Arrêté 0073 du 20 janvier 2022 portant composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF)

497 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE BIMENSUEL Paraissant les 15 et 30 de chaque mois 15 Juillet 2022 64 ème année N°1513 SOMMAIRE I– LOIS & ORDONNANCES II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Actes Divers 23 mai 2022 Décret n°081-2022 portant nomination du Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel……………………..…500 26 mai 2022 Décret n°082-2022 portant nomination du Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou…………………………………...…500 30 mai 2022 Décret n°083-2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l’Ordre du Mérite National « ISTIHQAQ EL WATANI L’MAURITANI »..500 21 juin 2022 Décret n°098-2022 portant nomination du Président de la Cour Suprême…………………………………………………………..…500 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 498 21 juin 2022 Décret n°099-2022 portant nomination d’un Conseiller à la Présidence de la République……………………………………………………..500 Premier Ministère Actes Réglementaires 16 mai 2022 Arrêté n°0452 portant création d’un comité interministériel de pilotage de la modernisation et de la gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott…………………………………………………………..500 27 juin 2022 Arrêté n°0581 Instituant un Comité de Supervision de l’Opérationnalisation de la Réforme des Marchés Publics………….502 30 juin 2022 Arrêté n°0587 Instituant le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage (CCPE).............................................503 Ministère de la Justice Actes Divers 24 janvier 2022 Décret n°2022-003 portant nomination d’un chargé de mission et d’un directeur général au Ministère de la Justice………………………….506 Ministère de la Défense Nationale Actes Divers 24 février 2022 Décret n°2022-15 portant nomination du Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale…………………………………...506 Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Actes Réglementaires 05 juillet 2022 Décret n° 2022-102 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM)…………………………………………507 Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif Actes Réglementaires 23 mai 2022 Décret n°2022-073 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-041 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2021-116 du 1 er juillet 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Education………………………………………………………..510 Ministère de la Fonction Publique et du Travail Actes Divers 24 février 2022 Décret n°2022-16 portant nomination du Président de la Commission Nationale des Concours…………………………………………...…518 24 février 2022 Décret n°2022-17 portant nomination d’un directeur au Ministère de la Fonction Publique et du Travail…………………………………..…518 Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires 20 janvier 2022 Arrêté 0073 portant composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF)……………………518 Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Actes Réglementaires Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 499 29 mars 2022 Arrêté n°0343portant délivrance d’un certificat d’Aptitude Professionnelle par VAE en mécanique automobile……………...…519 29 mars 2022 Arrêté n°0344portant délivrance d’un certificat de Compétences par VAE en Boulangerie Pâtisserie………………………………...……522 Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Divers 04 janvier 2022 Décret n°2022-001 portant nomination d’une directrice générale adjointe de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier « ETER »…………………………………………………………….524 Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Actes Réglementaires 16 février 2022 Décret n°2022-12 portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo – universitaires……………………………………………….….……525 24 février 2022 Décret n°2022-18 portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des enseignants technologues……………..……529 Actes Divers 17 janvier 2022 Décret n°2022-02 portant nomination d’un directeur de l’Institut Supérieur du Numérique…………………………………………..…530 III– TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION IV– ANNONCES Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 500 II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Actes Divers Décret n°081-2022 du 23 mai 2022 portant nomination du Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel Article premier : Est nommé Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel : Monsieur Mohamed Lemine Sidi. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Décret n°082-2022 du 26 mai 2022 portant nomination du Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou Article premier : Monsieur Ba Abdoulaye Mamadou est nommé Président de l’Autorité de la Zone Franche de Nouadhibou. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Décret n°083-2022 du 30 mai 2022 portant nomination à titre exceptionnel dans l’Ordre du Mérite National « ISTIHQAQ EL WATANI L’MAURITANI » Article premier : Est nommé à titre exceptionnel dans l’Ordre du Mérite National « ISTIHQAQ EL WATANI L’MAURITANI » au grade de : CHEVALIER Lieutenant – Colonel Zahi BOURJEILI, Attaché de Défense près l’Ambassade des Etats – Unis d’Amérique à Nouakchott. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Décret n°098-2022 du 21 juin 2022 portant nomination du Président de la Cour Suprême Article premier : Est nommé Président de la Cour Suprême : Monsieur Cheikh Ahmed Ould Sid’Ahmed. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Décret n°099-2022 du 21 juin 2022 portant nomination d’un Conseiller à la Présidence de la République Article premier : Est nommé Conseiller à la Présidence de la République : Monsieur El Houssein Ould Hamoud Ould Nagi. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Premier Ministère Actes Réglementaires Arrêté n°0452 du 16 mai 2022 portant création d’un comité interministériel de pilotage de la modernisation et de la gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott. Article Premier : Il est créé, auprès du Premier Ministre, un comité interministériel de pilotage de la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 501 modernisation et de la gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott. Article 2 : Le comité interministériel est chargé : D’approuver les propositions relatives aux politiques d’aménagement et de gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott ; d’adopter les projets de textes législatifs et réglementaires et les outils techniques relatifs à l’aménagement, la gestion et le contrôle de l’espace urbain de la ville de Nouakchott ; d’entériner les propositions de solutions et projets d’aménagement élaborés par les collectivités territoriales et/ou par les structures ou agences compétentes qui lui sont soumises par le comité technique ; de prendre, de manière générale, toutes les dispositions en matière d’aménagement et de gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott. Article 3 : Le comité interministériel est présidé par le Premier Ministre. Il comprend : Le Ministre en charge de la Décentralisation ; le Ministre en charge de l’Economie ; le Ministre en charge des Finances ; le Ministre en charge de l’Energie ; le Ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme ; le Ministre en charge des Transports ; le Ministre en charge de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; le Ministre en charge de l’Environnement ; le Président du Conseil Régional de Nouakchott ; les Maires des Communes de Nouakchott ; le Président de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien. Le comité interministériel se réunit une fois par trimestre et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Il peut, à l’initiative ou avec l’accord du Premier Ministre, s’adjoindre tout ministre dont il jugera la présence utile. Article 4 : Un comité ministériel est chargé d’assurer le pilotage et le suivi rapproché des opérations d’aménagement et de gestion de l’espace urbain de la ville de Nouakchott et de prendre les décisions y afférentes. Article 5 : Le comité ministériel est présidé par le Ministre en charge de la décentralisation et comprend les membres suivants :  Le Ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme ;  Le Ministre en charge des Transports. Le comité ministériel peut, à l’initiative ou avec l’accord de son Président, s’adjoindre les membres du comité technique susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de ses missions. Article 6 : Le comité interministériel est assisté, pour l’accomplissement de sa mission, par un comité technique qui est chargé :  De préparer les réunions du comité interministériel ;  de suivre la mise en œuvre des décisions du comité interministériel ;  et, de manière générale, de l’exécution de toute mission qui lui est confiée par le comité interministériel. Article 7 : Le comité technique est présidé par un membre du cabinet du Premier Ministre. Il comprend les membres suivants :  un conseiller au cabinet du Premier Ministre ;  le Directeur Général des Collectivités Territoriales/ Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;  un représentant du Ministère en charge des Finances ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 502  le Directeur Général de l’Agence de Développement Urbain/ Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ;  un représentant du Conseil Régional de Nouakchott ;  un représentant des Maires de chaque Wilaya de Nouakchott ;  un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien. Le comité technique peut, à l’initiative ou avec l’accord de son président, s’adjoindre toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de ses missions. Article 8 : Le comité technique se réunit en session ordinaire une fois par mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Article 9 : Le secrétariat du comité technique est assuré par le représentant du Ministère en charge de la Politique de la ville. Article 10 : Le directeur de cabinet du Premier Ministre prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l’installation et le bon fonctionnement dudit comité technique. Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires. Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Arrêté n°0581 du 27 juin 2022 Instituant un Comité de Supervision de l’Opérationnalisation de la Réforme des Marchés Publics. Article premier : Il est institué une structure placée sous la tutelle du Premier Ministre, dénommée : « Comité de Supervision de l’Opérationnalisation de la Réforme des Marchés Publics », ci-après désigné par le Comité. Article 2 : Le Comité est un organe technique de conseil, d’alerte, de supervision, de contrôle et de suivi des actions de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics prévue par la loi n° 2021 - 24 du 29 décembre 2021 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application. Article 3 : Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, le Comité a, notamment, pour missions de superviser et de veiller à la préparation et à la finalisation des tâches ci-après :  Définition des conditions et des modalités de sélection et de nomination des présidents et membres des Commissions de Passation des Marchés publics ;  Définition des conditions et des modalités de sélection et de nomination des présidents, conseillers et membres de la Commission de contrôle des Marchés publics ;  Elaboration du manuel de procédures internes de l’ARMP ;  Elaboration du Règlement intérieur de l’ARMP ;  Elaboration du manuel de procédures internes de la CNCMP ;  Elaboration du Règlement intérieur de la CNCMP ;  Finalisation de l’Arrêté de Redevance de Régulation  Classification des CPMP par Départements ministériels et assimilés, Etablissements Publics, Collectivités territoriales, Centrales d’Achats et Projets ;  Insertion d’une ligne au profit des CPMP dans les budgets des Départements ministériels et assimilés ;  Détermination des seuils de passation des marchés publics ;  Actualisation des documents types de passation des marchés publics, des manuels de procédures, des guides et progiciels appropriés ;  Elaboration d’un manuel de procédures pour les Centrales d’Achats ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 503  Elaboration d’un guide pratique de passation des marchés publics ;  Elaboration de la charte d’éthique de la commande publique.  Organisation et supervision technique des ateliers et des retraites sur les thèmes de la feuille de route de la réforme des marchés publics ;  Consolidation de la réforme des marchés publics par un plan de communication et d’appropriation. Article 4 : Le Comité comprend un (1) Président et trois (3) membres désignés ainsi qu’il suit : 1. Président : Mohamed Lemine HAMADY, Conseiller du Premier Ministre. 2. Membres : EL Arby KHTOUR, Directeur Général de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel ; Ahmed Salem TEBAKH, Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Mohamed Abe JEILANI, Président de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics. Article 5 : Le Président et les membres du Comité sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions. Article 6 : Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit une (1) fois par mois en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de deux (2) membres. Les sessions du comité sont préparées par le Secrétariat du Comité prévu à l’article 8 du présent arrêté. Article 7 : Chaque session ordinaire ou extraordinaire est sanctionnée par un rapport détaillé. Ce Rapport est assorti de recommandations sur l’état d’avancement de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics. Les rapports du Comité sont présentés au Premier Ministre par son Président. Article 8 : Le Secrétariat du Comité conserve les archives, produit les comptes rendus, les procès-verbaux, les rapports et tous autres documents utiles. Il est assuré par la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel. Article 9 : Le Comité peut faire appel aux services de toute personne ou structure dont la qualification technique est requise dans le cadre de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics. Article 10 : Le Comité est doté des moyens humains et financiers nécessaires pour l’accomplissement de la mission d’opérationnalisation de la Réforme des marchés public. Ils sont supportés par le budget de l’Etat. Article 11 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 12 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Arrêté n°0587 du 30 juin 2022 Instituant le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage (CCPE) CHAPITRE I : DE LA CRÉATION ET DES MISSIONS DU CADRE DE CONCERTATION ET DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION DE L’ÉLEVAGE (CCPE) Article Premier : Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs définis par la Communication n° 18-2022/ME entendue en Conseil des Ministres du 18 mai 2022, il est créé un cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 504 (CCPE). Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Élevage. Article 2 : Le CCPE est un espace de dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les partenaires au développement, le secteur privé, les organisations socioprofessionnelles du secteur et tous les acteurs concernés par le développement de l’Élevage. Article 3 : Le CCPE est une instance de concertation, de réflexion et d’échange sur toutes les questions relatives à l’élevage. Il a pour but d’institutionnaliser les démarches de concertation comme une méthode de travail permettant de mettre en synergie les acteurs et de favoriser une appropriation large des stratégies de développement de l’Élevage. Il est à cet effet, une structure nationale de promotion et de coordination de la concertation pour l’harmonisation des approches d’intervention et de suivi évaluation des impacts des projets et programmes en matière de développement de l’Élevage. Article 4 : Le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage (CCPE) a pour missions :  Le plaidoyer et le soutien aux initiatives de promotion du secteur de l’Élevage ;  La contribution à la vulgarisation des opportunités et potentiels de développement de l’Élevage ;  Le renforcement de la coordination et la recherche de la synergie et les complémentarités des programmes et des intervenants dans le secteur ;  L’élaboration d’avis et de conseils pour éclairer les décisions publiques et s’assurer de la pleine prise en charge de l’élevage dans les instruments nationaux de développement ;  La promotion de la gestion durable et rationnelle des ressources pastorales ;  La participation à la définition des orientations stratégiques de développement du secteur de l’Élevage. CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DES INSTANCES DU CCPE Article 5 : Le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage comprend deux instances : Une Assemblée Générale (AG) et un Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP). SECTION I : DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 6 : L’Assemblée Générale du Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage est composée comme suit : Le Président : Le Ministre chargé de l’Élevage ou son représentant ; Les Vice-Présidents :  Le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Economie ou son représentant ;  Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;  Le Ministre chargé de la Santé ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Hydraulique ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Industrie et du Commerce, ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ;  Le Délégué Général à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (TAAZOUR) ou son représentant ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 505  Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ou son représentant. Les membres :  Sept (7) Walis ;  Deux (2) représentants des Conseils Régionaux ;  Trois (3) représentants de l’Association des Maires de Mauritanie ;  Le Président de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;  Le Président de la Fédération Nationale de l’Elevage ;  Le Président du Groupement National des Associations de Coopératives Pastorales en Mauritanie ;  Un représentant des Fédérations des bouchers ;  Une représentante des organisations féminines du secteur ;  Le Président du Comité Technique de Suivi Permanent qui assure le Secrétariat. Article 7 : Les Walis, les représentants des élus et ceux des corporations sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Élevage, sur proposition de leurs institutions ou corps respectifs. Article 8 : Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) agissant dans le secteur sont invités, le cas échéant, aux réunions du cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage par le Ministre de l’Élevage. Article 9 : L’Assemblée Générale peut faire appel à toute personne ou structure dont la participation est jugée nécessaire en qualité d’observateur. Article 10 : L’Assemblée Générale s’appuie sur un Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) dont le Président assure le Secrétariat des réunions des instances du cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage. Article 11 : L’Assemblée Générale du Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres. Article 12 : L’Assemblée Générale a pour attributions de :  Promouvoir une Stratégie sectorielle de mise en œuvre de la politique de promotion de l’Élevage ;  Assurer le pilotage des études à réaliser et la mise en place des instruments de référence ; en particulier les études et analyses destinées à lever les contraintes et améliorer les capacités des acteurs ;  Alimenter la réflexion pour aborder les thèmes récurrents qui conditionnent le développement du secteur ;  Impulser les reformes et mettre en perspective les plans d’action à mener ;  Adopter une stratégie de communication pour la promotion de l’Élevage ;  Assurer la capitalisation des expériences menées sur le terrain, pour aboutir à une ligne de conduite commune ;  Informer les membres sur l’état d’avancement des activités du CCPE ;  Promouvoir un système harmonisé de suivi et d’évaluation avec des indicateurs communs de performance et de mesure d’impacts des objectifs de la politique de promotion du secteur, aux fins de faire des propositions de décisions aux autorités compétentes. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI PERMANENT (CTSP) Article 13 : La Composition du Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP), les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 506 règles de son organisation et de son fonctionnement ainsi que la nomination de son Président et de ces membres sont établies par un arrêté pris par le Ministre chargé de l’Élevage. Article 14 : Le Président du Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) a rang et avantages de Conseiller technique au Cabinet du Ministre en charge de l’Élevage. Article 15 : Dans le cadre de ses attributions le Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) est plus spécifiquement chargé de :  Centraliser et traiter les dossiers à soumettre à l’Assemblée Générale ;  Préparer les sessions des instances du CCPE et en assurer le Secrétariat ;  Coordonner ou d’assurer l’exécution des décisions et recommandations issues de l’Assemblée Générale du CCPE ;  Suivre la mise en œuvre de la politique de promotion du secteur ;  Assurer l’appui à l’animation des structures de concertation. Section III : DES RESSOURCES DU CCPE Article 16 : Les ressources de financement du CCPE proviennent de :  Dotations budgétaires de l’Etat ;  Appui des Partenaires Techniques et Financiers. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 18 : Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Ministère de la Justice Actes Divers Décret n°2022-003 du 24 janvier 2022 portant nomination d’un chargé de mission et d’un directeur général au Ministère de la Justice. Article Premier : Sont nommés à compter du 22 décembre 2021, au Ministère de la Justice, et ce conformément aux indications ci – après : Cabinet du Ministre :  Chargé de mission : Cheikh Mohamed BABA AHMED, NNI : 8738912264, magistrat, matricule 70282S, précédemment directeur général de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels. Etablissements publics : Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels :  Directeur général : El Kalil Ahmed ELEMINE, NNI : 2912150879, magistrat, matricule 78364C, précédemment chargé de mission au Ministère. Article 2 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Justice Mohamed Mahmoud OULD BOYE Ministère de la Défense Nationale Actes Divers Décret n°2022-15 du 24 février 2022 portant nomination du Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale. Article Premier : Le général de brigade Souleymane Ould Ahmed Ould Abouda, Mle G 91104, NNI : 3916432813 est nommé Secrétaire Général du Ministère de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 507 la Défense Nationale à compter du 26 janvier 2022. Article 2 : Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Défense Nationale Hanana Ould Sidi Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Actes Réglementaires Décret n° 2022-102 du 05 juillet 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) Chapitre premier : Dispositions préliminaires Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-017 du 06 août 2020, relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, le présent décret fixe la composition, les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, dénommée ci-après « INLCTPTM ». Article 2 : L’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est dotée de l’autonomie administrative et financière. Elle est rattachée au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile. Article 3 : Le siège de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est établi à Nouakchott et peut être transféré en cas de besoin à tout autre lieu sur le territoire national. Cette instance peut, en cas de besoin, avoir des représentations régionales et/ou départementales. Chapitre II : Missions Article 4 : L’Instance Nationale de lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) est chargée principalement, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, sécuritaires et le Département en charge des Droits de l’Homme ainsi que les départements ministériels concernés, de l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Mauritanie. A cet effet, l’Instance est chargée notamment de :  Coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d’assistance aux victimes ;  Recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et trafic de migrants et les transmettre aux instances judiciaires compétentes et au Département en charge des Droits de l’Homme ;  Assurer le suivi des dossiers des victimes auprès des autorités publiques, y compris les autorités consulaires, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et leur apporter assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l’accès à leurs droits ;  Mettre en place des mécanismes coordonnés d'identification, de prise en charge et de protection des victimes de la traite et du trafic des migrants ;  Coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre leurs programmes dans ce domaine ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 508  Mettre en place et maintenir une base de données des victimes de la traite des personnes et le trafic des migrants ;  Etablir un cadre de coopération avec ses homologues dans les pays étrangers en lien avec son mandat. Article 5 :L’INLCTPTM établit un rapport annuel sur ses activités qui comporte ses propositions pour développer les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants, qui sera transmis au Président de la République et au Président du Parlement, avant sa publication. Sauf dispositions législatives contraires, les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public sont tenues de communiquer, à l’Instance, les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires pour l’exercice de sa mission. Chapitre III : Organisation et Fonctionnement Article 6 : L’Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM) comprend deux organes :  Le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance ;  La Direction. Section 1 : Le Conseil d’Orientation et de Suivi Article 7 : Le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance est chargé de :  Définir et orienter sa politique générale ;  Adopter le budget de l’INLCTPTM ;  Arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;  Examiner et approuver chaque année le programme d’activités ;  Approuver les règles générales de fonctionnement de l’INLCTPTM ainsi que les modalités de rémunération du personnel. Le Conseil d’Orientation et de Suivi est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’Instance. Il peut en outre, pour le besoin de la mise en œuvre de ses missions, créer des commissions spécialisées. Article 8 : Le Président et les membres du Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance sont nommés par arrêté du Premier Ministre, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables. Lorsqu’un membre du Conseil d’orientation et de suivi perd, au cours de son mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement, pour le reste du mandat restant à courir. Ces membres sont issus des départements suivants :  Un représentant du Ministère chargé de la Justice ;  Un représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur ;  Un représentant du Ministère chargé des Affaires Islamiques ;  Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques ;  Un représentant du Ministère chargé des Finances ;  Un représentant du Ministère chargé de la Santé ;  Un représentant du Ministère chargé du Travail ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Action Sociale ;  Deux représentants du Commissariat aux Droits de l’Homme ;  Un représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;  Un représentant du Mécanisme National de la Prévention de la Torture (MNP) ;  Un représentant de l’instance chargée de la Surveillance Maritime ;  Deux représentants de la Société Civile active dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants proposés par le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 509 Département en charge de la société civile. Article 9 : Le Conseil d’Orientation et de Suivi se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an. Le Conseil d’Orientation et de Suivi peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des membres après l’avis de sa tutelle. Article 10 : Les membres du Conseil d’Orientation et de Suivi perçoivent, par session, des jetons de présence alignés à ceux accordés aux membres du conseil de surveillance du Commissariat aux Droits de l’Homme à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile. Section II : La Direction de l’Instance Article 11 : La Direction est l’organe exécutif de l’INLCTPTM. Elle comprend : Un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Le Directeur et le Directeur Adjoint sont nommés par décision du Commissaire en charge des Droits de l’Homme. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. La Direction est dotée de services opérationnels fixés par le règlement intérieur organisant le fonctionnement de l’Instance et objet de l’article 16 ci-dessous du présent décret. Article 12 : Le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’Instance, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance. Le Directeur de l’Instance est l’ordonnateur du Budget. Il est chargé, dans le cadre de ses attributions, d'exercer les prérogatives suivantes :  L’application des lois et règlements et l’exécution des décisions du Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance ;  La représentation de l’Instance en justice ;  La préparation du programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le tableau des résultats et le bilan de fin d’exercice de l’Instance ;  La convocation aux réunions de l'instance, la fixation de l'ordre du jour et le suivi de l'exécution des décisions de l'instance ;  La supervision de la gestion administrative et financière de l'instance ;  La supervision de l'élaboration du rapport annuel de l'instance et tous les rapports relatifs à son champ d'intervention ;  La préparation et l’élaboration des accords et protocoles d'entente dans le cadre de la coopération nationale et internationale ;  La supervision du suivi des dossiers soumis à l'instance ;  La réception des requêtes et plaintes ;  La conservation des documents de l'instance ;  Le suivi des projets de coopération nationaux et internationaux ;  La supervision de la base de données relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants. Le Directeur de l’Instance exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut déléguer au personnel tout ou certains actes d’ordre administratif. Chapitre IV : Ressources financières Article 13 : Les ressources financières de l’Instance proviennent de :  Dotations budgétaires mises à sa disposition par l’Etat ;  Subventions des partenaires au développement ;  Contributions d’entreprises publiques ou autres personnes morales ;  Dons et legs. L’Instance est soumise au contrôle des différents corps et organes de contrôle de l’Etat. Chapitre V : Ressources Humaines Article 14 : L’Instance dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son Directeur. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 510 Les ressources humaines de l’Instance comprennent des agents de l’Etat mis à sa disposition par voie de détachement et des agents directement recrutés conformément à la réglementation en vigueur. Les agents de l’Etat en détachement relèvent de leur statut ou régime spécial d’origine. Article 15 : Les indemnités allouées aux agents de l’Etat en position de détachement sont fixées par le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance, sur proposition du Directeur de l’Instance. Les agents contractuels de l’Instance perçoivent une rémunération salariale et indemnitaire, conformément au Code du Travail et aux conventions collectives en vigueur. La grille des rémunérations ainsi que l’attribution des primes et des gratifications sont approuvées par le Conseil d’Orientation et de Suivi de l’Instance. Article 16 : Le Règlement Intérieur régit l’organisation et le fonctionnement de l’Instance, y compris les autres tâches à accomplir par le Conseil d’Orientation et de Suivi et le Directeur. Article 17 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et le Commissaire aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Mohamed Ahmed OULD MOHAMED LEMINE Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHAMED M’BADY Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif Actes Réglementaires Décret n°2022-073 du 23 mai 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-041 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2021-116 du 1 er juillet 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Education. CHAPITRE I : MISSION, CHAMP DE COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS DU HAUTCONSEIL DE l’ÉDUCATION Article premier : Dénomination – Acronyme Il est institué, en vertu du présent décret un organe dénommé Haut Conseil de l’Éducation(HCE). Article 2: Nature- Rattachement institutionnel Le HCE est une instance indépendante et consultative au service du secteur de l’Education Nationale. Il jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière. Le HCE est placé sous la tutelle de la Présidence de la République. Article 3 : Missions Le HCE a pour missions de veiller au respect des grandes options éducatives de l’Etat, d’évaluer la mise en œuvre des lois et règlements portant sur les réformes et les orientations du secteur de l’Education. Il donne un avis des recommandations sur la conformité des politiques avec les réformes retenues et sur la coordination de tout le système éducatif en République Islamique de Mauritanie. En tant qu’organe consultatif, le HCE veille au caractère inclusif du système éducatif, afin que tous les citoyens y soient inclus. Il formule des recommandations pour le renforcement du rôle de l’éducation nationale dans l’unité nationale, la cohésion sociale et l’émancipation de la société. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 511 Pour l’accomplissement de ses missions, les autorités, instances et institutions compétentes sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de fournir au HCE les informations, les facilités et l’assistance nécessaires à cet effet. Article 4:Champ organique de compétence Le champ organique de compétence du HCE correspond au Secteur de l’Education Nationale. Au sens du présent décret, le Secteur de l’Education Nationale, en abrégé SEN, recouvre, dans le secteur public et privé :  Tous les ordres d’enseignement, de la maternelle au supérieur y compris la formation technique et professionnelle ;  l’éducation non formelle ;  l’éducation religieuse et l’alphabétisation ;  l’éducation inclusive ;  la recherche scientifique et l’innovation. Article 5: Champ thématique de compétence Le champ thématique de compétence du HCE s’étend à toutes les questions touchant au système éducatif national. Il recouvre notamment :  Les politiques et stratégies ;  l’accès à l’éducation pour tous et la gestion des flux ;  les règles juridiques, normes techniques et standards applicables au système ;  l’organisation et le fonctionnement des services public et privé de l’éducation ;  les relations entre l’Etat et les autres acteurs du système éducatif national ;  la promotion et le développement du concept de l’éducation pour le développement durable ;  l’articulation entre la formation, la recherche, l’emploi et le développement ;  les infrastructures ;  le financement du secteur ;  la gestion des ressources humaines du secteur ;  l’approche qualité, les contenus, les normes et les innovations technologiques ;  le système de veille et l’évaluation du système éducatif national. Article 6 : Fonctions du Haut Conseil de l’Education Le Haut Conseil de l’Éducation est, pour le système éducatif national, un organe de conseil, à l’orientation, à la coordination et à l’évaluation. Article 7: Attributions liées à la fonction de conseil à l’orientation En tant qu’organe de conseil à l’orientation, le Haut Conseil de l’Education conduit des études et des réflexions prospectives sur le système éducatif national. Â ce titre, il se prononce sur les projets de politiques, de stratégies, de lois, de règlements, ou de budgets concernant le système éducatif national, formule des recommandations au gouvernement. Le HCE peut donner des avis de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement. Il est consulté, par le Gouvernement avant la prise de toute décision majeure relative au secteur de l’éducation. Il peut, également, répondre, en cas de besoin, aux consultations sollicitées par toute institution de la République sur des questions relevant de sa compétence. Article 8:Attributions liées à la fonction de conseil à la coordination En tant qu’organe de conseil à la coordination, le Haut Conseil de l’Éducation formule des recommandations sur le système éducatif national en matière de cohérence verticale et horizontale des politiques, stratégies, normes, standards et pratiques y compris celles relatives à la synergie entre les politiques développées par les différentes administrations en charge du secteur de l’éducation et entre les secteurs public et privé et le dialogue entre les différentes parties prenantes du secteur de l’Education et de la formation. Article 9 : Attributions liées à la fonction de conseil à l’évaluation En matière de conseil à l’évaluation, le Haut Conseil de l’Éducation donne un avis Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 512 sur la gouvernance du système éducatif national, notamment en ce qui concerne :  La mise en œuvre des plans de développement du secteur ;  l’efficience des dotations budgétaires allouées au secteur ;  les évaluations globales, sectorielles ou thématiques et les recommandations utiles à l’endroit des instances décisionnelles ou en charge de la mise en œuvre ;  les textes normatifs et suggère au besoin des amendements ;  la situation et les perspectives du dialogue social dans le secteur. Il joue le rôle d’observatoire du système, pour s’assurer de la conformité des décisions majeures ou des actions entreprises avec les politiques, stratégies, lois, règlements, normes et standards en vigueur ainsi que sur les mécanismes de dialogue social. Il soumet au Président de la République, pour chaque année scolaire et académique, un rapport sur l’état du système éducatif national. Le rapport qui est rendu public, précise, notamment, les avancées enregistrées, les déviances observées ainsi que les mesures correctives entreprises ou à entreprendre et leurs effets sur le développement du secteur. Par ailleurs, le HCE produit un rapport d’étape trimestriel sur ses activités et le soumet au Premier Ministre, avec copies aux ministres concernés par son champ organique de compétence. CHAPITRE II : MANDAT ET COMPOSITION DU HAUTCONSEIL DE l’ÉDUCATION Article 10 : Nombre et titre des membres Le Haut Conseil de l’Éducation est composé de 28 membres qui prennent, le titre de conseillers au Haut Conseil de l’Éducation. Article 11 : Provenance et modes de sélection des Conseillers Les vingt-huit (28) Conseillers au Haut Conseil de l’Éducation sont choisis comme suit : 1. la Présidence de la République désigne quatre (4) personnalités pour siéger au Haut Conseil de l’Éducation, dont l’une assurera la présidence et l’autre la vice – présidence avec parité ; 2. Quatre (4) experts avec les profils suivants désignés par le Premier Ministre :  Economie de l’éducation ;  Qualité et évaluation ;  Sciences de l’éducation ;  Sciences juridiques. 3. Sept (7) représentants désignés par le ministre compétent, pour les six (6) sous – secteurs comme suit :  Orientation islamique et alphabétisation (1) ;  Enseignement fondamental (2) ;  Enseignement secondaire(1) ;  Formation technique et professionnelle(1) ;  Enseignement supérieur et recherche scientifique(1) ;  Action sociale et enfance(1). 4. d’un (1) représentant des premiers responsables des établissements d’enseignement supérieur publics, élu par ses pairs ; 5. d’un (1) représentant des établissements d’enseignement supérieur privés, élu par les promoteurs de ceux-ci ; 6. d’un (1) représentant élu des promoteurs d’établissements privés des enseignements maternel, primaire et secondaire ; 7. le président (1) de l’Association des Maires de Mauritanie ; 8. le président(1) du Collectif des Conseils Régionaux 9. d’un (1) représentant de la Fédération des associations de parents d’élèves ; 10. d’un (1) représentant élu des organisations d’employeurs ; 11. deux (2) représentants des éducateurs spécialisés dans la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 513 formation des personnes vivant avec un handicap avec parité ; 12. de quatre (4) anciens ministres de l’éducation de tous ordres, désignés par le groupe des anciens ministres. Article 12 : Conditions générales pour être conseiller au Haut Conseil de l’Éducation Quel que soit le mode de désignation, nul ne peut siéger au Haut Conseil de l’Éducation s’il :  N’est pas de nationalité mauritanienne ;  n’a pas une très bonne connaissance du secteur de l’Education ;  n’a pas un casier judiciaire vierge ;  fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ;  n’est de bonne moralité et ne jouit de ses droits civiques ;  ne présente pas des garanties suffisantes de disponibilité. Article 31 : Nomination des conseillers au Haut Conseil de l’Éducation Les Conseillers au Haut Conseil de l’Éducation sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Le décret de nomination des membres du Haut Conseil de l’Éducation est pris au plus tard trente (30) jours avant l’expiration du mandat des conseillers en exercice. Article 31 : Durée du mandat des Conseillers Le mandat des Conseillers au Haut Conseil de l’Éducation est de quatre (4) ans. Pour chaque Conseiller, ce mandat est renouvelable une fois. Les Conseillers désignés sont remplacés dans les mêmes formes et conditions par les administrations qu’ils représentent dès qu’ils y cessent toute fonction ; indépendamment de l’expiration de sa durée, le mandat prend fin par décès, perte de qualité, abandon, démission ou destitution du Conseiller. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la destitution. Article 31 : Vacance de siège – Remplacement En cas de vacance d’un siège par décès, perte de qualité, abandon, démission, destitution ou toute autre cause, il est pourvu, pour la durée restante du mandat, à la diligence du Président du Haut Conseil de l’Éducation dans un délai maximum de soixante (60) jours, dans les mêmes conditions. S’il doit être pourvu au siège vacant par désignation, le nom du remplaçant est communiqué au président du Haut Conseil de l’Éducation par le responsable de la structure de provenance. CHAPITRE III : ORGANISATION DU HAUTCONSEIL DE l’ÉDUCATION Article 16 : Enumération des organes du Haut Conseil de l’Éducation Les organes du Haut Conseil de l’Éducation sont :  L’Assemblée plénière ;  Le Bureau exécutif ;  Les Commissions ;  Le Secrétariat exécutif. Section 1 : Assemblée plénière Article 31 : Composition et rôle de l’Assemblée plénière L’Assemblée plénière est composée de tous les membres du Haut Conseil de l’Éducation comme indiqué aux articles 10 et 11 du présent décret. L’Assemblée plénière est l’organe de délibération et de décision du Haut Conseil de l’Éducation. Â ce titre, elle exerce les attributions énoncées aux articles 7 à 9 ci dessus. En outre, elle est chargée :  D’adopter, sur proposition du Bureau exécutif, le règlement intérieur du Haut Conseil de l’Éducation, les manuels de procédures internes, administratives financières, comptables et de gestion des ressources humaines ;  d’approuver chaque année le programme d’activités du Haut Conseil de l’Éducation, sur proposition de son Président ;  d’adopter le budget du Haut Conseil de l’Éducation sur proposition de son Président après avis du Bureau exécutif ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 514  d’apprécier les rapports périodiques d’activités du Bureau exécutif ;  de recevoir, du Bureau exécutif, les rapports périodiques, annuels et tout autre rapport émanant du Secrétariat exécutif et de délibérer à leur sujet ;  d’approuver les comptes et états financiers annuels ainsi que les rapports d’activités du Haut Conseil de l’Éducation en vue de leur transmission au Président de la République. Section 2 : Commissions du Haut Conseil de l’Éducation Article 31 : Constitution des Commissions Les membres du Haut Conseil de l’Éducation sont répartis dans les différentes commissions tout en veillant à leur équilibre en termes d’effectif et de profils. Article 31 : Dénomination des Commissions Le Haut Conseil de l’Éducation dispose de trois (3) commissions :  La Commission « Qualité et innovations » ;  la Commission « Pilotage, financement et réglementation» ;  la Commission « Carte Scolaire et inclusion ». En cas de besoin, le Haut Conseil de l’Éducation peut créer des groupes de travail sur des questions ponctuelles. Les attributions et l’organisation des Commissions sont définies dans le règlement intérieur du HCE. Article 02 : Composition et ressources humaines des commissions Les Commissions sont composées des membres du Haut Conseil de l’Éducation. Toutefois, elles peuvent faire appel, avec voix consultative, à toute personne ressource dont l’éclairage leur paraît utile. Elles s’appuient sur les spécialistes du Secrétariat exécutif et, en cas de besoin, sur des consultants recrutés à leur demande et mis à leur disposition par le Président du Haut Conseil de l’Éducation. Pour chaque question ou dossier étudié, les commissions élaborent des rapports qui sont soumis à la validation du bureau exécutif du HCE avant leurs partage avec le gouvernement et /ou publication au besoin. Article 03 : Bureaux des commissions Chaque Commission est animée par un bureau composé :  D’un Président ;  d’un Rapporteur. Le bureau est élu par les membres de la commission en son sein pour la durée du mandat des Conseillers. Section 3 : Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation Article 00 : Attributions du Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation Le Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation met en œuvre les décisions de l’Assemblée plénière et exerce les attributions de l’Assemblée plénière entre deux sessions de celle-ci. Il assure, dans le cadre de la mission globale du HCE, le suivi permanent de la mise en œuvre des politiques, stratégies, normes et standards du système éducatif national. Article 01 : Composition du Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation Le Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation est composé :  du Président du Haut Conseil de l’Éducation ;  du Vice-président du Haut Conseil de l’Éducation;  des Présidents des Commissions ;  des rapporteurs des Commissions. Le Secrétaire exécutif siège au bureau exécutif avec voix consultative. Article 01 : Rôle du Président du Haut Conseil de l’Éducation Le Président du Haut Conseil de l’Éducation est le premier responsable du Conseil. A ce titre, il :  assure la coordination générale des activités du Haut Conseil de l’Éducation ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 515  représente l’institution auprès du Gouvernement, des autres institutions de la République et des tiers ;  convoque et préside les sessions du Haut Conseil de l’Éducation ainsi que les réunions du Bureau exécutif ;  met en œuvre les décisions de l’Assemblée plénière et du bureau exécutif ;  rend compte semestriellement au Président de la République de la situation du secteur de l’éducation nationale ;  émet des recommandations aux Ministres concernés parle champ organique de compétence du HCE;  élabore le rapport annuel du Haut Conseil de l’Éducation sur l’état du système éducatif national et le transmet au Président de la République ;  assure la publication du rapport annuel ;  recrute le personnel du Haut Conseil de l’Éducation;  ordonne le budget du Haut Conseil de l’Éducation. Le Président du Haut Conseil de l’Éducation dispose d’un Secrétariat particulier dont le choix relève de ses prérogatives. Article 01 : Autorité de rattachement du Président du Haut Conseil de l’Éducation Le Président du Haut Conseil de l’Éducation est placé sous l’autorité du Président de la République. Article 06 : Profil du Président du Haut Conseil de l’Éducation Le Président du Haut Conseil de l’Éducation est une personnalité scientifique reconnue et respectée, intègre et de bonne molalité, ayant une connaissance suffisante du système éducatif national. Article 01 : Désignation du Président et du vice-Président du HCE Le Président du Haut Conseil de l’Éducation est nommé par décret du Président de la République. Le vice Président est nommé par décision du Président de la République. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Président du HCE a rang de Ministre. Le Vice-Président a rang d’un Chargé de mission à la présidence de la République. A cet effet, ils ont les indemnités et les avantages en nature liés à leur rang. Le Président du HCE peut déléguer le pouvoir de signer tout ou partie des actes d’ordre administratif au Vice-Président qui le suppléé dans l’exercice de ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement. Article 01 : Durée du mandat du Président du Haut Conseil de l’Éducation Le président du Haut Conseil de l’Éducation est nommé pour la durée du mandat des membres du Haut Conseil de l’Éducation. Article 01 : Profil des présidents des commissions du Haut Conseil de l’Éducation Pour être candidat à la présidence d’une commission, le conseiller doit être une personnalité reconnue pour sa connaissance avérée du système éducatif national et notamment, du domaine de compétence de la commission concernée. Article 12 : Durée du mandat des présidents des commissions du Haut Conseil de l’Éducation Les présidents des commissions Haut Conseil de l’Éducation sont élus pour la durée de leur mandat en qualité de membres du Haut Conseil de l’Éducation Article 13 : Rôle des présidents des commissions du Haut Conseil de l’Éducation Les présidents des Commissions du Haut Conseil de l’Éducation organisent et animent les travaux de ces Commissions. Ils convoquent et dirigent leurs réunions et ils rendent compte de leurs travaux au bureau exécutif. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 516 Article 10 : Rôle des rapporteurs des commissions du Haut Conseil de l’Éducation Les rapporteurs des commissions du Haut Conseil de l’Éducation tiennent le secrétariat des réunions de leurs Commissions respectives. Ils gèrent les archives de ces Commissions et produisent les comptes rendus, les procès-verbaux, les rapports et tous autres documents utiles. Article 11 : Traitement des membres du Bureau exécutif Les indemnités et avantages des membres du Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation sont fixés par arrêté conjoint du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et du Ministre en charge des Finances. Article 11 : Statut des membres du Bureau exécutif S’ils sont fonctionnaires de l’Etat, le Président du Haut Conseil de l’Éducation et les présidents des commissions sont détachés au Haut Conseil de l’Éducation pour la durée de leur mandat. Les fonctions de président et de membres du bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation sont incompatibles avec tout autre poste de responsabilité dans le secteur public. Section 4 : Secrétariat exécutif Article 31 : Nature et rôle du Secrétariat exécutif Le Secrétariat exécutif, en abrégé SE, est une structure opérationnelle qui assiste le Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation dans l’exécution de sa mission. Article 36 : Structure interne du Secrétariat exécutif Le Secrétariat exécutif est dirigé par un Secrétaire exécutif et comprend une cellule administrative et financière et un spécialiste en communication. Le Secrétaire exécutif a rang et avantage d’un Secrétaire Général d’un département ministériel. L’organigramme du Secrétariat exécutif est arrêté par le Président du Haut Conseil de l’Éducation sur proposition du Secrétaire exécutif et après délibération du Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation. Article 37 : Procédure de nomination du secrétaire exécutif Le Secrétaire exécutif est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 38 : Profil et statut du Secrétaire exécutif Le Secrétaire exécutif est, soit un haut fonctionnaire de l’Education Nationale, soit un cadre de niveau équivalent de l’Administration publique. En tout état de cause, le Secrétaire exécutif du Haut Conseil de l’Éducation doit justifier des compétences avérées en matière de gestion administrative. Article 39 : Attributions du Secrétaire exécutif Le Secrétaire exécutif coordonne, sous l’autorité du Président du Haut Conseil de l’Éducation, les activités du Secrétariat exécutif. A ce titre, il :  assure le secrétariat des sessions de l’Assemblée plénière et des réunions du Bureau exécutif auxquelles il assiste avec voix consultative ;  assure le secrétariat du Bureau exécutif ;  élabore puis met en œuvre et suit, après adoption par le Bureau exécutif, les plans d’actions et programmes d’activités conformément aux procédures administratives, techniques financières et comptables en vigueur ;  planifie, organise et contrôle les activités de l’ensemble des composantes du Secrétariat exécutif. CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT Article 40 : Types de sessions de l’Assemblée plénière Les sessions de l’Assemblée plénière sont soit ordinaires, soit extraordinaires. L’Assemblée plénière se réunit en session ordinaire deux fois par an. En cas de besoin, elle tient des sessions extraordinaires à l’initiative de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Article 41 : Convocation des sessions de l’Assemblée plénière Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 517 L’Assemblée plénière se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président. La convocation est adressée individuellement à chaque Conseiller au moins quinze (15) jours avant la date d’ouverture de la session. Elle précise l’ordre du jour et est accompagnée des documents à étudier. La session extraordinaire est convoquée dans la même forme. Article 42 : Réunions du Bureau exécutif Le Bureau exécutif du Haut Conseil de l’Éducation se réunit tous les trente (30) jours. Toutefois, en cas de nécessité, il se réunit de plein droit à la convocation de son Président à la demande de trois au moins de ses membres. Article 43 : Réunions des commissions Chaque commission du Haut Conseil de l’Éducation se réunit sur convocation de son Président selon les besoins. Article 44 : Quorum L’Assemblée plénière du Haut Conseil de l’Éducation ne peut siéger valablement à la première convocation que si 60% de ses membres sont présents à l’ouverture de la session. Dans le cas contraire, la session est reportée à huitaine. L’Assemblée plénière délibère alors valablement quel que soit le nombre de Conseillers présents. Aucun membre de l’Assemblée plénière ne peut se faire représenter aux sessions de celle-ci. Pour les réunions du Bureau exécutif, le quorum requis est de trois (3) membres dont au moins un par commission. Article 45 : Intéressement des Conseillers et des Spécialistes du Secrétariat Exécutif Les conseillers au Haut Conseil de l’Éducation et les Spécialistes du Secrétariat Exécutif bénéficient des indemnités en contrepartie des services rendus. Les modalités de ces indemnités sont fixées par arrêté conjoint du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et du Ministre en charge des Finances. CHAPITRE V : RESSOURCES ET MODE DE GESTION Article 46 : Statut juridique du personnel Le personnel du Secrétariat exécutif du Haut Conseil de l’Éducation est composé de fonctionnaires de l’Etat détachés ou de contractuels recrutés par le HCE à son profit. Article 47 : pouvoirs de gestion du personnel Le président du Haut Conseil de l’Éducation nomme aux emplois du Haut Conseil de l’Éducation sur proposition du Secrétaire exécutif. Il exerce sur le personnel du secrétariat exécutif, le pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir peut être délégué au Secrétaire exécutif pour certains types de sanctions. Article 48 : Ressources financières Les ressources financières du Haut Conseil de l’Éducation sont constituées :  des dotations budgétaires de l’Etat ;  des subventions d’organismes nationaux et étrangers ;  des dons et legs. Article 49 : Comptabilité La comptabilité du HCE est tenue, suivant les règles de la comptabilité publique, par un comptable nommé par le Ministre en charge des Finances. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 50 : Mesures d’ordre intérieur Un règlement intérieur ainsi que des manuels de procédures administratives, techniques, financières et comptables complètent les dispositions du présent décret. Article 51 : Fin des activités des organes parallèles Hormis le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, les organes dont les attributions recouvrent en tout ou partie celles de ce Conseil cessent leurs activités qui se rattachent à la mission du Haut Conseil de l’Éducation au plus tard trois (3) mois après l’installation effective du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 518 secrétariat exécutif du Haut Conseil de l’Éducation. Article 52 : Abrogation Le présent décret abroge le texte portant création de tout autre conseil de tous les ordres d’enseignement ayant une mission similaire, hormis le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Article 53 : Publication Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Yahya Ould Ahmed El Waghf Le Ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel Dah Ould Sidi Ould Amar Taleb Le Ministre des Finances Isselmou Ould Mohamed M’Bady Le Ministre de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif Mohamed Melainine Ould Eyih Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Lalya Kamara Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Mohamed Lemine Ould Aboye Ould Cheikh El Hadrami La Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille Savia Mint N’Tahah Ministère de la Fonction Publique et du Travail Actes Divers Décret n°2022-16 du 24 février 2022 portant nomination du Président de la Commission Nationale des Concours Article Premier : Est nommé à compter du 26 janvier 2022, pour mandat de trois (3) an renouvelable, et ce conformément aux indications ci – après : Commission Nationale des Concours  Président : Cheikhna Idoum ould Sidi Outhmane, NNI : 4667260634, professeur de l’Enseignement Supérieur, matricule : 61703S, (précédemment même poste). Article 2 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail Camara Saloum Mohamed Décret n°2022-17 du 24 février 2022 portant nomination d’un directeur au Ministère de la Fonction Publique et du Travail. Article Premier : Est nommé à compter du 02 février 2022, au Ministère de la Fonction Publique et du Travail, et ce conformément aux indications ci – après : Administration Centrale Direction des Affaires Administratives et Financières  Directeur : Mohamed El Moctar Baba El Moustapha, NNI : 2454749610, matricule : 101937A, précédemment directeur des Affaires Administratives et Financières au Secrétariat Général du Gouvernement, en remplacement de Monsieur Mohamed Lemine OULD MBAREK. Article 2 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail Camara Saloum Mohamed Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 519 Arrêté 0073 du 20 janvier 2022 portant composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF). Article premier : Le présent arrêté fixe la composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF). Article 2:Le comité de pilotage sera chargé d’intégrer et d’assurer la conformité du projet avec les objectifs sectoriels, il prendra connaissance et analysera les principaux résultats et acquis du projet. A cet effet, il recevra les rapports annuels et finaux de chaque Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) du projet pour validation. Il pourra aussi prendre des décisions et faire des propositions nécessaires à la bonne marche du projet pour l’atteinte de ses objectifs. Article 3: Le comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF) sera composé de: Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture; Membres:  Un représentant du Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs ;  Un représentant du Ministère des Finances ;  Un représentant du ministère de l’élevage;  Un représentant du Ministère de l’Environnement et du développement Durable;  Un représentant du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement;  Un représentant de la Fédération Mauritanienne de l’Agriculture;  Un représentant de la Fédération Nationale de l’Elevage. Article 4: Le comité de pilotage se réunira en session ordinaire deux fois par an. Il pourra se réunir de manière extraordinaire et/ou désignera un comité de suivi technique, si nécessaire. Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 1548 du 27 décembre 2021 portant composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF). Article 6: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Agriculture Sidna Sidi Mohamed Ould AHMED ELY Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Actes Réglementaires Arrêté n°0343 du 29 mars 2022portant délivrance d’un certificat d’Aptitude Professionnelle Par VAE en mécanique automobile. Article Premier : En application des dispositions de l’arrêté n°354 du 20 mai 2020, portant validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle, il est délivré un certificat d’Aptitude Professionnelle par validation des Acquis de l’Expérience en mécanique automobile. Article 2 :L’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle par Validation des Acquis de l’Expériences en mécanique automobile, confère la qualification professionnelle d’Aide Ouvrier qualifié Mécanicien automobile conformément à l’article 12 du Décret 2010-120 en date du 1 er juin 2010 fixant le régime des études dans les établissements de la formation technique et professionnelle. TITRE I: Référentiel de Certification Article 3: La méthode d’évaluation, la synthèse des compétences et le processus de certification suivant la validation des acquis de l’expérience sont fixés conformément aux dispositions des articles ci-après : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 520 Article 4 : Les compétences professionnelles du métier d’ouvrier en mécanique automobile sont définies par le référentiel de certification comme suit : N° COMPETENCES VISEES 1 Appliquer les règles de santé et de sécurité au travail 2 Effectuer des travaux d’atelier 3 Interpréter des schémas et des dessins 4 Effectuer des travaux liés au démontage d’un moteur à combustion interne 5 Effecteur des travaux de réparation d’un moteur à combustion interne 6 Effectuer la réparation des circuits d’alimentation 7 Effectuer la réparation de circuit d’allumage 8 Effectuer la réparation de circuit de refroidissement 9 Effectuer la réparation de la suspension 10 Effectuer la réparation des freins 11 Effectuer la réparation de la direction 12 Effectuer la réparation du train avant et arrière 13 Effectuer la réparation de la transmission 14 Effectuer la réparation des circuits électriques 15 Effectuer des opérations d’entretien Article 5 : S’il y a lieu de dispenser un perfectionnement professionnel, il sera organisé conformément aux dispositions de l’arrêté n°354 du 20 mai 2020, portant validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle. Article 6 : Le référentiel du métier pour le certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) en mécanique automobile peut faire l’objet d’éventuelles révisions pour répondre d’avantage aux besoins du marché de l’emploi en qualification. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME 1- PROCESSUS DE CERTIFICATION SUIVANT LA VAE Article 7: L’évaluation des compétences des candidats aux diplômes du certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) pour la spécialité Ouvrier en mécanique automobile suivant le processus de la voie de la validation des acquis de l’expérience VAE comporte :  Une évaluation de positionnement en référence au référentiel métier suivant l’administration d’épreuves orales ;  Une évaluation de certification suivant l’administration d’épreuves pratiques. Pour chacune des deux évaluations, les compétences faisant l’objet d’épreuves d’examens, leurs natures, durées, seuils de réussite, sont fixés comme suit : a)Evaluation de positionnement N° COMPETENCE VISEE FORME DE L’EPREUVE DUREE DE L’EPREUVE SEUIL DE REUSSITE 1 Appliquer les règles de santé et de sécurité au travail Entretien 2 Effectuer des travaux d’atelier Entretien 3 4 Interpréter des schémas et des dessins Effectuer des travaux liés au démontage d’un moteur à combustion interne Entretien Entretien 5 Effecteur des travaux Entretien Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 521 réparation d’un moteur à combustion interne 45mn 60% 6 Effectuer la réparation des circuits d’alimentation Entretien 7 Effectuer la réparation de circuit d’allumage Entretien 8 Effectuer la réparation de circuit de refroidissement Entretien 9 Effectuer la réparation de la suspension Entretien 10 Effectuer la réparation des freins Entretien 11 Effectuer la réparation de la direction Entretien 12 Effectuer la réparation du train avant et arrière Entretien 13 Effectuer la réparation de la transmission Entretien 14 Effectuer la réparation des circuits électriques Entretien 15 Effectuer des opérations d’entretien Entretien b) Evaluation de certification Les épreuves de certification pour la CAP Mécanique Automobile CAP MECANIQUE AUTOMIBILE Epreuves par regroupement de compétences Compétences regroupées Code Nature épreuve Durée Coefficie. Note éliminatoire Moyenne générale TP réparation mécanique 1,2,3,4,5,6,8,9,10,1 1,12,13,15 EP1 Pratique 08h 12 Moy<12 MG≥10 TP réparation électrique 1,2,3,14 EP1 Pratique 4h 4 Analyse fonctionnelle et technologique Toutes les compétences ET1 Ecrite 3h 2 Note<3 Langue (Arabe et Français) Evaluation du niveau requis EG2 Ecrite 2h 2 0 Article 8: Le référentiel de certification Certificat d’Aptitude Professionnelle en Mécanique Automobile suivant la VAE porte des précisions sur les méthodes d’évaluation, les référentiels métiers et compétences, le processus de certification et les grilles d’évaluation. Article 9 : Les épreuves de l’évaluation de positionnement et de l’évaluation de certification, suivant la voie de la VAE, sont des épreuves ponctuelles pratiques élaborées selon les précisions du référentiel de certification en Mécanique Automobile suivant la VAE. Article 10 : Est déclaré admis, le candidat ayant satisfait les conditions de réussite suivantes : La réussite aux évaluations de positionnement pour 50% des compétences du métier. La réussite aux évaluations de certification telles que définies à l’article 9 du présent arrêté. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 522 Article 11 :Outre ses compétences définies aux articles 18,19,20 et 21 de l’arrêté n° 1371 en date du 06 juin 2010 fixant les modalités de la formation et le régime général des examens, conduisant aux certificats d’Aptitude Professionnelle, la commission de jury est habilitée à : a) Maintenir ou annuler l’effet éliminatoire d’une évaluation de positionnement pour une compétence. b) Maintenir ou relever le seuil de réussite pour l’évaluation de certification. Le relèvement dans ce dernier cas ne peut être supérieur à 2.5% Le candidat ne peut bénéficier simultanément des dispositions prévues aux aliénas(a) et (b) ci-avant. Article 12: Les décisions de la commission de jury ayant rapport aux aliénas (a) et (b) de l’article précèdent devront être portées sur le procès-verbal établi par cette commission. Article 13: Au besoin, des instructions pédagogues et techniques seront élaborées et vulgarisées par les services concernés du Ministère, auprès des commissions des jurys et des évaluateurs notamment des guides pratiques sur l’organisation du déroulement des épreuves. Article 14: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Directeur Général de la Formation Technique et Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Taleb OuldSid’Ahmed Arrêté n°0344 du 29 mars 2022portant délivrance d’un certificat de Compétence Par VAE en Boulangerie Pâtisserie. Article Premier : En application des dispositions de l’arrêté n°354 du 20 mai 2020, portant validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle, il est délivré un certificat de Compétences par validation des Acquis de l’Expérience en Boulangerie Pâtisserie. Article 2 :L’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle par Validation des Acquis de l’Expérience en Boulangerie Pâtisserie, confère la qualification professionnelle d’Aide Ouvrier conformément à l’article 12 du Décret 2010- 120 en date du 1 er juin 2010 fixant le régime des études dans les établissements de la formation technique et professionnelle. TITRE I: Référentiel de Certification Article 3: La méthode d’évaluation, la synthèse des compétences et le processus de certification suivant la validation des acquis de l’expérience sont fixés conformément aux dispositions des articles ci-après : Article 4 : Les compétences professionnelles du métier d’aide ouvrier en Boulangerie Pâtisserie sont définies par le référentiel de certification comme suit : N° COMPETENCES VISEES 1 Utiliser les outillages et équipements 2 Choisir les matières d’ouvre et aliments 3 Participer à l’organisation et à la gestion d’une boulangerie pâtisserie 4 Confectionner des pâtisseries à la pièce 5 Confectionner les entremets 6 Confectionner des crèmes et des garnitures 7 Confectionner de petits fours secs et frais 8 Confectionner des produits à base de pâtes levées 9 Confectionner des pâtes levées tourées Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 523 10 Confectionner des chocolats 11 Effectuer la mise en place et la production 12 Confectionner des produits de boulangerie Article 5 : S’il y a lieu de dispenser un perfectionnement professionnel, il sera organisé conformément aux dispositions de l’arrêté n°354 du 20 mai 2020, portant validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle. Article 6 : Le référentiel du métier pour le certificat des compétences (CC) en Boulangerie Pâtisserie peut faire l’objet d’éventuelles révisions pour répondre d’avantage aux besoins du marché de l’emploi en qualification. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME 1- PROCESSUS DE CERTIFICATION SUIVANT LA VAE Article 7: L’évaluation des compétences des candidats aux diplômes du certificat des compétences (CC) pour la spécialité Aide Ouvrier en Boulangerie Pâtisserie suivant le processus de la voie de la validation des acquis de l’expérience VAE comporte :  Une évaluation de positionnement en référence au référentiel métier suivant l’administration d’épreuves orales ;  Une évaluation de certification suivant l’administration d’épreuves pratiques. Pour chacune des deux évaluations, les compétences faisant l’objet d’épreuves d’examens, leurs natures, durées, seuils de réussite, sont fixés comme suit : a) Evaluation de positionnement N° COMPETENCE VISEE FORME DE L’EPREUVE DUREE DE L’EPREUVE SEUIL DE REUSSITE 1 Utiliser les outillages et équipements Entretien 45mn 60% 2 Choisir les matières d’ouvre et aliments Entretien 3 Participer à l’organisation et à la gestion d’une boulangerie pâtisserie Entretien 4 Confectionner des pâtisseries à la pièce Entretien 5 Confectionner les entremets Entretien 6 Confectionner des crèmes et des garnitures Entretien 7 Confectionner de petits fours secs et frais Entretien 8 Confectionner des produits à base de pâtes levées Entretien 9 Confectionner des pâtes levées tourées Entretien 10 Confectionner des chocolats Entretien 11 Effectuer la mise en place et la production Entretien 12 Confectionner des produits de boulangerie Entretien b) Evaluation de certification Les épreuves de certification pour la CC Boulangerie Pâtisserie Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 524 Epreuves Regroupement des compétences Code Nature Durée Seuil de réussite Epreuve synthèse Toutes les compétences EP1 Pratique 08h Moyenne <12/20 Epreuve synthèse Toutes les compétences ET1 Ecrite 2h Note =0/20 à l’une des épreuves Notion de gestion et entreprenariat Evaluation du niveau requis ET1 Ecrite 1h Notion de communication ET1 Ecrite 2h Article 8: Le référentiel de Certificat de Compétences en Boulangerie Pâtisserie suivant la VAE porte des précisions sur les méthodes d’évaluation, les référentiels métiers et compétences, le processus de certification et les grilles d’évaluation. Article 9 : Les épreuves de l’évaluation de positionnement et de l’évaluation de certification, suivant la voie de la VAE, sont des épreuves ponctuelles pratiques élaborées selon les précisions du référentiel de certification en Boulangerie Pâtisserie suivant la VAE. Article 10 : Est déclaré admis, le candidat ayant satisfait les conditions de réussite suivantes : La réussite aux évaluations de positionnement pour 50% des compétences du métier. La réussite aux évaluations de certification telles que définies à l’article 9 du présent arrêté. Article 11 :Outre ses compétences définies aux articles 20,21,22,23 et 24 de l’arrêté n° 888 en date du 27 mai 2013 fixant les modalités de la formation et le régime général des examens, conduisant aux certificats de compétences, la commission de jury est habilitée à : a) Maintenir ou annuler l’effet éliminatoire d’une évaluation de positionnement pour une compétence. b) Maintenir ou relever le seuil de réussite pour l’évaluation de certification. Le relèvement dans ce dernier cas ne peut être supérieur à 2.5% Le candidat ne peut bénéficier simultanément des dispositions prévues aux aliénas(a) et (b) ci-avant. Article 12: Les décisions de la commission de jury ayant rapport aux aliénas (a) et (b) de l’article précèdent devront être portées sur le procès-verbal établi par cette commission. Article 13: Au besoin, des instructions pédagogues et techniques seront élaborées et vulgarisées par les services concernés du Ministère, auprès des commissions des jurys et des évaluateurs notamment des guides pratiques sur l’organisation du déroulement des épreuves. Article 14: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Directeur Général de la Formation Technique et Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Taleb Ould Sid’Ahmed Ministère de l’Equipement et des Transports Actes Divers Décret n°2022-001 du 04 janvier 2022 portant nomination d’une directrice générale adjointe de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier « ETER » Article Premier : Est nommée à compter du 10 novembre 2021, au Ministère de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 525 l’Equipement et des Transports, et ce conformément aux indications ci – après : Etablissements publics :  Directrice générale adjointe : Fatimetou Hademine, NNI : 2364897249, (poste nouvellement créé). Article 2 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de l’Equipement et des Transports Mohamedou OULD M’HAIMID Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Actes Réglementaires Décret n°2022-12 du 16 février 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo – universitaires Article Premier : Les dispositions des articles 14 (nouveau), 31 (nouveau), 47 (nouveau), 49(nouveau), 51(nouveau), 52(nouveau) et 79 du décret n°2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo – universitaires, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 14 (nouveau) : 1. la charge annuelle d’enseignement due par les enseignants chercheurs universitaires et hospitalo – universitaires de l’enseignement supérieur est fixée en fonction de leurs grades ; 2. En cas de nécessité de service, ils peuvent assurer des heures supplémentaires d’enseignement dans les établissements dont ils relèvent ou dans d’autres établissements. Le volume des heures supplémentaires ne doit pas être supérieur à la charge statutaire. La rémunération des heures supplémentaires est fixée par décret. 3. Dans le cas où un enseignant n’assurerait pas l’intégralité de sa charge d’enseignement dans son établissement d’affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d’enseignement supérieur relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et situé dans un rayon de 70 kilomètres ou maximum. Dans ce cas les frais de transport sont assurés par l’établissement d’accueil ; 4. La charge d’enseignement due par les enseignants hospitalo – universitaires est fixée conformément au tableau suivant : Grade Charge hebdomadaire d’enseignement universitaire Charge hebdomadaire d’encadrement hospitalier Professeur hospitalo – universitaire 2h de cours 6h (3h par jour à raison de 2j/semaine) Professeur agrégé 3h de cours 8h (4h par jour à raison de 2j/semaine) Chef clinique assistant 5h de cours 10h (5h par jour à raison de 2j/semaine) 5. Avant l’ouverture de chaque année universitaire, l’enseignant de l’enseignement supérieur présente au conseil pédagogique, scientifique et de recherche de son établissement d’affectation un rapport sur ses activités d’enseignement, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 526 d’encadrement et de recherche de l’année universitaire écoulée ; 6. Les personnels appartenant à ces corps, nommés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou de l’administration des institutions universitaires, ou des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge de leur charge d’enseignement, calculée conformément au tableau suivant : Poste Décharge Président d’université 100% Vice – président d’une université 50% Secrétaire Général d’une université 50% Directeur d’établissement d’enseignement supérieur/doyen 2/3 Directeur d’établissement universitaire 2/3 Directeur adjoint/vice doyen 1/3 Directeur des études 1/3 Secrétaire général d’une école/Institut /faculté 1/3 Chef de département 1/3 Chef de service 1/3 7. Les personnels appartenant à ces corps, nommés en dehors des établissements d’enseignement supérieur, de l’administration des institutions universitaires et des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge de leur charge d’enseignement, calculée, conformément au tableau suivant : Poste Décharge Chargé de mission/ conseiller à la Présidence de la République 1/2 Chargé de mission/ conseiller au Premier Ministère 1/2 Chargé de mission/ conseiller/ Inspecteur Général d’un Ministère 1/2 Secrétaire Général d’un Ministère 100% Directeur central/inspecteur 1/2 Directeur adjoint/chef de service 1/2 8. Les personnels appartenant à ces corps, nommés dans une fonction élective (président de conseil régional, député, maire) ou Gouvernementale (ministre, ambassadeur, poste assimilé), sont soustraits de l’obligation d’assurer l’intégralité de leur charge d’enseignement durant leur mandat mais sans le salaire dû à cette charge s’ils ne peuvent pas l’assurer. Dans le cas où ils expriment l’engagement d’assurer l’enseignement, ils ont droit à une décharge de 2/3 de la charge due. Article 31 (nouveau) : L’avancement de grade a lieu dans le respect des quotas d’effectif définit pour chaque grade et chaque discipline, en fonction de vacance d’emplois exprimée et constatée par les établissements concernés, par voie de concours ouverts aux candidats inscrits sur la liste d’aptitude. Il est créé une seule liste d’aptitude au niveau national pour chaque grade et pour chaque discipline ; elle est arrêtée chaque année par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude aux grades de professeur des universités, de professeur habilité et de maître de conférences, assorties d’un dossier individuel, sont examinées, d’abord par le Conseil Pédagogique et Scientifique de chaque établissement avant d’être transmises au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 527 Les conditions d’éligibilité à l’inscription sur les listes d’aptitude sont : Liste d’aptitude au grade Conditions d’éligibilité Professeur des universités Être nommé dans le grade de professeur habilité depuis au moins quatre (04) ans ; Être titulaire d’une habilitation à diriger des recherches obtenues après un Doctorat ; Avoir dirigé ou codiriger au moins une (1) thèse depuis sa nomination au grade de professeur habilité ; Avoir encadré au moins trois (03) masters depuis sa nomination au grade de professeur habilité ; Avoir publié au moins trois (03) articles dans des revues à comité de lecture ou deux (02) ouvrages dans la spécialité depuis sa nomination au grade de professeur habilité. Professeur habilité Être nommé dans le grade de maître de conférences depuis au moins quatre (04) ans ; Être titulaire d’une habilitation à diriger des recherches obtenues après un doctorat ; Avoir encadré au moins deux (02) masters depuis sa nomination au grade de maître de conférences ; Avoir publié au moins deux (02) articles dans des revues à comité de lecture ou un (01) ouvrage dans la spécialité depuis sa nomination au grade de maître de conférences Maître de conférences Être titularisé dans le grade de maître – assistant depuis au moins quatre (04) ans ; Être titulaire d’un doctorat ; Avoir publié au moins deux (02) articles dans des revues à comité de lecture ou un (01) ouvrage dans la spécialité depuis sa nomination au grade de maître assistant En cas d’avancement de grade, les intéressés sont placés à l’échelon comportant l’indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent. Les modalités pratiques pour l’inscription sur les listes d’aptitude et les règles d’organisation du concours pour l’accès aux grades sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Article 47 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les professeurs des universités doivent un service annuel d’enseignement fixé à 130 heures de cours. Lorsqu’ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Article 49 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les professeurs habilités doivent un service annuel d’enseignement fixé à 135 heures de cours. Lorsqu’ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Article 51 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les maîtres de conférences doivent un service annuel fixé à 140 heures de cours. Lorsqu’ils assurent un enseignement sous forme de travaux dirigés ou de travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 528 une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Article 52 (nouveau) : Les maîtres assistants sont chargés d’assister les professeurs des universités, les professeurs habilités et les maîtres de conférences dans l’organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l’encadrement des étudiants. Ils assurent leur service d’enseignement sous forme de travaux dirigés, de travaux pratiques ou, éventuellement, sous forme de cours. Les maîtres assistants doivent un service annuel fixé à 216 heures de travaux dirigés ou son équivalent en travaux pratiques ou en cours magistral. Lorsqu’ils assurent un enseignement sous forme de cours magistraux, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Article 79 (nouveau) : 1. Le titre de « professeur honoraire » peut être attribué, sur leur demande, aux professeurs des universités et aux professeurs habilités admis à la retraite, pour une durée de deux ans non renouvelable, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et du Ministre chargé des Finances, après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’établissement et ce conformément aux conditions suivantes : Un besoin dûment exprimé par l’établissement de rattachement de l’enseignant ; une attestation justifiant l’exercice continu d’une activité d’enseignement durant les cinq (05) dernières années avant la retraite. 2. Le titre de « professeur émérite » peut être attribué, sur leur demande, aux professeurs des universités admis à la retraite, pour une durée de deux ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ce conformément aux conditions suivantes : Être nommé dans le grade de professeur des universités ou de professeur hospitalo – universitaire depuis au moins quatre (04) ans ; avoir contribué de façon significative à la recherche et à l’enseignement ; justifier de l’encadrement de thèses et/ou de projets de recherche en cours ; justifier d’un rayonnement scientifique à l’étranger ; avoir l’avis favorable du conseil scientifique et pédagogique de l’établissement. Article 2 : Les dispositions de l’article 79 (nouveau) s’appliquent aux enseignants qui n’ont pas été admis à la retraite avant le 30 septembre 2021. Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 4 : La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Amal Sidi Mohamed Cheikh Abdallahi Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail CAMARA Saloum Mohamed Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 529 Le Ministre des Finances Mohamed Lemine OULD DHEHBY Décret n°2022-18 du 24 février 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des enseignants technologues. Article Premier : Les dispositions des articles 19 (nouveau), 20 (nouveau), 41 et 48 (nouveau) du décret n°2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 19 (nouveau) : 1. Les maîtres technologues sont chargés de l’encadrement des technologues dans l’accomplissement des charges d’enseignement, de formation et de recherche appliquée ; 2. Les maîtres technologues peuvent également être chargés de missions d’inspection en vue de la titularisation dans le grade de technologue ; 3. Ils veillent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée, conclus par leurs établissements d’affectation ; 4. Leur service hebdomadaire d’enseignement est de huit (08) heures de cours magistraux. Leur service hebdomadaire d’encadrement des élèves est de huit (08) heures. Article 20 (nouveau) : 1. Les technologues sont chargés d’assister les maîtres technologues dans l’accomplissement des charges d’enseignement, de formation et de recherche appliquée ; 2. Les technologues participent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée, conclus par leurs établissements d’affectation ; 3. Ils participent à la réalisation des programmes de recherche appliquée ou de « recherche/développement », conclus par leurs établissements d’affectation avec les entreprises publiques ou privées concernées ; 4. Leur service hebdomadaire d’enseignement est de dix (10) heures de cours magistraux. Leur service hebdomadaire d’encadrement des élèves est de dix (10) heures. Article 41 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions du statut général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles, les personnels du corps des enseignants technologues régis par les dispositions du présent décret sont admis à la retraite pour faire valoir leur droit à pensions lorsqu’ils auront soixante – cinq ans (65) d’âge. Les conditions d’admission à la retraite par anticipation de ces personnels sont les mêmes que celles prévues par le statut général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles. Article 48 (nouveau) : Les personnes recrutées par voie externe sont astreintes à un stage d’enseignement appliqué et pratique d’une année et titularisées sur avis du conseil pédagogique scientifique et de recherche de l’établissement utilisateur. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 3 : La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Amal Sidi Mohamed Cheikh Abdallahi Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail CAMARA Saloum Mohamed Le Ministre des Finances Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 530 Mohamed Lemine OULD DHEHBY Actes Divers Décret n°2022-02 du 17 janvier 2022 portant nomination d’un directeur de l’Institut Supérieur du Numérique Article Premier : Est nommé à compter du 13 octobre 2021, au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ce conformément aux indications ci – après : Etablissements publics : Institut Supérieur du Numérique :  Directeur : Cheikh Mohamed Dhib, Maïtre – assistant, NNI : 0340189477, matricule 111196P, (poste nouvellement crée). Article 2 : Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Amal Sidi Mohamed Cheikh Abdallahi IV– ANNONCES AVIS DE PERTE n° 4146/2022 Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie de Titre Foncier n° 98 Cercle Adrar, au nom de: Mr: Fall Malick, suivant la déclaration de Mr: Sidi Moctar Malick Fall NASSEH, né en 1961 à Tevragh Zeina, titulaire du NNI 0294090033, il en porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme ou infirme le contenu. **************** N° 010000241602202200379 En date du: 15/06/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politiques et des libertés publiques délivre par le présent document, aux personnes concernées ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée:Saagooji Ndenndi, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Améliorer la situation socio-économiques des ménages Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, wilaya 14 Hodh el Gharbi , wilaya 15 HodhChargui. Siège de l’Association:Bassra - Nouakchott Ouest Les domaines d’intervention Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: 1 Campagne de sensibilisation , 2: Accès à une éducation de qualité. Eradication de la pauvreté. Composition du bureau exécutif Président (e): Aminata Mamadou Kane Secrétaire général: Abdoulaye Amadou Tidiane Kane Trésorier (e): Mohamed Lemine Mohamed Hafedh Deh ******************** N° 010000240606202202097 En date du: 18/04/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politiques et des libertés publiquesdélivre par le présent document, aux personnes concernées ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association Mauritanienne pour l’assistance aux mères et enfants désertés, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: 1. Eradication de la pauvreté Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 531 Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Trarza. Siège de l’Association: Nouakchott Les domaines d’intervention Domaine Principal: Eliminer la faim , assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable Domaine secondaire: Eradication de la pauvreté. Composition du bureau exécutif Président (e):Fatimétou Ahmedou Mamine Hariri Secrétaire général: Mohamed Vall Mohameden Ghrachi Trésorier (e):Fatiméetou Mohameden Savi Autorisé depuis: le 03/07/2020 ******************** N° 010000220501202202163 En date du: 25/04/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politiques et des libertés publiques délivre par le présent document, aux personnes concernées ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Organisation pour le développement et la bienfaisance, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Développement – Social et Action Humanitaire Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Guidimakha, wilaya 05Trarza, wilaya 06 Brakna, wilaya 07 Gorgol, Siège de l’Association: El Mina - Nouakchott Sud Les domaines d’intervention Domaine Principal: Eliminer la faim , assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable Domaine secondaire: 1.Accès à la santé. 2. Lutte contre la faim 3. Eradication de la pauvreté Composition du bureau exécutif Président (e):Dem Mamadou Alassane Secrétaire général: Amadou Moctar Alioou Bâ Trésorier (e):Sall Moussa Ibrahima Autorisé depuis: le 27/10/2007 ******************** N° 010000312504202202211 En date du 22 Avril 2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 2021- 004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux, Diallo Oumar Amadou, Directeur Général Affaires Politiques et des Libertés Publiques délivre par le présent document, aux personnes concernées ci-dessous, le récépissé définitif à l’association dénommé (e): «Regard Sur l’avenir de Moudjéria» que caractérisent les indications suivantes : Type : Association Buts : La Contribution d’une manière efficace au soulagement des patients dont leurs conditions ne leur permettent pas de supporter le traitement, selon les moyens de l’organisation Couverture géographique : Wilaya1 : Nouakchott Sud Wilaua2 : Nouakchott Nord Wilaua3 : Nouakchott Ouest Wilaya4 : Tagant Siège de l’association: Nouakchott – Dar Naïm Domaine d’intervention : Domaine principal : Rendre les villes et les colonies humaines inclusives, sûrs, résilientes et durables Domaine secondaire : 1 : atteindre la santé Composition du Bureau exécutif: Président:Souleymùane Mamour Guèye Secrétaire Général: El Moustapha Mohamed Belkhaïr Trésorière:Dah Cheikh Betty Autorisée depuis le 22/09/2020 ******************** N° 010000240905202202265 En date du: 09/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politiques et des libertés publiques délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association Marega Nkunda pour la promotion de la culture de l’educatoin et de la recherche en Mauritanie, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Education Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Guidimakha, , wilaya 03 Gorgol,. Siège de l’Association: El Mina - Nouakchott Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 532 Les domaines d’intervention Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: 1 Formation, 2: Accès à une éducation de qualité. Composition du bureau exécutif Président (e): Baba Soura khata Marega Secrétaire général: Bakary Ousmane Marega Trésorier (e):Suleymane Tidiane Marega ******************** N° 010000230605202202290 En date du: 16/06/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association pour la renaisance de seno Boussobé, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Améliorer la qualité de la vie dans la communauté par le biais des activités (sanitaire et sociale) – Résoudre les problèmes des communautés dans les domaines de la santé, environnement, droits humains, condition de vie etc. – Mobiliser les communautés sur toutes les questions intéressant leurs avenirs. Couverture géographique Nationale : wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 : Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 : Tagant, wilaya 8 : Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 : Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11 : Brakna, wilaya 12 : Gorgol, wilaya 13 : Assaba, wilaya 14 : Hodh el Gharbi, wilaya 15 : Hodh Chargui. Siège Association: Seno Boussobé (commune : Aéré M’Bar) Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Permettre A Tous de vivre en bonne santé et Promouvoir le bien-être A tout Age. Domaine secondaire: Formation sensibilisation et insertion 2 : Campagne de Sensibilisations 3 : Accès à la santé. Composition du bureau exécutif : Président (e): Mohamed Lemine Harouna Guèye Secrétaire général: El Hassene Mohamed Diendieine Trésorier (e): Amadou Moussa Anne ******************** N° 010000240905202202291 En date du: 16/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politiques et des libertés publiques délivre par le présent document, aux personnes concernées ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association Mauritanienne de l’accès à la santé pour tous, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: aider, soutenir et accompagner les populations dans le domaine de la santé tout en améliorant la qualité de leur vie et en privilégiant accès à la santé de base aux populations Couverture géographique Nationale: Wilaya1 : Gorgol Wilaya2 : Brakna Siège Association: Kaédi - Moderne Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Permettre A tous de vivre en bonne Santé et promouvoir le Bien-être A tout Age Domaine secondaire: 1Luttte contre la faim 2 : Formations 3 : campagne de Sensibilisations. Composition du bureau exécutif : Président (e): Abou HamadyDiong Secrétaire général: Abdoul Moussa Bâ Trésorier (e):MamdouHamadyDiong ******************** N° 010000240905202202306 En date du: 17/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Silatou Rahim, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 533 But: Lutte contre l’analphabétisation Education et scolarisation des enfants de famille demunie Droits de d’homme Protection de l’environnement Couverture géographique Nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Gorgol wilaya5 : Assaba. Siège Association: Elmina - Carrefour Bouddah Les domaines d’intervention Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: 1 : Egalité entre les sexes 2 : Lutte contre la faim 3 : Eradication de la pauvreté. Composition du bureau exécutif Président (e): Dieynaba Abdoul Secrétaire général: Hawa Samba Korka Trésorier (e): Sweidou Bechir Autorisée depuis le 12/03/1991 ******************** N° 010000240905202202312 En date du: 17/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: ONG protection de l’enfant contre les enfants de la rue, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Education, Santé, protection des enfants Couverture géographique Nationale: wilaya 1 Nouakchott Ouest, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Sud, Siège Association: Dar Naïm Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: 1 : Formation sensibilisation et insertion 2:Campagne de Sensibilisations 3 : Accès à une éducation de qualité Composition du bureau exécutif : Président (e): Fatou Didy Bekri Secrétaire général: Habib Mapenda Diop Trésorier (e): Khady Diop ******************** N° 010000240905202202317 En date du: 19/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association pour la protection des droits de la femme de l’enfant et de développement, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Amélioration des Conditions de vie de la femme et de l’enfant, et contribution au développement socio-économique Couverture géographique Nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Trarza, wilaya 3 Gorgol, Siège Association : Nouakchott Sud/El Mina Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Eliminer la pauvreté, sous toutes ses formes et partout dans le Monde Domaine secondaire: 1 Formation sensibilisation et insertion 2 : Accès à la santé 3 : Eradication de la pauvreté Composition du bureau exécutif : Président (e): Aïssata Abdoul Kane Secrétaire général: Aïssata Adama Kontété Trésorier (e): Oumou Ismaïl Kane ******************** N° 010000240905202202339 En date du: 23/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association Mauritanienne pour la promotion de l’Agroécologie - Jaagarraf, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: L’association a pour but de contribuer au développement de l’agroécologie, de l’élevage, de la transformation et de l’élaboration des produits, afin d’assurer l’accès à la viande, au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 534 lait et à la culture maraîchère à tous les ménages de la zone cible. Couverture géographique Nationale: wilaya 1 Brakna, wilaya 2 Nouakchott Ouest, Siège Association: Nouakchott - Mauritanie Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Eliminer la Faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable. Domaine secondaire: 1 Lutte contre la faim 2 : Consommation responsable 3 : Formation sensibilisation et insertion. Composition du bureau exécutif Président (e):Houdou Amadou Sall Secrétaire général: Moussa Amadou Sall Trésorier (e):Dado Khalidou Dieng ******************** N° 010000240905202202368 En date du: 24/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association Mauritanienne pour la promotion de l’éducation des filles, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Non lucratif Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, wilaya 14 Hodh el Gharbi , wilaya 15 Hodh Chargui. Siège Association: Lot n°203 Medina III Tevragh Zeina Les domaines d’intervention Domaine Principal: Parvenir A L’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles. Domain secondaire:1 : Formation sensibilisation et insertion 2 : Justice et paix 3 : Réduction des inégalités. Composition du bureau exécutif Président (e): Salimata Adama Sy Secrétaire général:Diadié Samba Gandéga Trésorier (e):Mariétou El Moubareck Autorisée depuis le 20/08/2006 ******************** N° 010000240905202202358 En date du: 24/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association pour le développement et l’agriculture du village de Coumba Ndao, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: ADAVC est une association à but non lucratif Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Ouest, Siège Association: Nouakchott - Sebkha Les domaines d’intervention Domaine Principal: Eliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition e promouvoir une agriculture durable. Domaine secondaire:1 : Lutte Contre La faim Composition du bureau exécutif Président (e):Diorokho Camara Secrétaire général:Nouha Diani Faba Trésorier (e): Adama Diaifaba ******************** N° 010000240905202202371 En date du: 26/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Ensemble pour une Résilience climatique et un développement durable, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: contre carrer les effets néfastes du changement climatique afin mettre en place un Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 535 développement durable au niveau des zones les plus vulnérables en Mauritanie Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, wilaya 14 Hodh el Gharbi , wilaya 15 HodhChargui. Siège Association: Nouakchott – Riyadh LAR 2 N° 585 Les domaines d’intervention Domaine Principal: prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions. Domaine secondaire: 1 Protection de faune et de la flore terrestre, 2: lutte contre le changement climatique 3 : lutte contre la faim. Composition du bureau exécutif Président (e):Ngaïdé Abdourahmane Khalidou Secrétaire général: Fawada Al Hassane Dieng Trésorier (e): Kane Yahya Abdoul Aziz ******************** N° 010000240905202202421 En date du: 30/05/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Ensemble Pour Agir, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Améliorer la qualité de la vie de communauté par le biais des activités idées é l’éducation, la santé, et l’environnement Résoudre les problèmes des communautés dans les domaines de : (l’élevage). – Mobiliser les communautés sur toutes les questions intéressant sur leurs avenirs. Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3 Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, wilaya 14 Hodh el Gharbi, wilaya 15 HodhChargui. Siège Association: THIDE Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: 1 Formation sensibilisation et insertion 2 : Formations 3 : Accès à la santé. Composition du bureau exécutif : Président (e): Amadou Mamadou Lam Secrétaire général: Adama Amadou Lam Trésorier (e): Fatimata Aboubakri Wagne ******************** N° 010000241506202202518 En date du: 20/06/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Action, éducation et développement, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: Education et développement Couverture géographique nationale: wilaya 1 Gorgol, wilaya 2 Brakna, wilaya 3 Trarza, wilaya 4 Guidimakha. Siège Association:Tevragh-Zeïna Les domaines d’intervention : Domaine Principal: Assurer l’accès de chacun à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de sa vie. Domaine secondaire: Eradication de la pauvreté, 2: Protection de la faune et de la flore terrestre 3 : Formations. Composition du bureau exécutif : Président (e): Ahmada Mamadou Kelly Secrétaire général: Mamadou El hadj Sall Trésorier (e): Aïssata Mamadou Ba Autorisé depuis: le 05/04/2012 ******************** N° 010000360606202202535 En date du: 20/06/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 536 aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci-dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommée: Association mauritanienne pour la cohésion sociale/Kawral Mbésngou Mauritanie, que caractérisent les indications suivantes: Type: Association But: l’AMCS (Association Mauritanienne pour la Cohésion Sociale), joue un rôle de création de développement et d’encouragement de toutes activités visant à construire et à pérenniser la cohésion sociale entre les différentes communautés mauritanienne dans tout le territoire national et à impulser un climat de bon voisinage avec les peuples des autres pays d’Afrique et du monde. Couverture géographique nationale: wilaya 1 Nouakchott Sud, wilaya 2 Nouakchott Nord, wilaya 3Nouakchott Ouest, wilaya 4 Inchiri, wilaya 5 Tiris Zemmour, wilaya 6 Guidimakha, wilaya 7 Tagant, wilaya 8, Dakhlet Nouadhibou, wilaya 9 Adrar, wilaya 10 Trarza, wilaya 11Brakna, wilaya 12 Gorgol, wilaya 13 Assaba, wilaya 14 Hodh el Gharbi, wilaya 15 HodhChargui. Siège Association: Arafat MSID Nour Nouakchott Sud Les domaines d’intervention Domaine Principal: Promouvoir l’avènement de société pacifique et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous niveaux des instructions efficaces, responsable et ouvertes. Domaine secondaire: 1 Formation, sensibilisation et insertion, 2: Justice et paix. Réduction des inégalités. Composition du bureau exécutif Président (e): ABDOURAHIM PATHE BA Secrétaire général: MAMADOU ABD ERRAHMAN BA Trésorier (e): AÏDA ABD EL GHOUDOUS DIALLO Autorisé depuis: le 09/11/2008 **************** AVIS DIVERS BIMENSUEL Paraissant les 15 et 30 de chaque mois ABONNEMENTS ET ACHAT AU NUMERO Les annonces sont reçues au service du Journal Officiel L’Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces. POUR LES ABONNEMENTS ET ACHATS AU NUMERO S’adresser à la Direction de l’Edition du Journal Officiel jo@primature.gov.mr Les achats s’effectuent exclusivement au comptant, par chèque ou virement bancaire compte chèque postal n°391 Nouakchott Abonnement : un an / Pour les sociétés….. 3000 N- UM Pour les Administrations 2000 N- UM Pour les personnes physiques 1000 N UM Le prix d’une copie 50 N- UM Edité par la Direction de l'Edition du Journal Officiel PREMIER MINISTERE