Politique Nationale de la protection Sociale (PNPS), 2015

PNPS Finale.pdf MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA PROMOTION DE LA FEMME MADAGASCAR Septembre 2015 2 AVANT PROPOS La lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et la précarité est la priorité des priorités du Gouvernement, telle que définie dans la Politique Générale de l’Etat à travers les 22 défis. En particulier, le défi 5 est consacré à « la protection sociale », un outil essentiel pour la réduction de la pauvreté qui s’ajoute à l’amélioration et l’extension de l’accès aux services sociaux de base à travers les défis 6, 8, 14, 19 et 21 entre autres. La déclinaison de cette priorité à travers l’axe 4 du Plan National de Développement (PND) « Capital humain adéquat au processus de développement » et l’objectif stratégique 4 du Plan de Mise en Œuvre (PMO) « Le capital humain développé est adéquat et intégré dans le processus de développement » reflète la mise en œuvre des actions de protection sociale par le Gouvernement. Le présent document ambitionne de servir de cadre de référence pour les acteurs et les décideurs dans le domaine de la protection sociale. Les différents axes y afférents permettent d’éclaircir et d’orienter les intervenants en matière de protection sociale et d’en fixer les priorités. Le processus d’élaboration de la Politique Nationale de Protection Sociale (PNPS) a été piloté par le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme (MPPSPF). Un comité ad hoc, composé par des représentants de différents départements ministériels, des Partenaires Techniques et Financiers et des membres de l’Organisation de la Société Civile, a été mis en place. Des ateliers techniques organisés à Toamasina et à Tolagnaro en 2014 ont vu la participation des représentants des régions respectives. Un travail de synthèse, d’identification des cibles prioritaires ainsi que de détermination des objectifs et de la vision globale a été mené à Antananarivo au mois de janvier 2015, en partenariat avec l’UNICEF et la Banque Mondiale. Plusieurs experts nationaux ainsi que des organismes et associations ont été impliqués à ce vaste chantier visant notamment à permettre à la Population de bénéficier de véritables mesures de protection sociale, adaptées au contexte local. Le 30 juin 2015, après plusieurs mois de réflexion, d’enquête et de travail acharné, le premier «draft » de la PNPS a été élaboré. En vue de son amélioration et pour une meilleure intégration dans le cadre national et international, le document a été examiné et soumis à l’avis des experts nationaux et internationaux, à l’occasion de deux (02) journées d’échanges à Antananarivo, les 18 et 19 août 2015, en partenariat avec la Friedrich Ebert Stiftung. Cette démarche supplémentaire résulte de l’engagement exprimé par le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme en vue d’une validation concertée du document. Ainsi, l’efficience et l’efficacité des interventions relatives à cette politique de protection sociale, qui constitue une opportunité à la promotion des droits humains, nécessitent une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes responsables de la protection sociale. 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS AGR Activités Génératrices de Revenus BNGRC Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes CCPREAS Cellule de coordination des projets de relance économique et d’actions sociales CPR Caisse de Prévoyance et de retraite CNAPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale CRCM Caisse de Retraite Civile et Militaire DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté ENSOMD Enquête Nationale de Suivi des Objectifs Millénaires pour le Développement EPP Ecole Primaire Publique FAO Food Agriculture Organisation FNUAP Fonds des Nations Unies pour la Population HIMO Haute Intensité de Mains d'Œuvres IDH Indice de Développement Humain INSTAT Institut National de la Statistique MAP Madagascar Action Plan MPPSPF Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme OIT Organisation International du Travail OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG Organisation Non Gouvernementale ONN Office National de Nutrition PAM Programme Alimentaire Mondial PGE Politique Générale de l’Etat PIB Produit Intérieur Brut PMO Plan de Mise en Œuvre PND Plan national de Développement PNPS Politique Nationale de la protection Sociale PSH Personnes en Situation de Handicap PTF Partenaire Technique et Financier PUP Programme d’Urgence Présidentiel PURSAPS Programme d’Urgence, de Sécurité Alimentaire et de Protection Sociale TMC Transferts Monétaires Conditionnels TMCDH Transferts Monétaires Conditionnels pour le Développement Humain UNICEF United Nations Children's Fund USAID United States Aid for International Development 4 SOMMAIRE Page AVANT PROPOS LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE I. INTRODUCTION 6 1.1 Contexte général 6 1.2 Contexte institutionnel 6 II. ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE A MADAGASCAR 7 2.1 Pauvreté et son évolution dans le temps 7 2.2 Dispositifs actuels de protection sociale 8 III. CADRE CONCEPTUEL 9 3.1 Définitions 9 3.2 Typologie de protection sociale 9 3.2.1 Assistance sociale 10 3.2.2 Service d’action sociale 12 3.2.3 Sécurité sociale 12 3.3 Typologies de vulnérabilité 12 3.3.1 Vulnérabilité liée à la pauvreté 12 3.3.2 Vulnérabilité liée à l’âge 13 3.3.3 Vulnérabilité liée au genre 13 3.3.4 Vulnérabilités liées à l’état de santé 13 3.3.5 Vulnérabilité liée à l’état physique, sensoriels et/ou mental 13 3.3.6 Vulnérabilités liées à la position et aux statuts sociaux 13 3.3.7 Vulnérabilités liées aux situations d’urgence 13 IV. CADRE LEGAL 14 4.1 Niveau international 14 4.2 Niveau national : 14 V. CADRE D’ORIENTATION 15 5.1 Vision et objectif 15 5.1.1 Vision 15 5.1.2 Objectif global 15 5.2 Principes directeurs 15 5.2.1 Respect des droits humains fondamentaux et de la dignité humaine 15 5.2.2 Respect des valeurs nationales basées sur le « Fihavanana » et des entraides 15 5.2.3 Principe de non-discrimination 15 VI. AXES STRATEGIQUES 16 6.1 Axe 1 Augmenter les revenus des plus pauvres 16 6.1.1 OS1. Mettre à l’échelle les transferts sociaux 17 6.1.2 OS2. Promouvoir les travaux HIMO 17 6.1.3 OS3. Renforcer les capacités des personnes vulnérables en vue de leur intégration progressive dans le processus de développement 17 6.2 Axe 2 Améliorer l’accès aux services sociaux de base 17 6.2.1 OS1.Rendre effective la prise en charge de l’enseignement de base 18 6.2.2 OS2. Améliorer la nutrition à l’endroit des groupes vulnérables 18 6.2.3 OS3. Améliorer l’accès et les prestations de service de santé aux groupes les plus vulnérables 18 6.2.4 OS4. Faciliter l’accès à l’eau et aux infrastructures d’hygiène 18 6.2.5 OS5. Promouvoir l’accès aux logements 19 6.3 Axe 3 Protection et promotion des droits des groupes spécifiques à risques 19 5 6.3.1 OS1 Alléger le coût de la vie des personnes à mobilité réduite 19 6.3.2 OS2 Prendre en charge les groupes spécifiques victimes de non-Droit 19 6.3.3 OS3 Faciliter la réinsertion familiale et sociale des marginalisés 20 6.4 Axe 4 Consolidation progressive du régime contributif 20 6.4.1 OS1 Etendre la couverture en santé 20 6.4.2 OS2 Promouvoir les assurances sociales 20 6.4.3 OS3 Promouvoir la sécurité sociale dans l’économie informelle 20 VII. MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 21 7.1 Cadre institutionnel 21 7.2 Coordination 21 7.3 Suivi de la mise en œuvre 22 7.4 Evaluation 23 7.5 Sources de financement de la protection sociale 23 ANNEXES 24 6 INTRODUCTION 1.1 Contexte général A Madagascar, les effets néfastes des crises sociopolitiques répétées et les conséquences des aléas naturels affectent les conditions de vie des ménages. La pauvreté chronique demeure encore élevée et une frange de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Divers mécanismes de protection sociale ont été mis en place mais axés généralement au secteur formel de sécurité sociale et des interventions sociales ponctuelles à petite échelle. Afin de pouvoir répondre efficacement aux besoins de la population, au défi de la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales, il est important de s’engager vers une restructuration de cette forme de protection sociale en développant une politique et des stratégies visant les priorités nationales. Cette Politique de Protection Sociale vise à définir la stratégie globale et cohérente de protection sociale dotée de plans d’actions en vue d’atteindre une couverture de protection sociale efficace au bénéfice de la population. En raison de son caractère transversal, la Politique Nationale de Protection sociale réalise les synergies intersectorielles afin d’aboutir aux objectifs posés. La mise en place et l’adoption de la Politique Nationale de Protection Sociale marquent la volonté politique et l’engagement du gouvernement de prendre en main et de mettre en œuvre une politique sociale adéquate. 1.2 Contexte institutionnel Madagascar se classe au 151ème rang parmi 187 pays dans l’Indice de Développement Humain des Nations Unies en 2014. S’ajoutant à la forte exposition aux divers chocs d’origine naturelle, sociale, économique, politique et/ou culturelle, cette situation de pauvreté laisse la majorité de la population en situation de précarité. Des efforts ont déjà été entrepris notamment par la constitution des cadres de références nationaux des politiques publiques tels que le DSRP, le MAP et le PND. La lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et la précarité est la priorité des priorités de l’Etat, telle que définie dans la Politique Générale de l’Etat à travers les différents défis, en particulier celui consacré à la protection sociale. Il s’agit de la mise en œuvre d’un ensemble d’interventions qui permet de prévenir les risques, de faire face aux divers chocs et d’assurer un confort minimal de la population, en particulier les groupes les plus vulnérables. 7 II. ETAT DES LIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE A MADAGASCAR 2.1 Pauvreté et son évolution dans le temps Madagascar enregistre une proportion de ménages pauvres très élevée. Et en prenant le seuil de 2$ par jour, 91% de la population malgache sont classées pauvres (ENSOMD 2012-2013). L’évolution de ce phénomène suit la même tendance que celle de la croissance économique, mettant en évidence les effets négatifs des crises sociopolitiques presque cycliques sur les conditions de vie des ménages. En 2013, en se référant au seuil national, 71,5% de la population malgache sont pauvres1. Une forte hausse du ratio de pauvreté entre 2001 et 2002 a été enregistrée en passant de 69,6% à 80,7% entre cette période. Entre 2002 et 2005, le taux de pauvreté est marqué par une baisse de 12 points en pourcentage (68,7% en 2005 contre 80,7% en 2002). Après la crise sociopolitique en 2009, ce taux de pauvreté a remonté de 8,7 points en 2010 par rapport à l’année 2005. Les résultats de l’enquête ENSOMD 2012-2013 affirment également que, sur les vingt-deux régions, neuf présentent un taux de pauvreté supérieur à 80%, à savoir les régions Vakinankaratra, Amoron'i Mania, Anosy, Sofia, Atsimo Andrefana, SAVA et Vatovavy Fitovinany, Melaky, Ihorombe. Cinq autres régions affichent un taux sensiblement égal à 80%. Selon le groupe socio-économique, plus de 80% des petits et moyens exploitants agricoles sont classés pauvres. Selon l’âge du chef de ménage, le taux de pauvreté est plus élevé chez les chefs de ménage âgés entre 40 à 49 ans. Selon le niveau d’instruction, le taux de pauvreté est très important chez les ménages dirigés par les femmes sans instructions. 2.2 Les risques et les vulnérabilités Les individus vulnérables présentent une probabilité de plus de 50% de tomber dans la pauvreté à court terme. Cette vulnérabilité touche principalement les zones arides du sud, les zones cycloniques, les ménages ruraux, les familles nombreuses, les familles avec plusieurs enfants en bas âges ou les ménages dont le chef est sans instruction ou agriculteur. 1 Enquête Nationale sur le suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement (Antananarivo : INSTAT, 2012-2013), P. XIV 8 Madagascar connait une vulnérabilité accrue due aux chocs socio-économiques et naturels qui compromet toutes perspectives de croissance et de développement social. Selon l’enquête périodique auprès des ménages en 2010, 81,2% sont classés comme vulnérables, 76,5% de la population vivaient dans la pauvreté. La situation de vulnérabilité s’apprécie aussi par la limitation à l’accès aux services sociaux de base et à l’alimentation qui conditionne le bien-être des individus. En matière de sécurité alimentaire, il est établi que 76 % de la population n’arrivent pas à atteindre le seuil minimal de 2.133 kcal par jour. C’est surtout dans les régions Atsimo Atsinanana, Atsinanana et Vatovavy Fitovinany, que la proportion de vulnérabilité est la plus élevée. A l’échelle nationale, un peu moins de la moitié des enfants de moins de 5 ans souffre d`une malnutrition chronique dont 18,1 % sous forme sévère2. 2.3 Dispositifs actuels de protection sociale A Madagascar, les systèmes de protection sociale couvrent un large éventail de régimes contributifs et non contributifs, et divers programmes, entre autres : - les Caisses de retraite; - le régime d’assurances et fonds de pension ; - Les programmes qui visent l’accès aux services sociaux de base ; - Les programmes d’appui aux groupes pauvres et vulnérables ; - Les programmes d’assistance sociale en faveur des groupes vulnérables spécifiques, incluant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants et les femmes. Principales forces et faiblesses : Principales forces : Les différents programmes apportent des réponses à la couverture d’une partie des besoins des groupes les plus vulnérables. Le système compte sur les compétences des acteurs. La disponibilité des outils permet de mener le ciblage des bénéficiaires, le suivi et l’évaluation au niveau des différents acteurs. Principales faiblesses : L’accès des populations pauvres et vulnérables aux régimes contributifs ou non contributifs et la couverture géographique des programmes sont significativement limitées, ne permettant pas de juguler l’enlisement dans la pauvreté. La dispersion et la fragmentation des programmes justifient l’insuffisance de coordination dans la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions. L’absence d’un système de collecte des données/informations ne permet pas d’apprécier les interventions au niveau national. 2INSTAT ENSOMD 2012-2013 9 III. CADRE CONCEPTUEL 3.1 Définitions La Protection sociale est un ensemble d’interventions qui permet de prévenir les risques, de faire face aux divers chocs (naturels, socio-économiques, culturels, politiques,…) et d’assurer une sécurité minimale de revenu et d’accessibilité aux services sociaux de base à la population, en particulier les groupes les plus vulnérables. Généralement, la pauvreté est l’état actuel de privation des besoins fondamentaux liés à l’alimentation, à la santé, à la nutrition, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement et à d’autres aspects du bien-être social. La vulnérabilité est l’incapacité plus ou moins grande d’un individu, d’un ménage ou d’une couche de la population à faire face à un risque et aux chocs. La nature et le degré de vulnérabilité dépendent des types de risques/ chocs ainsi que la résilience des ménages et des individus pour y faire face. Le risque est un événement futur, incertain, qui lorsqu’il se produit, est nuisible au bien-être et aux droits des individus. La capacité est la combinaison de toutes les forces et de tous les moyens disponibles au sein d’une communauté, d’une société ou d’une organisation qui peuvent être utilisés pour faire face aux chocs et aux aléas. La résilience est la capacité à se préparer, à faire face et à se relever, plus efficacement, notamment dans un contexte de chocs. L’exclusion sociale se réfère à l’étendue de l’inclusion/l’exclusion de groupes ou d’individus dans la société, de leur capacité à prendre ou à ne pas prendre part aux prises de décisions, et de leur niveau d’exposition aux abus et à l’exploitation. 3.2 Typologie de Protection Sociale La Protection Sociale à Madagascar comprend trois principaux piliers: L’assistance sociale Les services d’action sociale La sécurité sociale 10 Figure 1.1: Système de protection sociale à Madagascar SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE A MADAGASCAR Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, 2015 3.2.1 Assistance sociale Il s’agit des transferts sociaux ou filets sociaux de sécurité non contributifs qui ciblent la frange de populations très pauvres et/ou vulnérables, à plus haut risque. Ce programme vise à fournir des aides en espèces ou en nature afin qu’elle puisse satisfaire leurs besoins fondamentaux spécifiquement la consommation de base. En général elles sont considérées comme un soutien qui permet à la fois de renforcer le capital humain des ménages victimes des chocs et d’éviter leur basculement dans une pauvreté plus profonde. Cette aide peut revêtir deux formes à savoir les transferts monétaires conditionnel et non conditionnel. N O N C O N TR IB U TI VE C O N TR IB U TI VE ASSISTANCE SOCIALE SERVICE D’ACTION SOCIALE SECURITE SOCIALE Travaux HIMO Transferts sociaux Programme d’aide en cas de sinistres Dispositifs de prise en charge Mesures d’accompagnement Prévoyance Sociale Assurances sociales PL US P AU VR ES , VU LN ER AB LE S, PE RS O NN ES A GE ES , EN S IT UA TI O N D’ HA N DI CA P, E N FA N TS , FE M M ES ,… TR AV AI LL EU RS CADRE LEGAL, INSTITUTIONNEL ET DE MISE EN OEUVRE 11 Le programme d’assistance sociale ou de filets sociaux se présente sous différentes formes : Transferts monétaires Les transferts monétaires sont des programmes qui transfèrent généralement de l'argent ou des bons/coupons au bénéfice des ménages pauvres pour leur procurer un niveau minimum de consommation. Les transferts monétaires s’effectuent de manière conditionnelle ou inconditionnelle. o Transfert monétaire conditionnel (TMC) Le transfert monétaire conditionnel est octroyé au bénéfice des familles y compris les filles mères et les familles monoparentales très pauvres ayant des enfants en bas-âge ou en âge scolaire. L’objectif est d’améliorer l’accès des membres des familles, en particulier les enfants aux services sociaux de base comme la nutrition, l’éducation et la santé. Cela permet de prévenir la déperdition scolaire, la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et l’abandon des enfants afin de les maintenir dans la cellule familiale d’origine. Ce programme exige des conditions aux ménages telles que le suivi de la croissance des enfants, les vaccinations pour les enfants de moins de 5 ans, leur assiduité (à 80% des jours d'école) et leur performance scolaire afin qu’ils puissent faire des investissements prédéfinis dans le capital-humain. La plupart des programmes de TMC transfèrent l'argent aux mères de famille ou aux étudiants. o Transfert monétaire inconditionnel Le transfert monétaire inconditionnel est un programme d’assistance en cas de décès d´un membre de la famille ou en cas de désastre naturel. Ces assistances ponctuelles s´appuient sur des programmes existants tels que les Filets Sociaux à long terme cités ci-dessus. Travaux publics à Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO) Les programmes de travaux publics ou HIMO figurent parmi les éléments clés des systèmes de protection sociale. Il existe les travaux HIMO temporaires dans les cas des travaux adaptés aux situations d’urgence, et les travaux HIMO structurés qui sont basés sur les formations des bénéficiaires, les investissements et les entretiens. En général, ces programmes fournissent des revenus immédiats et un soutien aux participants aptes à travailler moyennant salaires ou autres compensations similaires telles que la nourriture. Ils sont souvent destinés non seulement à générer un emploi temporaire aux plus pauvres mais aussi à améliorer leurs compétences. Ils comportent essentiellement la création, la maintenance ou la remise en état des infrastructures et/ou la fourniture des services aux communautés. Filets sociaux en nature Les filets sociaux en nature aident les bénéficiaires à accéder à la nourriture, aux services de santé et d’éducation, au logement, à l’énergie et aux autres biens et services essentiels. Ce sont des programmes qui 12 permettent au groupe cible de satisfaire leurs besoins fondamentaux en rapport aux contextes nationaux ou régionaux. Les filets sociaux en nature sont des systèmes qui aident les bénéficiaires à accéder : - Aux programmes alimentaires tels que les cantines scolaires et les aides alimentaires pour soutenir les groupes cibles ; - Aux programmes sanitaires et éducationnels permettant aux concernés d’accéder à des services sociaux de base ; - A d’autres programmes tels ceux relatifs aux logements, à l’énergie etc. 3.2.2 Service d’actions sociales Les services sociaux soutiennent le développement social et économique d’un pays. Les programmes y afférents, non contributifs, ont pour objectif de faciliter l’insertion des groupes des personnes marginalisées, exclues socialement, économiquement défavorisées, vulnérables et en situation de risque. Il vise surtout les groupes spécifiques (les personnes handicapées, personnes âgées sans ressources, orphelins, etc.…) et tous les programmes de prévention, de gestion et de réponse aux risques. Elle cherche à soulager toutes les souffrances sans discrimination, ni condition et sans autres critères de priorité que l’urgence. A titre d’exemple, les risques sont essentiellement les violences domestiques, les maltraitances à l’encontre des femmes et des enfants, la traite des personnes, le travail des enfants. Ces interventions se réalisent principalement par des actions d’accompagnement psychosocial, des programmes de soutien aux familles, des campagnes de sensibilisation afin de réduire et de répondre les risques essentiellement à caractère social ou culturel et parfois économique. Le rôle principal des travailleurs sociaux est d’accompagner ces victimes en situation de vulnérabilité sévère afin de renforcer leur résilience et leur orienter aux services nécessaires. 3.2.3 Sécurité sociale La sécurité sociale assure une couverture principalement sanitaire de la personne et/ou de sa famille ainsi que d’autres risques liés aux précarités de la vie, de prévoyance de retraite etc., selon le terme des conventions entre les parties prenantes. Ce système de nature contributif est une répartition secondaire qui devrait prendre une envergure nationale. Il incombe à l’Etat de le subventionner afin de permettre la mise en place d’un mécanisme qui assurera la sécurisation sociale de base des plus pauvres. 3.3 Typologies de vulnérabilité 3.3.1 Vulnérabilité liée à la pauvreté La tendance vers la pauvreté constatée ces derniers temps a fortement fragilisé les ménages, nombreux sont ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. En effet, 71,5% de la population malagasy vivent en dessous du 13 seuil national de pauvreté (revenu annuel : 535 603 Ariary) et 52,7% se trouvent dans l’extrême pauvreté (seuil : 374 941 Ariary)3. 3.3.2 Vulnérabilité liée à l’âge Les enfants privés de besoins sanitaires et nutritionnels, d’éducation de base, de protection, de soins parentaux, en particulier les victimes de toutes formes d’exploitation et d’abus sont vulnérables. Les jeunes privés de services et d’appuis pour leur insertion sociale ainsi que d’une formation pour accéder à l’emploi décent sont dans un état de vulnérabilité. Les personnes âgées sont sujettes aux risques accrus de maladies, de perte du soutien de leurs familles. Elles sont exposées en état de vulnérabilité accru lié à leur source de revenus. 3.3.3 Vulnérabilité liée au genre Les filles/femmes privées de leurs droits face au rapport d’inégalité entre hommes et femmes notamment dans le domaine de l’éducation, de la succession, de la nationalité, … Les filles/femmes soumises à des différentes formes de discriminations, d’abus, de violence et d’exploitation. 3.3.4 Vulnérabilités liées à l’état de santé Santé de la mère et de l’enfant Les femmes enceintes et allaitantes privées de suivi médical, de régime alimentaire adéquat. Personnes touchées par les maladies chroniques et invalidantes (VIH, lèpres, tuberculose, AVC….) 3.3.5 Vulnérabilité liée à l’état physique, sensoriels et/ou mental Les personnes en situation de handicap en raison des barrières et discriminations multiples affectant entre autre leur considération, leur scolarisation, leurs chances d’accès à l’emploi et leur participation dans la vie sociale. 3.3.6 Vulnérabilité liée à la position et aux statuts sociaux Les minorités victimes de non droit et du non reconnaissance de leur existence. 3.3.7 Vulnérabilité liée aux situations d’urgence Les groupes principalement victimes des aléas naturels, politiques, socio-économiques, … 3INSTAT/ENS-OMD 2012-2013 14 IV. CADRE LEGAL Madagascar dispose d’un cadre légal relatif à la protection sociale, entre autres : 4.1 Niveau international Déclaration universelle des droits de l’homme ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination ; Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées ; Convention Internationale relative aux droits de l’enfant ; Convention Internationale sur l’élimination de toute forme de violence à l’égard des femmes ; Charte Africaine des droits et bien-être de l’enfant ; Convention n°117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) ; Convention n°118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale) ; Convention n°159 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, Convention n°182 relative à la lutte contre les pires formes du travail des enfants. 4.2 Niveau national : Constitution de la Quatrième République de Madagascar ; Loi n 2007-023 du 20 aout 2007 sur le droit et protection des enfants ; Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant le Code du Travail malagasy ; Loi n°2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ; Loi n° 97- 044 du 19 décembre 1997 sur les personnes handicapées ; Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de Protection Sociale, Loi n°68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraite et création de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale, Décret n°2006-903 du 19 décembre 2006 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC). Décret n°2005-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (CPGU) à la Primature ; 15 V. CADRE D’ORIENTATION 5.1 Vision et objectif 5.1.1 Vision La moitié de la couche de la population vulnérable bénéficie d’une couverture de protection sociale efficace d’ici 2030. 5.1.2 Objectif global Réduire de 15% le nombre de la population en situation d’extrême pauvreté. 5.2 Principes directeurs Respect des droits humains fondamentaux et de la dignité humaine, Respect des valeurs nationales basées sur le « Fihavanana » et des entraides, Principe de non-discrimination. 5.2.1 Respect des droits humains fondamentaux et de la dignité humaine Les droits fondamentaux de chaque citoyen sont explicitement énumérés dans la Constitution de Madagascar, traduisant la valeur du bien-être dans la société. D’autant plus que, Madagascar a ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette Politique Nationale de Protection Sociale s’ambitionne de renforcer et de soutenir les populations vulnérables pour la protection de leurs droits. 5.2.2 Respect des valeurs nationales basées sur le « Fihavanana » et des entraides La société malgache est marquée par la pratique de solidarité et d’entraide au niveau de la communauté, et ce, sans distinction de couches sociales. Ce principe se base sur la redynamisation des valeurs nationales du « Fihavanana » au niveau communautaire. 5.2.3 Principe de non-discrimination Les programmes et activités proposés dans la Politique Nationale de Protection Sociale sont exempts de toutes formes de discrimination entre autres les discriminations liés au genre, à l’âge, à l’appartenance ethnique, à la religion, à la nationalité, à la situation de handicap, à l’espace géographique … 16 VI. AXES STRATEGIQUES Axe stratégique 1 : Augmentation les revenus des plus pauvres Axe stratégique 2 : Amélioration de l’accès aux services sociaux de base Axe stratégique 3 : Protection et promotion des droits des groupes spécifiques à risques. Axe stratégique 4 : Consolidation progressive du régime contributif Objectifs stratégiques par axe AXES AXES STRATEGIQUES OBJECTIFS STRATEGIQUES (OS) Axe 1 Augmentation des revenus des plus pauvres OS 01. Mettre à l’échelle les transferts sociaux OS 02. Promouvoir les travaux HIMO OS 03. Renforcer les capacités des personnes vulnérables Axe 2 Amélioration de l’accès aux services sociaux de base OS 01. Rendre effective la prise en charge de l’enseignement de base OS 02. Améliorer la nutrition à l’endroit des groupes vulnérables OS 03. Améliorer l’accès et les prestations de services de santé aux groupes les plus vulnérables, OS 04. Faciliter l’accès à l’eau et aux infrastructures d’hygiène OS 05. Promouvoir l’accès aux logements Axe 3 Protection et promotion des droits des groupes spécifiques à risques OS 01. Alléger le coût de la vie des personnes à mobilité réduite OS 02. Prendre en charge les groupes spécifiques victimes de non-Droit. OS 03. Faciliter la réinsertion familiale et sociale des marginalisés, Axe 4 Consolidation progressive du régime contributif OS 01. Etendre la couverture en santé OS 02. Promouvoir les assurances sociales OS 03. Promouvoir la sécurité sociale dans l’économie informelle Source : Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme 6.1 Axe 1 Augmenter les revenus des plus pauvres Cet axe stratégique priorise les transferts sociaux et les travaux à Haute Intensité de Mains d’Œuvres (HIMO) car ces activités procurent aux bénéficiaires des montants qu’ils pourraient utiliser selon leur propre besoin. Cibles prioritaires : Les ménages extrêmement pauvres Les individus touchés par divers chocs ; Les individus victimes de la précarité des revenus et de l’emploi. 17 6.1.1 OS1. Mettre à l’échelle les transferts sociaux Lignes directrices Mise à l’échelle des Transferts Monétaires Conditionnels pour le Développement Humain (TMCDH) afin de soutenir les ménages les plus pauvres au sein des communautés géographiquement sélectionnées. Mise en place des transferts monétaires pour les secours d’urgence et les réponses post-cataclysmes en offrant aux sinistrés un appui hors vivres. Octroi des dons en nature composé d’appuis en vivre et en non vivre aux populations vulnérables dans les cas particuliers ou victimes de chocs. 6.1.2 OS2. Promouvoir les travaux HIMO Lignes directrices Promotion des programmes de travaux HIMO temporaires pour le relèvement précoce des victimes de chocs ; Conduite des chantiers de travaux publics à HIMO relatifs à la construction d’infrastructures résilientes ; Mobilisation et renforcement des capacités des agents de développement pour la conduite des programmes d’accompagnement des ménages très pauvres ; Transformation progressive de l’approche HIMO structurés et productifs en programme national. 6.1.3 OS3. Renforcer les capacités des personnes vulnérables en vue de leur intégration progressive dans le processus de développement Lignes directrices Promotion des activités génératrices de revenu (AGR) basée sur l’exploitation des ressources et des compétences locales ; Promotion d’un programme de formation pratique et professionnalisant à l’endroit des groupes vulnérables ; Facilitation de l’accès des bénéficiaires des transferts sociaux au système bancaire et de micro finance. 6.2 Axe 2 Améliorer l’accès aux services sociaux de base A Madagascar, l’accès des groupes vulnérables aux services sociaux de base reste encore limité pour différentes raisons, entre autres le faible niveau de revenus des ménages, l’insuffisance des mesures incitatives et accompagnatrices. 18 Cibles prioritaires : Les individus extrêmement pauvres Les individus touchés par divers chocs ; Les individus victimes de la précarité des revenus et de l’emploi. Les individus en situation de vulnérabilité; Les enfants privés du milieu familial et de soins parentaux ; Les personnes âgées extrêmement pauvres ; Les personnes en situation de handicap ; Les personnes en situation de précarité appartenant aux groupes de minorité ; 6.2.1 OS1.Rendre effective la prise en charge de l’enseignement de base Lignes directrices Mise à l’échelle au niveau national des programmes de cantines scolaires. Mise à l’échelle au niveau national des programmes de distribution de kits scolaires. Mise à l’échelle nationale des bibliothèques au niveau des écoles primaires. Allègement des charges financières des parents relatives à la scolarisation. Disponibilité des bourses d’études en faveur des enfants issus des familles les plus démunies. 6.2.2 OS2. Améliorer la nutrition à l’endroit des groupes vulnérables Lignes directrices Sensibilisation de la communauté de base sur l’alimentation saine et équilibrée. Renforcement du déparasitage des groupes vulnérables. Formation des intervenants auprès des cantines (gérants, cantinières, conseillers, et groupements des femmes) sur la base des bonnes pratiques nutritionnelles et à l’hygiène alimentaire. Mise en pratique du concept « Ecoles amies de la Nutrition ». 6.2.3 OS3. Améliorer l’accès et les prestations de service de santé aux groupes les plus vulnérables Lignes directrices Mobilisation des équipes sanitaires mobiles dans les zones enclavées en effectuant des prises en charge sanitaire gratuite des enfants, des femmes enceintes, des femmes allaitantes, des personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Amélioration et élargissement du mécanisme d’accès au fonds d’équité 6.2.4 OS4. Faciliter l’accès à l’eau et aux infrastructures d’hygiène Lignes directrices Alléger les frais d’accès (douches et latrines publiques….) 19 Faciliter l’accès des groupes vulnérables à l’eau potable Sensibiliser la population pour la lutte contre la défécation à l’air libre 6.2.5 OS5. Promouvoir l’accès aux logements Lignes directrices Alléger les procédures administratives Promouvoir les aides au logement Promouvoir l’accès au foncier 6.3 Axe 3 Protection et promotion des droits des groupes spécifiques à risques La protection des personnes très exposées aux risques graves de violences, d’abus, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion nécessite une action sociale spécialisée. Cibles prioritaires : Les enfants en situation de vulnérabilité; Les enfants privés du milieu familial et de soins parentaux ; Les personnes âgées extrêmement pauvres ; Les femmes victimes de maltraitance ; Les jeunes filles victimes du mariage précoce ; Les personnes en situation de handicap ; Les personnes en situation de précarité appartenant aux groupes de minorité ; 6.3.1 OS1 Alléger le coût de la vie des personnes à mobilité réduite Lignes directrices Mise en place de nouvelles mesures pour simplifier la vie des personnes à mobilité réduite. (simplification des démarches administrative,….) 6.3.2 OS2 Prendre en charge les groupes spécifiques victimes de non-Droit Lignes directrices Protection des personnes exposées aux risques graves de violences, d’abus, d’exploitation, de discrimination et d’exclusion, de Violence Basée sur le Genre. Réinsertion sociale dans des conditions de sécurité et de bien-être. Sensibilisation sur les pratiques positives de la vie communautaire. 20 6.3.3 OS3 Faciliter la réinsertion familiale et sociale des marginalisés Lignes directrices Accompagnement psychosocial des groupes spécifiques à risques, des individus et familles les plus vulnérables. Renforcement des services d’action sociale de base : écoute, conseil et orientation des familles et/ou individus. Opérationnalisation d’un système de prise en charge individuelle et familiale pour répondre aux besoins spécifiques des victimes de violences, d’abus, d’exploitation, de discrimination… 6.4 Axe 4 Consolidation progressive du régime contributif Cet axe représente une vision à long terme de la protection sociale, et est destiné à développer des programmes capables d’assurer une meilleure couverture de sécurité sociale pour les personnes en activité. Les programmes stipulés dans cet axe font partie des systèmes contributifs de protection sociale. Cibles prioritaires : Les travailleurs dans les zones enclavées ; Les travailleurs dans l’économie informelle ; 6.4.1 OS1 Etendre la couverture en santé Lignes directrices Mise en œuvre d’un système de couverture sanitaire de base. 6.4.2 OS2 Promouvoir les assurances sociales Lignes directrices Développement des actions de protection sociale dans le secteur formel Réforme des systèmes de retraite. Mise à jour des textes et dispositifs relatifs à la Protection sociale Promotion du régime contributif dans les zones urbaines, périurbaines et rurales. 6.4.3 OS3 Promouvoir la sécurité sociale dans l’économie informelle Lignes directrices Sensibilisation de l’économie informelle en matière de sécurité sociale Sécurisation des travailleurs dans les secteurs informels par la formalisation de leurs statuts. 21 VII. MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 7.1 Cadre institutionnel La Politique de Protection Sociale implique différents acteurs, notamment les départements ministériels, les Partenaires Techniques et Financiers, les bailleurs de fonds, les ONGs nationales et internationales, les associations, etc. Le Ministère en charge de la population et de la protection Sociale se charge de la Coordination de tous les actions/programmes sociaux. Un Organe de Dialogue, de Conception, d’Orientation et de Suivi stratégique sera créé. Il propose les niveaux du socle de protection sociale adaptés à l’économie et à la société malgache. Il propose le cadre juridique unifié de la protection sociale indiquant les droits et devoirs des différents acteurs. Un Organe de coordination des financements et de la mise en œuvre sera créé pour harmoniser et pérenniser les actions/programmes sociaux et pour servir de fond commun (Basket fund) réceptacle des futurs financements pour l’appui à la protection sociale. La gestion des interventions sociales se fera à travers un mapping des actions sociales, le développement des outils et systèmes standards comme le système d’identification des bénéficiaires, le système de ciblage, le système de suivi et évaluation, le système de gestion des bases de données et d’information. Une décentralisation du cadre institutionnel devra être envisagée à moyen et long terme. 7.2 Suivi et évaluation de la mise en œuvre Le suivi et l’évaluation seront des outils et un support pour dialoguer, affiner les réflexions, capitaliser les expériences et enrichir les référentiels locaux. Le suivi de mise en œuvre est réalisé de façon périodique et/ou ponctuelle par le département en charge de la protection sociale, à travers les indicateurs de performance, les indicateurs de résultats et les indicateurs d’impacts. L’évaluation de la Politique de Protection Sociale s’inscrit dans un exercice dynamique et interactif qui vise à apprécier les impacts des interventions et à améliorer significativement les stratégies de mise en œuvre par les parties prenantes y compris les différents départements ministériels. 22 7.3 Sources de financement de la protection sociale Budget de l’Etat Il contribue déjà au financement public de la protection sociale. La contribution devrait augmenter sensiblement dans les prochaines années. Un changement qualitatif va s’opérer en passant progressivement d’une gestion par les prestataires publics vers une gestion par la demande à travers des mécanismes de transfert aux bénéficiaires ou de prise en charge. Taxes parafiscales ou Cotisations de solidarité La création de prélèvements obligatoires pour financer la protection sociale sera étudiée et pourrait être instituée au niveau local ou national. Les prélèvements obligatoires pourraient être assis sur le revenu, la fortune, la propriété foncière, la valeur ajoutée, etc. Ces prélèvements obligatoires pourront prendre la forme d’une affectation partielle des recettes d’impôts existants (Impôts sur le revenu, Impôts fonciers, Taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Une partie des recettes issues de l’exploitation des ressources naturelles (mines, bois precieux,ect) pourra être affectée à la Protection, sociale Contribution, Dons et legs Des appels ponctuels et permanents aux dons ont déjà montré leurs efficacités lorsque l’utilisation des contributions, dons et legs est transparente et lorsque les impacts sont visibles. Ils devraient être renforcés avec l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication avec les moyens de paiement par mobile. La responsabilité sociétale des entreprises sera vulgarisée. Cotisations sociales et souscriptions aux assurances Les cotisations sociales et les souscriptions aux assurances financent la partie contributive de la protection sociale. Les cotisations sociales existent déjà pour les fonctionnaires et les travailleurs salariés. Une extension à l’ensemble des travailleurs et à d’autres sous-fonctions de protection sociale sera étudiée. L’obligation d’assurance sera étudiée et pourrait être instituée au niveau local ou national, pour certaines sous-fonctions de protection sociale. Appuis internationaux La solidarité internationale est un devoir et le recours est incontournable dans le contexte actuel. Un plaidoyer pour une plus grande mobilisation des appuis internationaux sera mené mais devrait être accompagné d’un effort de mobilisation des ressources nationales. 23 Emprunts La protection sociale est un investissement rentable pour les générations futures et est un élément de la cohésion sociale. Des emprunts nationaux et internationaux devront être effectués à court et moyen terme, en attendant la mise en place d’un financement pérenne de la protection sociale. 24 ANNEXES ANNEXES 1 Annexe 1 : Liste non exhaustive des textes juridiques et règlementaires relatifs à la protection sociale Peut être téléchargé sur le lien : https://www.dropbox.com/sh/xzwmi73at5991ko/AAB4 i2nuHy0ln8zWjYI 9Ba?dl=0 Code de protection sociale : Loi n°1994-026 du 17 novembre 1994 portant Code de Protection Sociale Décret n°1995-777 portant application des dispositions de la Loi n°94-026 du 17/11/94 portant Code de la Protection Sociale Décret n°1999-131 du 17 Février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil National d’Orientation de la Protection Sociale (JO n°2612 du 22.11.99 p. 3322) Code de prévoyance sociale : Décret n°1969-145 du 08 Avril 1969 Fixant le Code de Prévoyance Sociale Décret n°69-233 du 17 Juin 1969 Modifiant le décret n°69-145 du 08/04/69 fixant le code de prévoyance sociale Décret n°1979-201 du 02 Août 1979 Portant modification de certaines dispositions du décret n°1969-145 du 08/04/1969 fixant le Code de prévoyance Sociale Décret n° 91-518 du 15 octobre 1991 portant rétablissement du Conseil d’administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale et fixant sa nouvelle composition. Décret n°1994-471 du 11 Août 1994 Portant modification de certaines dispositions des articles 37, alinéa 2,141,145,215,268,295 et 303 alinéa 2 du Code de prévoyance sociale Décret n°1999-458 du 21 Juin 1999 Portant modification de la disposition du Code de prévoyance sociale fixant la valeur maximum des rémunérations soumises à cotisation Décret n°2013-337 du 14 Mai 2013 Portant modifications des articles 268 et 287 du Code de Prévoyance Sociale fixant l'âge d'ouverture du droit à prestations et des dispositions de l'article 122 du Code de Prévoyance Sociale fixant la procédure de mise en demeure. Modifications Décret 2003-337 modifiant article 268 et 287 du Code de prévoyance Sociale Décret N° 69-233 du 17 Juin 1969 modifiant le décret n°69-145 du 08/04/69 fixant le code de prévoyance sociale. Décret N° 79-201 du 02 Août 1979 portant modification de certaines dispositions du décret n°69-145 du 08/04/1969 fixant le Code de prévoyance Sociale Décret N° 94-471 du 11 Août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles 37, alinéa 2,141,145,215,268,295 et 303 alinéa 2 du Code de prévoyance sociale Décret N° 99-458 du 21 Juin 1999 portant modification de la disposition du Code de prévoyance sociale fixant la valeur maximum des rémunérations soumises à cotisation ; 25 Décret N° 2013-337 du 14 Mai 2013 portant modifications des articles 268 et 287 du Code de Prévoyance Sociale fixant l'âge d'ouverture du droit à prestations et des dispositions de l'article 122 du Code de Prévoyance Sociale fixant la procédure de mise en demeure. Code des allocations familiales et des accidents de travail : Ordonnance n°1962-078 du 29 septembre 1962 portant création de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et d’Accidents de Travail Décret n°1963-124 du 22 Février 1963 Instituant un code des allocations familiales et des accidents du travail. Décret n°1964-528 du 23 Décembre 1964 Portant modification du code des allocations familiales et des accidents du travail Décret n°1999-673 du 20 Août 1999 Abrogeant le décret n°92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret n°63-124 du 22 février Décret n°2011-505 du 06 Septembre 2011 Portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code des allocations familiales et des accidents du travail. Arrêté n°4752/2004-TR/F du 2 mars fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d’accident du travail =Modifications : Décret N° 64-528 du 23 Décembre 1964 portant modification du code des allocations familiales et des accidents du travail. Décret N° 99-673 du 20 Août 1999 abrogeant le décret n°92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret n°63-124 du 22 février. Décret N° 2011-505 du 06 Septembre 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 63-124 du 22 février 1963 instituant un Code des allocations familiales et des accidents du travail. Fonds de pension et de retraite LOI N° 68-023 DU 17 Décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale Loi n°2005-007 du 22 Août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension et de retraite Code du travail : Loi n°2003-044 portant Code du travail Décret n°2003-857 du 19 août 2003 portant statut et organisation de l’Institut National du Travail Décret n° 2005-329 du 31 mai 2005 abrogeant le décret n° 97-1 149 du 18 septembre 1997 et portant création d’un Conseil National du Travail 26 Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du Décret n°2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, mission et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE) Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 Fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée Décret n°2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants Décret n°2011-626 portant application de la loi n°2003-044 portant Code du Travail, relatif à la lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail Gestion des risques et catastrophes : Loi n°2003-10 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes Décret n°2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n°2003-010 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes Décret n°2006-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule de de Prévention et Gestion des Urgences (CPGU) à la Primature Décret n°2006-903 du 19 décembre 2006 Modifiant certaines dispositions de l'article 9 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003 - 010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes. Décret n°2006-904 du 19 décembre 2006 Fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC). Décret n°2014-1411 du 09 Septembre 2014 Relatif au fonctionnement du compte de dépôt au nom du Bureau National de Gestion des Risques et Catastrophes auprès du Trésor Public Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement de travail : Loi N° 94-027 portant code d’hygiène, de sécurité et d’environnement de travail du 12 octobre 1994 Intégré à la Loi n°2003-044 portant Code du travail Code des assurances et textes d’applications : Loi n°99-013 du 2 Aout 1999 portant Code des assurances applicables à Madagascar Décret n°2000-986 du 20 Décembre 2000 Relatif aux opérations d'assurances Décret n°2001-1120 Relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 Relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurance 27 Décret n°2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurances Décret n°2007-152 du 19 Février 2007 Portant approbation du Plan Comptable des Assurances (PCAss) Décret n°2010-650 du 06 Juillet 2010 Modifiant certaines dispositions de l'article 18 du décret n°2010-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances Décret n°1965-050 du 17 février 1965 relatif aux registres et documents à tenir par les organismes effectuant des opérations d’assurance maritime Décret n°1963-529 du 5 septembre 1963 relatif aux documents et registres à tenir par les organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p. 2083) Décret n°1963-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurance Décret n°1963-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurance Décret n°1963-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions … Décret n°1963-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations Décret n°1962-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24) Décret n°1960-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves Arrêté n°1769-ECO/ASS du 2 juillet 1964 relatif à l’agrément des représentants légaux des organismes d’assurance (J.O. du 11.07.64, p. 13) Arrêté n°289-ECO/ASS du 20 janvier 1963 relatif aux obligations incombant aux collectivités publiques, entreprises ou organismes bénéficiaire Arrêté n°16280/2004 du 27 Août 2004 Fixant les modalités d'application du décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances Arrêté n°12591/06-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 juillet 2006 Portant application du décret n°2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances Arrêté n°13687/2007 du 22 Août 2007 Relatif à la contribution des Entreprises d'Assurances aux frais de contrôle et de fonctionnement du Service chargé du contrôle des Assurances suivant l'article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat. Arrêté n°45331/2011 du 14 Décembre 2011 Relatif à la contribution des entreprises d'assurances aux frais de contrôle et de fonctionnement du Service chargé du contrôle des Assurances suivant l'article 17 du décret n°2011-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat 28 Arrêté n°16721/2013 du 27 Août 2013 Relatif à la contribution des entreprises d'Assurances aux frais de contrôle et de fonctionnement du Service chargé du contrôle des Assurances suivant l'article 17 du décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l'Etat. Textes sur la décentralisation : Loi organique n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires Loi n°2014-020 Relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. Loi n°2011-011 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar. Décret n° 97-1149 du 18 septembre 1997 portant création d’un Conseil national de l’emploi Décret N° 2003-1162 Organisant la Médecine d’Entreprise. Textes sur les associations, ONG et Fondations : Ordonnance 60-133 du 3 Octobre 1960 portant régime général des associations à Madagascar Décret 60-383 du 5 Octobre 1960 portant application de l’Ordonnance n°60-133 du 03 Octobre 1960 Loi 96- 030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar Décret 98-711 du 2 Septembre 1997fixant les modalités d’application de la loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG Loi n°2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar abrogeant la loi n° 95- 028 du 26 septembre 1995 =Modifications : Ordonnance N°75-017 modifiant l'Ordonnance N°60-133 du 03 Octobre 1960 réglementant le régime général des associations à Madagascar Lois bancaires : Loi n°1995-030 du 22 Février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits Loi n°2005-016 du 29 Septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance 29 ANNEXE 2 LISTE NON EXHAUSTIVE DES ACTEURS EN PROTECTION SOCIALE: Suivant l’étude institutionnelle 2015 Liste des acteurs Niveau Positionnement Prestation- Offre/Client- Demande L'exécutif Présidence Politique Demande Primature Politique Demande Ministère chargé des finances Stratégique Demande Ministère chargé de la protection sociale / DGPS Politique Demande Ministère chargé de l'éducation nationale Politique Demande Ministère chargé de la santé Politique Demande Ministère chargé de l'emploi / DG Promotion de l'Emploi Politique Demande Ministère chargé travail et des lois sociales / DG Travail et Lois sociales Politique Demande Ministère chargé de la décentralisation / DG Décentralisation Politique Demande Ministère chargé des travaux publics Politique Demande Ministères chargé du développement rural Politique Demande Ministère chargé des infrastructures, aménagement du territoire Politique Demande Secteur parapublic ou ARUP Comité Technique sur la Protection Sociale ou NTPS Stratégie Demande Conseil National d'Orientation de la Protection sociale Conseil National du Travail / l'Emploi Conseil National de Gestion des Risques et Catastrophes Stratégie / Suivi- Evaluation Demande CPGCU Stratégie / Suivi- Evaluation Demande BNGRC Opérationnel Offre Corps des sapeurs pompiers par communes Opérationnel Offre Corps de protection civile Opérationnel Offre FID Opérationnel Demande PURSAPS Opérationnel Demande ONN Opérationnel Offre FDL Opérationnel Demande INDDL Opérationnel Demande Les écoles, Collège, Lycée Opérationnel Offre les hopitaux et centres de santé Opérationnel Offre Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS) Opérationnel Mixte CRCM Opérationnel Offre Caisse de Prévoyance de retraite Opérationnel Offre INSTAT Suivi-Evaluation Offre CCPREAS Opérationnel Demande Autorité de contrôle des assurances Commission de supervision des fonds de pension Le législatif Commission de la population et de la protection sociale Politique Demande Services déconcentrés Chef district, délégué d'arrondissement Suivi Demande DREN/CISCO Opérationnel Offre DRS/CSAN Opérationnel Offre Chef Fokontany Opérationnel Demande Direction Régionale de la Population Suivi-Evaluation Demande Service de district de la population et des affaires sociales Suivi-Evaluation Demande Collectivités locales Communes / Maires Opérationnel Demande Conseillers communaux Opérationnel Demande Comité communal de développement social Opérationnel Demande Secteur privé Les sociétés d'assurances Opérationnel Offre 30 Les mutuelles de santé Opérationnel Offre Fonds de pension et de retraite (ex : FUNRECO) les banques Opérationnel Offre Les établissementS de micro-crédit Opérationnel Offre Opérateurs de mobile banking Opérationnel Offre Entreprises BTP HIMO Opérationnel Offre OSTIE, SMIE Opérationnel Mixte Les cliniques privées, médecins privés Opérationnel Offre Société civile FRAM Opérationnel Demande Pharmacie communautaire Opérationnel Mixte Les communautés locales + Agent communautaire Opérationnel Demande Les églises et associations liées Opérationnel Demande ONG Opérationnel Offre Syndicats de travailleurs du secteur privé Opérationnel Demande Syndicats de travailleurs du secteur public Opérationnel Demande Les donneurs Banque Mondiale Sponsorship Demande SNU (UNICEF, PAM, PNUD) Sponsorship Demande La population dont les vulnérables Les contribuables Sponsorship Demande Les vulnérables Bénéfiiaire final Demande