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毛里塔尼亚的法律

Arrêté n° 0303 du 06 mai 2020 portant institution d’un Comité Interministériel chargé du Programme Pastoral Spécial

颁布于 2020-05-06 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
国家
毛里塔尼亚
主题
Livestock
关键词
institution, pastoralism, animal production, governance

在哪里阅读

文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2020 1464 453 RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE Monsieur SIDI AHMED SIDI AMAR Article 4 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel. Premier Ministère Actes Réglementaires Arrêté n° 0303 du 06 mai 2020 portant institution d’un Comité Interministériel chargé du Programme Pastoral Spécial Article premier : Il est institué un Comité Interministériel Chargé du Programme Pastoral Spécial (PPS 2020) Article 2 : Le Comité Interministériel est institué auprès du Premier Ministre qui le préside, et comprend les membres ci après :  Ministre en charge de l’Intérieur ;  Ministre en charge des Finances ;  Ministre en charge du Développement Rural ;  Ministre en charge de l’Hydraulique ;  Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;  Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ;  Le Conseiller chargé des Affaires Economiques au Secrétariat Général de la Présidence de la République ;  Un chargé de mission auprès du Cabinet du Premier Ministre. Le Comité Interministériel se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Article 3 : Le Comité Interministériel est le cadre général d’orientation et de pilotage de la mise en œuvre et du suivi du Programme Pastoral Spécial (PPS 2020). A ce titre, il approuve les composantes y afférentes et leurs rapports d’évaluation. Article 4 : Le Ministre du Développement Rural et le Commissaire à la Sécurité Alimentaire assurent la préparation des travaux du Comité Interministériel et suivent l’exécution de ses décisions. Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement assure le secrétariat du Comité et établit et tient les procès verbaux y afférents. Article 5 : Le Comité Interministériel est assisté dans l’exercice de sa mission par une Commission de Coordination et de Suivi, chargée de la définition et de la coordination de la mise en œuvre des composantes issues de ce Programme. L’organisation et le fonctionnement de la Commission de Coordination et du Suivi seront fixés par arrêté du Premier Ministre. Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 00318 du 11 mai 2020 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Coordination et du Suivi du Programme Pastoral Spécial (PPS 2020) Article premier : Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission de Coordination et du Suivi du Programme Pastoral Spécial (CCS) créé par l’arrêté n°000303 du 06 mai 2020 /P.M/ portant institution d’un Comité Interministériel chargé du Programme Pastoral Spécial .

Arrêté n° 0303 du 06 mai 2020 portant institution d’un Comité Interministériel chargé du Programme Pastoral Spécial · Nelum