Arrêté conjoint n° 070 du 19 janvier 2022 instituant un comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole et désignant ses membres

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 431 l’expertise est jugée pertinente pour l’accomplissement de sa mission. Article 2: Le comité est chargé d’assurer, d’une manière générale, le suivi de la mise en œuvre des actions prévues dans le programme de transformation du secteur de l’électricité, notamment les aspects suivants:  La réforme du cadre légal et institutionnel du secteur;  La préparation de la stratégie nationale d’électricité et des plans d’actions associés pour les périodes respectivement 2022-2024, 2025 2027 et 2028-2030;  L’évaluation des indicateurs de performance et de gestion du secteur;  L’exécution du plan d’investissement du secteur;  La préparation du programme d’investissement pour la table ronde des bailleurs de fonds;  Le calendrier de mise en œuvre des différents volets du programme. A cet effet, le comité est chargé de suivre régulièrement l’état d’avancement du programme, de relever les contraintes inhérentes à sa mise en œuvre, de faire des recommandations pour l’atteinte des objectifs fixés et d’en rendre compte aux Ministres concernés. Article 3: Le comité se réunit en session ordinaire, au moins une fois tous les mois, sur convocation de son Président et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire. Le comité établit un rapport mensuel adressé aux Ministres concernés. Article 4: La SOMELEC est chargée d’assurer le secrétariat du comité dont elle prépare, en liaison avec son président, les projets d’ordre du jour et les procès-verbaux de réunion, ainsi que les documents techniques à examiner lors de la session. Le président sera assisté d’un responsable administratif du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie pour la préparation des réunions et les relations avec les administrations concernées. Article 5:Le président et les membres du comité percevront des jetons de présence à hauteur des montants fixés par une note de service du Secrétaire Général du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie. Article 6: Les Secrétaires Généraux du Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, du Ministère des Finances et du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie Abdessalam OULD MOHAMED SALEH Arrêté conjoint n° 070 du 19 janvier 2022 instituant un comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole et désignant ses membres Article premier: Le gouvernement entend mettre en valeur le potentiel agricole national à travers des partenariats entre l’Etat mauritanien, les populations locales et les investisseurs privés. Il est créé à cet effet un comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole dont les missions, les règles de fonctionnement et les membres sont Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 432 précisés par les dispositions du présent arrêté. Article 2: Le comité technique d’appui a pour mission d’accompagner et d’appuyer le Gouvernement à la mise en valeur optimale du patrimoine foncier national conformément à la loi d’orientation agropastorale n° 2013/024 en date du 15 juillet 2013 et la loi n° 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale et de son décret d’application n° 2010-80, et notamment:  Faciliter les rapports entre les autorités publiques chargées de la mise en valeur optimale du patrimoine foncier et les parties prenantes, en particulier les communautés locales;  Faciliter les ententes conformément aux législations en vigueur entre les différentes parties prenantes dans le domaine de la gestion foncière;  Proposer toutes mesures de gouvernance foncière, de nature à faire des ressources foncières une source de renforcement de la cohésion sociale, de consolidation de l’unité nationale et d’émancipation des catégories sociales au statut foncier précaire au sein des communautés agraires;  Jouer un rôle d’alerte précoce en attirant l’attention des pouvoirs publics compétents sur tout ce qui est de nature à constituer une cause de ralentissement du rythme des aménagements agricoles;  Sensibiliser les populations locales en vue de soutenir cette politique de l’Etat;  Organiser les missions ayant pour objectif d’expliquer les différentes mesures que le Gouvernement décide d’exécuter dans le cadre de la mise en œuvre de son approche de valorisation optimale de son patrimoine foncier rural;  Aider à ce que la mise en œuvre de cette nouvelle approche prenne en considération l’impératif de critère de genre;  Conseiller, au besoin, les instances interministérielles et les structures de pilotage et de coordination intersectorielle qui seront créées pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de l’aménagement agricole. Article 3: Le comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole est composé des personnes ci-après: 1. Isselmou Ould Abdel Kader, Président; 2. Professeur, Mamadou Barro, Vice Président; 3. Cheikh Saad Bouh Kamara; 4. Mariam Mint Baba Ahmed; 5. Ahmedou Ould Mouhamedou Ould M’haïmid; 6. Professeur Wagué Ousmane; 7. Mohameden Baba Ould Meine; 8. Boubakar Konté; 9. Kane Lamine Mamoudou; 10. Bâ Amadou Oumar; 11. Mohamed Lemine Ould Moulaye Zeïne; 12. Zeïdane Ould T’feïl. Un Conseiller du Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs assure le secrétariat permanent du comité en collaboration avec la coordination de la cellule foncière du Ministère de l’Agriculture. Article 4:Le comité peut faire recours à toute personne ayant des compétences Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 433 pouvant l’éclairer sur des questions particulières liées à sa mission après la validation des ministres. Article 5:Le président reçoit des Ministres toute instruction de nature à améliorer l’efficacité du comité dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il convoque les réunions du comité à son initiative ou sur instruction des Ministres. Article 6 : Le président peut, en concertation avec les membres, créer au sein du comité toute structure spécialisée dans l’une des missions qui lui sont dévolues après la validation des ministres. Article 7: Le secrétaire permanent assure le fonctionnement quotidien du comité sous l’autorité du président. Il prépare les ordres du jour des réunions, en rédige les procès verbaux, prépare les missions et suit l’exécution des décisions du comité en collaboration avec la coordination de la cellule foncière du Ministère de l’Agriculture. Article 8: Le comité doit, en concertation avec les Ministres concernés, élaborer son programme annuel de travail et arrêter les dépenses correspondantes, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Article 9: Les activités du comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole seront prises en charge par le Ministère des Affaires Economique et de la Promotion des Secteurs Productifs. Article 10: Le comité adresse aux Ministres un rapport d’activités à chaque fin d’année. Article 11: Les Secrétaires Généraux des Ministères en charge des Affaires Economiques, de l’Intérieur et de la Décentralisation et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Mohamed Salem ould Merzoug Le Ministre de l’Agriculture Sidna Ould Sidi Mohamed Ould Ahmed Ely Ministère des Finances Actes Réglementaires Décret n° 2022-068 du 11 mai 2022 portant création d’un budget d’affectation spéciale pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles (FNRCAN) Article Premier : Il est créé, en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 061-2021 du 21 avril 2021 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN), un Budget d’Affectation Spéciale dénommé « Fonds National de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles en abrégé (FNRCAN) ». Ce fonds est placé au titre budgétaire du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 2 : L’objet du FNRCAN est de consolider les ressources mobilisées par l’Etat et ses partenaires pour le financement du Plan National de Réponse (PNR), dans un cadre cohérent et concerté, au profit d’une plus grande efficacité des plans de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles. Article 3 : Les ressources du FNRCAN sont : Des subventions du budget de l’Etat affecté à la réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles conformément au plan national de réponse(PNR) arrêté par le Comité de Programmation Alimentaire (CPA) ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 434 Les contributions des partenaires techniques et financiers destinées à la réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles ; Les indemnisations versées par les mécanismes d’assurance et de transfert des risques liés ; Les apports d’autres donateurs destinés à la réponse. Article 4 : Le FNRCAN finance le plan de réponse approuvé et validé par le Comité de Programmation Alimentaire (CPA), instance la plus haute du Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN), conformément aux dispositions de l’Article 5 du décret n° 061-2021 du 21 avril 2021, portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN). Les mécanismes d’analyse des besoins, de déclenchement et de mise en œuvre sont ceux prévus par les dispositions dudit décret. Article 5 : Les catégories de dépenses éligibles au FNRCAN sont : Les activités planifiées dans le PNR validé par le comité de programmation alimentaire ; Les dépenses de fonctionnement du FNRCAN ; Les dépenses relatives aux instruments de transfert de risque lié et coûts y afférant (primes d’assurances). Ne peuvent être imputées au FNRCAN des dépenses résultantes du paiement de traitements et salaires. Article 6 : Les opérations effectuées sur le FNRCAN sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Article 7 : Les modalités pratiques de gestion et de suivi du FNRCAN seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Article 8 : Cette allocation, créé par la voie d’urgence, sera soumise à la plus proche session parlementaire, conformément aux dispositions de l’Article 38 de la loi n° 2018.39 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78.011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. Article 9 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 10 : Le présent décret sera publié au Journal Official de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed Ould BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHAMED M’BADY Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif Actes Réglementaires Arrêté n° 406 du 25 avril 2022 fixant les modalités de certification des élèves maitres sortants des Ecoles Normales d’Instituteurs (ENIs) Article Premier : Le présent arrêté fixe les modalités de Certification des élèves maitres de la nouvelle réforme des Ecoles Normales d’Instituteurs (ENIs) ; Article 2 : Le champ de certification des élèves-maitres comprend : l’évaluation de la formation effectuée au niveau des ENIs ; l’évaluation du stage pratique effectué sur le terrain durant une année scolaire. Article 3 : L’évaluation de la formation effectuée au niveau des ENIs se fait sur la base de la moyenne du travail annuel, la note du stage de responsabilité et la moyenne de l’examen écrit de fin d’année. Les mesures appropriées seront prises pour garantir l’harmonisation de l’évaluation de fin d’année au niveau de toutes les écoles.