Arrêté n°0024 portant création d’un mécanisme régional de protection des femmes et des filles
颁布于 2022-01-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 毛里塔尼亚
- 主题
- General
- 关键词
- institution, gender, legal proceedings/administrative proceedings, public private partnership (PPP), governance
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Article 2 : L’objectif principal de ce mécanisme est l’identification des différentes formes de violences faites aux femmes et aux filles et la prise en charge des victimes.
Article 3 : Le mécanisme régional de protection des femmes et des filles est présidé par le Wali et il comprend : - Un représentant du Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille ; - Un représentant du Ministère de la Justice ; - Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (Police) ; - Un représentant du Ministère des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel ; - Un représentant du Ministère de la Santé ; - Deux représentants des ONG spécialisées dans le domaine de la protection des femmes et des filles.
Article 4 : Le mécanisme peut faire recours à l’assistance de tout acteur public, privé ou civil pour la prise en charge des victimes de violences (identification, référencement, prise en charge, insertion,…).
Article 5 : Le mécanisme régional de protection des femmes et des filles se 403 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mai 2022………………………..1510 réunit tous les trois (3) mois, toutefois, il LaMinistre de l’Action Sociale, de peut se réunir exceptionnellement sur l’Enfance et de la Famille convocation de son Président. Naha Mint Haroun OULD CHEIKH SIDIYA
Article 6 : Le secrétariat du mécanisme régional de protection des femmes et des Ministère Secrétariat Général filles est assuré par la Direction Régionale du Gouvernement du Ministère de l’Action Sociale, de Actes Divers l’Enfance et de la Famille qui archive, Décret n°2022-14 du 23 février 2022 actualise la base de données régionales et portant nomination d’un directeur au prépare les rapports trimestriels sur les Secrétariat Général du Gouvernement activités de prises en charge des femmes et Article Premier : Est nommé à compter des filles victimes de violences dans la du 02 février 2022, au Secrétariat Général Wilaya. du Gouvernement et ce conformément aux
Article 7 : La Direction de la Famille, de indications ci – après : la Promotion Féminine et du Genre Administration centrale (DFPFG) tient une base de données nationale sur les violences faites aux Direction des Affaires Administratives femmes et aux filles à partir des rapports et Financières régionaux transmis trimestriellement par - Directeur : Mohamed Lemine les directions régionales au niveau des OULD MBAREK, Wilayas. NNI:3450955615, conseiller
Article 8: Les plateformes principal des Ressources multisectorielles de lutte contre les Humaines, Matricule 58952C, violences basées sur le genre et les cellules précédemment directeur des régionales de lutte contre les mutilations Affaires Administratives et génitales féminines font parties intégrantes financières au Ministère de la du mécanisme régional de protection des Fonction Publique et du Travail en femmes et des filles. remplacement de Monsieur
Article 9 : Les membres du mécanisme de Mohamed El Moctar Baba El protection des femmes et des filles Moustapha. travaillant dans les enquêtes sociales, le
Article 2 : Le Ministre Secrétaire Général référencement, la prise en charge, la tenue du Gouvernement est chargé de l’exécution des bases de données et le rapportage, du présent décret qui sera publié au Journal reçoivent des montants financiers imputés Officiel de la République Islamique de sur les budgets des programmes Mauritanie. ,l’institutionnalisation du genre, promotion des droits des femmes. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD
Article 10 : Le Ministère de l’Action Le Ministre Secrétaire Général du Sociale, de l’Enfance et de la Famille peut Gouvernement venir en aide aux femmes et aux filles Diallo Amadou Samba victimes de violences. IV– ANNONCES
Article 11 : Le Secrétaire Général du Avis de perte n° 00667/2020 Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance Ce jour, 23/07/202 et de la Famille est chargé de l’exécution A notre étude de notaire de Nouadhibou et par du présent décret qui sera publié au Journal devant nous, maitre Mohamed OuldIsselmouOuld Officiel de la République Islamique de DAHANE, notaire titulaire de la charge n° 01 de Mauritanie. Nouadhibou. 404