Loi n° 98-022 du 20 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)
颁布于 1999-01-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- waste management, hazardous waste, environmental planning, international trade, public health, ratification, policy/planning
- 类别
- *
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文本
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 98-022 Autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle). L'Assemblée Nationale a adopté en séance du 17 décembre 1998, Page 1/3 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier. Est autorisée la ratification du document ci-annexé relatif à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle). Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Antananarivo, le 20 Janvier 1999 Page 2/3 Le Président de la République, Didier RATSIRAKA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3