Arrêté d’application n° 0151 du 26 janvier 2003 du décret n 065-2003 relatif au mareyage

JOINN \l.()|"l"l('l| l l)lil \lll“l‘l'läl,l( )l'lx IS] \\|l()l l Dl‘, Àlntiritaitielñ \Iai 201J?» llltlû définitive du terrain Conformentcnt aux dispositions de larticle 2 du présent (lecret Article 5: Le Ministre des Finances est chargé de lapplicäatitm du ivresenl décret qui sera tniblié auitiurnzil otliciel M îitistiæiÿÿe’ des; Pêches et de l’ ËCOIIOJIIÎC; ggggï gjfMnritinic; Ï Actes Réglementaires Arrêté dappliczttitiit n (H51 du 2o janvier 2003 du décret Nïltäî €003 relatif au itiareyage ‘TITRE l : DES CONDITIONS ‘IÏÈCIINIOUES [YEXI-ÏRCICIC DE 1A PROFESSION DE MAREYPÏLÏR . Articlel : Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer lactivite de mareyage tloivent dïnstallatitäns speciztlemeitt amenagéesptäur le travail de itiarey-‘age tenant compte de lîmportance et de la nature (les tiroduits a traiter . (‘e travail peut également ÿelîecttiei‘ en parti a bord des navires de pêche ayant une ‘autorisation de péché en cours de validité remplissant les conditions detinies confornieitieiit aux dispositions de Farticle 2 paragraphe .2 ci-dessotis. tiisposei‘ Article 2: Les conditions minimales dhvgiéite et de saltibrite suivantes auxquels sont assujettis les ateliers et magasins de mareyage ainsi que les navires sont : pour les personnes physiques ou morales : les dispositions du chapitre l de larrété l24/lWPElVl/h-1CAT/MDRE/ MSAS relatif aux conditions ddiygieites et de salubrité applicables aux établissements a terre et notamment les articles 3, 4, 5 et o , pour les itavires appartenant a des personnes physiques ou morales‘: les dispositions du chapitre l titre l de larrêté n“ R 02l2/ l\—-1.P,E.M/ M.(' A.T/ M.D,R,E/ .\’l S.A.S du 09 juin i996 relatif aux conditions ddiygiene et de saltibrite applicables aux navires de péche — Aussi les conditions dhygiétie du personne, ainsi que les conditions dïitilisatitwn et dentretien des locatix et du matériel sont celles de la réglementation en vigueur Article 3 : Les ateliers de naarey-‘age ziinsi que les tiavires’ Lloivent être convenablement aménagés et équipes pour permettre delïecttiei‘ toutes les opérations de mareyage dans les conditions tllrygiene et de saltibrite prévues par les dispositions réglementaires en vigueur r Lequipeiticttt minimum notamment matériels et installations doivent répondre ziux exigences de larrêté R 124 / l\'l.P F.,l\-’l/ lNlCÏrXT/ l\'lD,R.E/ MSAS du l3 avril I996 relatif‘ aux conditions dhygiéne et de salubrité applicables aux établissements a terre et notamment les articles 7, 8, 9, l0 et l l. Pour les navires , cet eqtiipeitieiat itotantment ntatériels et installations doivent satisfaire les exigences de larrété R O2 l2 MPEM! MCAT / MDRE / WSAS et notamment les articles 20, 2l, 22, et 23. Article 4: Tout inareveur. pour assurer un transport convenable et une bonne conservation des produits doit disposer des équipements et matériels définis dans la section o de Farrêté l23 / h--l.P.E.l\‘l/ NLCHAT/ l\=1 D.R.E/ lVl.S./5\.S relatif aux conditions dhygieitc et de salubrité et de qualité applicables aux produits de la‘ péche. Article 5: les personnes physiques ou morales doivent, pour être agréées, déposer une demande accompagnée dun dossier dïtgrément. La demande dagrement doit comporter les indications suivantes 1 le nom et le prénom du mareyeur ou la raison sociale de la société ou coopérative de mareyage, u J13" r . .. — Fadresse du mareyeur ou de la société de mareyage le ou les lieu (x) dïmplantations la nature du ou des produits qui font Factivité de mareyage en distinguant s’il s’agit d’un commerce de poissons frais ou surgelés ou de crustacés frais ou congelés, etc. Le dossier devra comprendre a) description détaillé du projet : étude de faisabilité du projet pour les mareyeurs exportateurs b) listes des actionnaires avec leurs nationalités et leurs participations financières éventuelles, ainsi que le statut et le règlement intérieur pour les sociétés c) Certifi cat d’existence ou d’enregistrement certificat dïnscription au registr du commerce, ' certificat d’imposition ou de non imposition au B.l.C, photocopie légalisée de la pièce d’identité du promoteur, gérant ou directeur général d) Plan (Fensemble de Fétablissement à Péchelle de l/200au minimum et “ avec une notice indiquant : la description -détaillé des locaux et leur affectation, les circuits des produits comestibles ou non comestibles, la description du matériel utilisé la capacité de stockage de matières premières et des produits finis. ainsi que le tonnage deila production journalière prévue . la demande doit être renouvelée lors de toute modification importante des locaux, leur aménagement , leurs gros équipements ou leur affectation ainsi que le changement de Fexploitant e) le nom et le numéro dîmmatriculation- des navires du mareyeur Article 6: Dans tous les cas, l’agrément ne sera délivré qu’aprés une évaluation du risque sanitaire de traduisant par un rapport dînspection réalisé .l()1'RN;\l,()l"l"lCllil, Ûli l.;\ Rl-ZPIŸBLIQIÏE 1S] .,\;\l|Q['l:î Dl’. îtlzturitatnicl5 Mai 2003 , I046 î conformément au Codex Alimentaire, par l’lnstitut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (l.M.R.0.P), à la demande du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Ce rapport fera l’objet d’une appréciation sur le terrain de la part des services de la Direction de la Promotion des Produits de Pêche (D.P.P.P) dans le cadre de la gestion du risque pour avoir un avis technique définitif Articlc7: Uagrément des personnes physiques ou morales est matérialisé par l’octroi d’une carte professionnelle de mareyeur avec un numéro dîdentification Article 8: La suspension ou le retrait de Fagrément ainsi que tout autre sanction seront prononcés conformément aux dispositions de l’article 9 et l0 du décret 2002- 065 du 05 septembre 2002 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur ‘Article 9: Les parties des halles au poisson" dans les quelles les produits de la Pêche sont exposés à la vente doivent répondre aux exigences de l’arrêté n° R-124/ M.P.E.M./.M.C.A.T/ M.D.R.E/ M.S.A.S du l3 avril 1996 relatif aux conditions d’hygiéne et de salubrité applicables aux établissements à terre TITRE l] DE LA CARTE PROFESSIONLLE DE MAREYAGE Article I0: les cartes professionnelles de mareyeur se répartissent , en deux catégories: 1éme catégorie: délivrée aux mareyeurs distributeurs; —2è"‘° catégorie: délivrée aux mareyeurs exportateurs o Articlg l1; La carte de mareyeur est délivrée conformément aux dispositions prévues par les articles 12 et 13 du décret 2002 - O65 du 05 septembre 2002 relatif à Fexercice de la profession de mareyeur, et au titre I du présenrarrêté ut. .l()l 'l{.\':\l, (Jl’l"l('ll"l, DE‘. I \ RlîPl lSLIQl 'lî lSl..\\ll()l li Diî Àlaurrtrttticlñ .\l:u 200J lU-lf) Article I2: La carte professionnelle de mareyeur comporte Obligalûlïülîlûnl les mentions suivantes: '— nom et prénom ou raison sociale du ittareyetir ou la Coopérative du ntarey-‘eur; adresse du mareyetir, géraitt, ou directeur général de la société de mareyage lieu et date de naissance du mareveur; la nationalité du mareyeur; — les lieux dïmplantatiotts; — nature des produits. Article 13: La carte professionnelle de mareyeur est de couleur bleue avec deux traits dont un vert et un jaune oblique et doit être cortforme au modelé en annexe t du présent arrêté TITRE Ill DU COMITÉ CONSUTATIF DU MAREYAGE Article I4: t- Le (Îontité Consultatif du ntareyage institué par Particle t8 du décret n°065 2002 du 05 septembre "2002 relatif a l'exercice de la profession de mareyeur se compose comme suit: — Président; Directeur de la Promotion des Produits de Pêche; Membres: Directeur des pêches ou son représentant; Directeur de l'1;M.R.O,P ou son représentant; Directeur du Marché au poisson de Nouakchott ou son représentant; Directeur de fEtablissement de la Baie du Repos ou son représentant; Directeur de I’E.N E.M,P ou son représentant; — Chef de service de la promotion des produits de pêche; Quatre (4) représentants de forgaitisation socio - professionnelle ('F.N.P). 2- Le Président du Comité Consultatif du Mareyage peut; ou a la demande de tout ‘autre membre du conseil, inviter toute personne dont faudition est susceptible d’éclairer' celle — ci a assister aux débats sans voix délibérative Article l5: Les représentants de la profession sont nommés sur proposition de Forganisatitän professionnelle pour une période de trois (3) ans, renouvelable; par décision du Ministre chargé des pêches Les membres de fadmiitistration sont également nommés par décision du Ministre pour la‘ même période Articlel6: l- Le Contité Consultatif du mareyagc se réunit en session ordinaire 2 fois par an sur convocation du président ou à la demande de trois de ses membres 2- Les réunions ont lieu au Ministère chargé des Pêches ou en autre lieu désigné préalablement . 3- Le Secrétariat du Comité est assuré par la Direction chargée de la promotion des produits de pêche qui prépare également des rapports sur les activités de ce comité Articlel7: ‘l- Les avis de recommandations du Comité sont adoptés à la majorité simple des ‘membres présents et votant avec prépondérante du président en cas de partage égal des voix 2- Les avis et recommandations sont consignés dans un procés verbal dûment daté et signé par le Président, le Secrétaire de séance et un membre présent du conseil 3- Le procés verbal est ensuite transmis au Ministre chargé des Péches pour approbation. Article 18: Le Comité élabore son reglement intérieur qui est soumis Fapprobation du Ministre chargé des Pêches Artic|el9: le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de i’Economie . , / .l()l l\’\ '\l lJi i lLJl i iJi I \l\'l l’l lilJQll. lñl. \.\Il()l'l. DE Xlutirilattticlî Mali 2003 lÜ-lô auteurs des Maritime et le Directeur de la Promotion des Produits de pêche sont charges chacun . en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel Arrêté m9138 du 7 Février 2003 partant composition et fonctionnement de la (‘ontmission Consultative de Traitsaction Article l": En application de l'article 73 de la loi n°025- 2000 du 24 janvier 2000 portant code des pêches, il est institue’ auprès du Ministre des Pêches et de flîconomie Maritime une commission v Consultative de Transaction Article 2: La Commission Consultative de Transaction qui siège à Nouadhibou est composée ainsi qu'il suit: — le directeur Régional Maritime le Trésorier Régional ' — le Directeur Régional des Douanes Le directeur de l'Agence de la Banque Central de Mauritanie le Commandent de la Base Marine le Représentant de la Direction de l'air le Représentant du parc National du Banc d'Arguin En cas d’absence du Délégué a la Surveillance des Péches et au Contrôle en mer, la Commission est présidée par le Délégué Adjoint ARTllCLE 3: La Commission instituée à l'article l“ : ci-dessus est chargée d’assister le Ministre dans la mise en œuvrer du pouvoir de transaction et ce , au vu de l'article73 de la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches. A cet effet en étroite concertation avec le Ministre . elle étudie et instruit tous les dossiers dînfraction au Code des Pêches Maritimes Elle convoque et entend les infractions ou leurs représentants dûment mandatés en vue de leur proposer des solutions de transaction. Les transactions ne deviennent exécutoires qu’aprés .leur approbation par le Ministre des péchés et de l'Economie Maritime co brmément aux dispositions de Farticle ’Æe la loi n°2000-025 du 24 janvier 2000. ARTICLE 4: Uapprobation visée a l’article précédent prend la forme d’une décision du Ministre des Pêches et de FEconomie Maritime. ARTICLE 5 : La Commission Consultative de Transaction se réunit chaque fois que le besoin senflait sentir sur convocation de son Président. Elle peut autoriser à assister a ses délibérations . à titre dbbservateur, toute personne dont la présence est jugée utile. Elle ‘peut prescrire toutes mesures d’enquê tes supplémentaires. l ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment celles de Farrêté N°0455/MPEM du 2l septembre I997 portant composition et fonctionnement de la Commission Consultative de Transaction. ARTICLE 7: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime et le Délégué à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Official. Actes Réglementaires Arrêté n°087du l7 janvier 2002 portant dérogation à Farticle 199 de la Loi nî’93 040 portant Code des Assurances Article gremier: Par dérogation à Particle l99 de la loi n°93040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, la S.M.C.I Pêche est autorisée à souscrire auprès de la LLOYDS basée a Londres (Angleterre) à gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out