Arrêté nº 64 du Préfet de la Région Martinique portant réglementation de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Martinique et instituant un maillage minimal pour nasses et casiers

LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME COTIERE DANS LES EAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET INSTITUANT UN MAILLAGE MINIMAL POUR NASSES ET CASIERS Vu la loi n° 46-451, du 19 mars 1946, erigeant en departements fran<;ais la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane fran<;aise et la Reunion; Vu le decret n° 47-1 0 l 8, du 7 juin 1947, relatif a !'organisation departementale et a l'institution prefectorale dons les departements ; Vu la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954, reglemeiltant l'exercice de la peche maritime dons les departements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Reunion ; Vu le decret du 9 janvier 1852 sur la peche maritime cotiere et les textes qui l'ont modifie OU complete; Vu l'arrete gubernatorial du 12 janvier 1928 ayant promulgue a la Martinique le decret du 5 decembre 1927 portant reglementation de la peche a la Martinique et notamment son article 11, alinea 2 ; Vu la loin° 71-1060 du 24 decembre 1971 relative a lo delimitation des eaux territorioles fran<;aises; Vu le reglement de lo Communaute Economique Europeenne n° 17 l /83 du Conseil en dote du 25 janvier 1983 prevoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de peche, notamment son article 20 ; Vu l'avis emis par le Directeur du Centre de l'lnstitut scientifique et technique des Peches maritimes ; Vu l'avis de l 'Administrateur en Chef des Affoires maritimes, chef du quartier de la Martinique ; Vu l'arrete n° 82-2714 du 18 novembre 1982 portont delegation de signature du Prefet Commissaire de la Republique de lo Region Martinique .;:iu Directeur des Services des Affaires maritimes Antilles-Guyane, ARRETE: Article premier - A partir du 1er mai 1984, l'utilisotion de grillage metallique hexagonal don! la plus petite hauteur des mailles est inferieure a trente et un millimetres est interdite pour constituer des nasses ou casiers de peche dons les eaux maritimes de la Martinique. La plus petite hauteur des moilles est lo distance entre les deux cotes paralleles les plus proches. Art. 2 - Les infractions au present arrete sont recherchees par les agents competents en matiere de police des peches maritimes. Art. 3 - Le chef dJ quorlier des Affaires maritimes de la Martinique est charge de l'execution du present arrete qui sero publie ou bulletin des actes administratifa du departement. Pour le Prefet Commissaire de la Republique de la Region Martinigue et par delegation, L 'Administroteur en chef de premiere closse des Affaires moritimes JAFFRAY Oirecteur des Services des Affoires maritimes Antilles-Guyone