: Ressources

Article 10: Les personnels permanents de faune sauvage, dénommé Réseau la Cellule sont mis à disposition par le Mauritanien d’Epidémiosurveillance des Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme et Maladies Animales (REMEMA). de l’Aménagement du Territoire. Les Article 2 : Le REMEMA a pour objectifs : mises à dispositions susvisées sont - de surveiller les maladies animales attestées par notes de service. jugées prioritaires pour le pays, dont la Toutefois, la Cellule peut faire appel à des liste est publiée par note de service du compétences externes affectées à des projets précis et pour des durées Ministre de l’Elevage ; déterminées - de permettre la détection précoce des

Article 11: Les Ressources Financières de foyers de maladies surveillées par le la Cellule proviendront de l’appui en réseau ; fonctionnement et investissement consenti - de fournir aux décideurs de la santé par le MHUAT, des conventions de animale, et le cas échéant de la santé maitrise d’ouvrage déléguée, des accords humaine, des informations précises sur de coopération ou de partenariats de tout les maladies surveillées par le réseau, en autre financement décidés par le termes de répartition géographique, de gouvernement. prévalence d’incidence ;

Article 12: La gestion technique, - de doter la Mauritanie de l’instrument administrative et financière de la cellule de surveillance nécessaire au respect de sera déterminée par son manuel de ses engagements internationaux ; procédures adopté par le COS et approuvé - de surveiller en collaboration avec les par le Ministre, conformément à la réseaux sous régionaux et les pays réglementation en vigueur. limitrophes, les maladies animales

Article 13: Sont abrogées toutes les transfrontalières et le cas échéant, les dispositions antérieures contraires au maladies émergentes. présent arrêté Article 3 : Le REMEMA est composé de :

Article 14: Le Secrétaire Général du - un comité de pilotage ; ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de - une unité centrale ; l’Aménagement du Territoire est chargé de - un réseau d’acteurs de terrain. l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Article 4 : Le comité de pilotage est Islamique de Mauritanie. composé de : 899