Arrêté nº 89-486/ABS/B1 du Préfet de la Région Martinique portant interdiction de capture des oursins

ABS/Bl 89486 LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CAPTURE DES OURSINS Vu la loi du 19 mars 1946 erigeant en deportements, la Martinique, la Guadeloupe, la Reunion et la Guyane Frarn;aise ; Vu le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime et les textes qui l'ont modifie ou complete; Vu la loi n° 54-902 du 11 seplembre 1954 reglementant l'exercice de la peche maritime dons les departemenls de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane el de la Reunion ; A la demande du Comite des Peches maritimes de la Martinique ; Vu l'avis formule par IFREMER ; Considerant que le cycle biologique de l'oursin entra1ne une qualite commerciale inegale du produil selon les saisons; Considerant que l'interet de proteger cette ressource necessile d'en limiter l'exploitation aux seules periodes pendant lesquelles elle presente des caracteristiques optimales pour so consommation ; Sur proposition de M. le Secretaire General pour les Affaires Economiques ; ARRETE: Article premier - La peche et la vente des oursins blancs comestibles "Tripneustes ventricosus", son! interdites de jour com me de nuit dons le departement de la Martinique du 15 janvier au 15 aoOt. Art. 2 -Soni el demeurent abrogees toutes dispositions contraires au present arrete qui entrera en vigueur le 1 er mars 1989. Art. 3 - Les infractions au present arrete sont reprimees par !'article 6 du decret du 9 janvier 1852 susvise. Art. 4 - Le secretaire general et le secretaire general pour les Affaires economiques de la Martinique, le directeur departemental des Affaires maritimes, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur regional des Douanes, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. Fort-de-Fronce, le 3 mars 1989 Pour le Prefet Le secretoire general aux Affoires economiques, Signe : Guy TARDIEU